Amendement n° 1841
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 243‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit de contester une dette sociale pour obtenir une attestation de vigilance, opposant lutte contre la fraude et présomption d'innocence.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller toute possibilité de report de paiement pour les entreprises, en transformant la contestation judiciaire en un outil de prolongation de la fraude, tandis que l'opposition cherche à protéger le droit de recours et la présomption d'innocence des entreprises face à d'éventuelles erreurs de l'administration.
L'amendement visait à durcir les conditions de délivrance des attestations de vigilance en supprimant le sursis de paiement accordé aux entreprises qui introduisent un recours contentieux. Actuellement, le droit permet de maintenir une apparence de régularité (via l'attestation) tant que le litige est en cours, même si la dette est issue d'une fraude constatée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de préserver un droit de contestation pour l'employeur, afin d'éviter que des erreurs administratives de l'Urssaf ne paralysent l'activité économique de l'entreprise par le retrait de ses attestations indispensables.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient supprimer la possibilité d'un report du paiement de cotisations pour les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales.
Le droit actuel permet à des employeurs fraudeurs de cotisations sociales de retarder le paiement de ces cotisations fraudées, après la notification de leur redressement par les Urssaf. En effet, la contestation par recours contentieux d'une notification permet aujourd'hui la réception d'une attestation de paiement des cotisations. Par cette voie de recours, ces entreprises sont en capacité de prolonger leur fraude.
Nous proposons donc que le refus de délivrance des attestations soit automatique dès lors qu’il existe une dette afférente à une verbalisation du cotisant au titre de toute fraude, et non du seul travail dissimulé, quand bien même un recours serait introduit.
Cette attestation ne pourrait être remise seulement après le paiement des cotisations fraudées. Il s'agit de lutter contre le non paiement des cotisations, non seulement au titre du travail dissimulé, mais constaté après contrôle comptable d'assiette par exemple.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 08/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir l’amendement no 1841.
Cette discussion replace au centre de nos débats la question de la fraude. Je dis aux collègues de la droite et de l’extrême droite : si vous réfléchissez deux secondes à la fraude sociale, peut-être cesserez-vous enfin de vous en prendre aux bénéficiaires du RSA ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Je vous invite à lire le rapport du Haut conseil de financement de la protection sociale (HCFIPS) : il indique que l’essentiel de la fraude trouve son origine dans les pertes associées aux cotisations employeurs, alors que la part des assurés, et notamment des titulaires des minima sociaux, est faible dans l’ensemble. Avez-vous compris ? Allez-vous cesser de stigmatiser une partie de la population ? (Mêmes mouvements.)Cet amendement dit une chose très simple : tant que vous n’aurez pas payé vos cotisations employeur, vous n’aurez pas de papier attestant de leur règlement. C’est l’évidence même et pourtant, actuellement, il en va autrement. Arrêtez de vous en prendre aux plus pauvres ! De toute façon, avec notre victoire, les mauvais jours finiront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été adopté par la commission. Néanmoins, il me paraît normal qu’une personne qui conteste en justice le montant des cotisations que lui demande l’Urssaf puisse bénéficier de la présomption d’innocence. Il arrive aux Urssaf de faire des erreurs et il serait injuste d’empêcher les victimes de ces erreurs d’obtenir des contrats en leur refusant la délivrance d’une attestation de vigilance. En outre, le droit actuel prévoit déjà que cette attestation n’est pas remise lorsque le recours contentieux fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les fraudeurs étant déjà sanctionnés, votre amendement ne ciblerait que les employeurs de bonne foi.À titre personnel, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Je veux bien entendre l’argument du rapporteur et je l’invite à le répéter lorsque les débats concerneront les bénéficiaires des droits sociaux et du RSA. Il lui faudra plaider pour que le bénéficiaire, lorsqu’il a commis une irrégularité de bonne foi, se voie verser immédiatement les aides dont il a été privé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
La fraude sociale existe depuis très longtemps : il y a quinze ans, le rapport de Dominique Tian estimait déjà qu’elle représentait plus de 15 milliards. Certains usagers fraudent, comme certains patrons, comme certains professionnels de santé.
Comme Marine Le Pen…
Voilà maintenant trois ans, collègues de gauche, que nous entendons en commission le mythe du gentil fraudeur, qui fraude parce qu’il a faim et qu’il ne peut faire autrement.
Personne n’a dit ça !
D’où qu’elle vienne, la fraude est insupportable ! Il nous appartient de remettre les choses à leur place. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1841 n’est pas adopté.)