Amendement n° AS458
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Est créée une contribution exceptionnelle sur les dividendes définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 16 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par des entreprises en France ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
II. – Un décret en Conseil d’État détermine la date d'entrée en vigueur et les modalités d’application du présent article.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une taxe exceptionnelle sur les dividendes du CAC 40 pour financer les retraites, opposant justice sociale et attractivité fiscale.
Intention : Réorienter massivement la richesse du capital vers le travail et la protection sociale en taxant les rentes financières pour combler le déficit des retraites.
L'amendement vise à détourner une partie de la richesse captée par les actionnaires (notamment les très grandes fortunes) vers le financement du système de retraite, pour compenser le déficit de financement. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision de la richesse comme 'rente' qui doit être redistribuée pour financer la transition écologique et la protection sociale ; de l'autre, une vision défendant la taxation actuelle (flat tax) et l'indépendance des lois de finances par rapport au financement de la sécurité sociale. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le régime fiscal actuel des dividendes et de ne pas utiliser le budget de la Sécurité sociale comme levier de redistribution de la fortune.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de retraites.
En 2025, les actionnaires du CAC 40 ont perçu 98,2 milliards d’euros au titre de l’exercice 2024, après avoir déjà frôlé les 100 milliards d’euros l’année précédente.
Pendant que les 500 plus grandes fortunes de France ont vu leur patrimoine atteindre 1 128 milliards d’euros en 2024, en hausse de plus de 18 % depuis 2021, la hausse continue de l’inflation sur la même période a provoqué une baisse des salaires réels de plus de 3 points pour les travailleurs du pays.
La richesse produite dans le pays est captée par une infime minorité de capitalistes : c’est 1 % des ménages qui s’accaparent 96 % de ces dividendes. 143 millions d’euros de dividendes touchés par la famille Bolloré (groupe Bolloré), 218 millions par Martin et Olivier Bouygues (Groupe Bouygues), 311 millions par François Pinault (Kering), 380 millions reçus par les Dassault (Dassault Aviation et Dassault Systèmes), 929 millions de l’armateur Saadé (CMA-CGM) ou encore le 1,3 milliard de Françoise Bettencourt. Enfin, hors catégorie, loin au-dessus de la mêlée, se tient la famille de Bernard Arnault : son revenu pour 2024 se chiffre à trois milliards d’euros (13 euros par action, contre 3,55 euros en 2015). Ces revenus faramineux n’ont été soumis, pour l’essentiel, à aucun impôt. Ceci grâce au régime fiscal européen dit « mère-fille ».
Les mêmes organisent une indigne campagne médiatique contre la taxe dite « Zucman », avec comme figures de proue Bernard Arnault ou le président du Medef Patrick Martin, dans laquelle éditorialistes patronaux et dirigeants de grandes entreprises affichent leurs larmes de crocodile sur les plateaux télévisés.
Depuis la fin des années 1970, ce sont 8 points de valeur ajoutée produite par les travailleurs du pays qui sont allés des salaires (y compris les cotisations) vers le capital. Les exonérations de cotisations sociales privent la protection sociale au sens large de près de 90 milliards d’euros en 2024, dont 19,3 milliards d’euros pour le régime de retraite obligatoire de base. Sur ces 19,3 milliards, ce sont 2,5 milliards d’euros qui ne sont pas compensés.
Ces politiques en faveur des plus riches ont provoqué un besoin de financement du système de retraites, de l’ordre de 6,6 milliards en 2025 selon la Cour des comptes.
La mise à contribution des dividendes et plus values sur cessions d’actions dégagerait d’ores et déjà 10 milliards d’euros de ressources. Rappelons que mettre à contribution les dividendes ne présente aucun risque pour l’économie, contrairement à ce qu’affirment les libéraux, malgré l’importante littérature scientifique sur le sujet. Au contraire : les économistes Adrien Matray et Charles Boissel ont publié le 31 août 2023, une étude (Dividend taxes and the allocation of capital) démontrant que la hausse de la taxation des dividendes en 2013 a conduit à un accroissement de l’investissement et de l’emploi.
Nous pourrons ensuite revenir à la retraite à 60 ans, par la reconquête de la valeur produite pour la réorienter vers les salaires couplée à la sortie des exonérations massives de cotisations sociales. Des masses colossales de richesses sont disponibles pour faire la société du temps libéré : 8 milliards d’euros en réalisant l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, 6,4 milliards par l’alignement de la fiscalité des produits d’épargne retraite sur celle des salaires, 6 milliards par la création d’un million d’emplois en cohérence avec notre programme de planification écologique ou encore 3,1 milliards par une une hausse de 0,5 point de cotisation patronale déplafonnée (mettant à contribution les hauts salaires).
Pour toutes ces raisons, nous proposons de mettre à contribution les dividendes afin de financer notre système de retraites.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS458 de Mme Ségolène Amiot, amendements identiques AS22 de M. Jérôme Guedj et AS1291 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Mon amendement, comme le précédent, crée une contribution exceptionnelle sur les dividendes perçus par les actionnaires des entreprises du CAC40. On qualifie de parasites les assurés sociaux qui touchent quelques centaines d’euros par mois pour leur survie ; ici, je parle de gens qui touchent des millions d’euros sans verser la moindre goutte de sueur ni même se lever de leur lit. Or cet argent, nous l’exonérons de taxes au fil du temps, ce qui profite à des groupes tels que Bouygues, Bolloré, ou encore CMA‑CGM. Nous proposons donc de rétablir l’équilibre en tapant, non sur les travailleurs, mais sur ceux qui ont beaucoup trop d’argent.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Qu’on ne fasse pas croire que les dividendes ne sont pas déjà taxés, en l’occurrence à 30 %. De plus, les questions fiscales sont abordées lors de l’examen du projet de loi de finances, pas du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Les dividendes ne sont autres qu’une rente. C’est normalement tout l’inverse de ce que vous soutenez, puisque vous aimez le travail ! Je suis donc certaine que vous voterez cette contribution exceptionnelle. Au total, 1 750 milliards d’euros de dividendes ont été distribués dans le monde en 2024. La France est championne d’Europe en la matière, avec 69 milliards d’euros. Il y a de l’argent à aller chercher.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je regrette, monsieur le rapporteur général, que vous évacuiez aussi rapidement ce débat au cœur des problèmes que rencontre notre pays. Je le répète : 96 % des dividendes sont captés par 1 % des ménages. Des entreprises comme Vencorex, rachetée par des Chinois, ou ArcelorMittal, qui appartient à des Indiens et qui est en train d’être démantelée, n’investissent pas dans notre pays. Et on voit qu’au nom de l’accord passé avec les États-Unis, l’Union européenne va fortement investir dans ce pays, favorisant au passage l’énergie carbonée, alors que nous avons passé le seuil de 1,5 degré de réchauffement.
L’État doit prendre la main sur une partie des dividendes afin d’orchestrer les investissements publics dont nous avons besoin, notamment en matière de planification écologique, et de créer tous les emplois que vous appelez de vos vœux. Si vous pensez que le marché va régler tous les problèmes du siècle comme par magie, vous êtes dans l’erreur.
M. le rapporteur général. Si nous voulons examiner l’ensemble des articles du projet de loi, je ne peux répondre longuement sur tous les amendements.
Par ailleurs, prenez garde à la cible : vous parlez toujours des très grandes fortunes et des très grands actionnaires, mais il existe aussi des dirigeants d’entreprise qui ne se versent pas de salaire et qui, une fois que leur société obtient des résultats, payent l’impôt sur les sociétés puis, quand ils ne réinvestissent pas, s’octroient une partie des profits, ce qui sera aussi considéré comme des dividendes. La contribution prévue à l’amendement AS458 concernerait ce cas de figure. Vous risquez de faire des victimes injustes dont vous ne parlez jamais : des personnes qui ont pris leur risque, qui ont investi et qui méritent d’être rémunérées pour leur travail en tant que gérantes d’entreprises payant l’impôt sur les sociétés.
La commission rejette successivement les amendements.