Amendement n° 1818 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 28
Après le mot :
action
insérer les mots :
sanitaire et
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Préciser le champ d'application de l'action visée en y intégrant explicitement la dimension sanitaire.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1818, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Après le mot :
action
insérer les mots :
sanitaire et
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C’est un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1818.