Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le déremboursement des soins prescrits par des médecins non conventionnés, opposant équité d'accès et incitation au conventionnement.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat et l'accès aux soins des assurés en empêchant que le choix d'un médecin non conventionné ne devienne un coût intégral pour le patient, tout en refusant d'utiliser le remboursement comme levier de coercition envers les professionnels de santé.
L'amendement vise à neutraliser une mesure de sanction financière pour le patient dont le médecin refuse le conventionnement. Le débat révèle une fracture profonde sur la finalité de l'Assurance Maladie : d'un côté, une volonté de réguler les dépenses et de contraindre les médecins à revenir dans le système conventionnel par la pression sur le portefeuille des patients ; de l'autre, une volonté de protéger l'accès aux soins et d'éviter que le statut du prescripteur ne devienne une barrière financière, particulièrement dans les déserts médicaux. L'adoption de l'amendement signifie que le législateur privilégie la continuité de la prise en charge et la neutralité du remboursement sur l'outil de pression comportementale envers les praticiens.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant le déremboursement des actes et prestations prescrits par des médecins non conventionnés. Conditionner le remboursement au statut du prescripteur porterait une atteinte majeure à l’équité d’accès aux soins. Une telle mesure ferait peser sur les patients un reste à charge intégral, non en fonction de la nature ou de l’intérêt médical de l’acte, mais du secteur d’exercice du médecin, introduisant ainsi une rupture injustifiée entre assurés.
Dans les territoires déjà sous‑dotés en offre de soins, elle aggraverait les inégalités territoriales et allongerait les délais de prise en charge, en l’absence d’alternatives disponibles. Elle risquerait en outre de produire des effets contre‑productifs : renoncements ou retards de soins, reports vers l’hôpital ou les urgences, et surcoûts pour l’Assurance maladie.
Ni nécessaire ni proportionnée, cette disposition rompt avec la neutralité du régime de remboursement et doit, en conséquence, être supprimée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 50 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Bacci, Chasseing, Chatillon et Chevalier, Mme Dumont, MM. Grand et Laménie, Mme de La Provôté, MM. D. Laurent, H. Leroy, Levi et V. Louault, Mme Noël et MM. Panunzi, Parigi, Pointereau, Rochette, Sido et Wattebled.
L’amendement n° 114 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 149 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol et Mmes Jouve et Girardin.
L’amendement n° 168 rectifié ter est présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Gruny et Lassarade, M. de Nicolaÿ, Mme Richer, MM. Bonhomme, Lefèvre et Piednoir, Mme Bellamy, MM. Houpert et Burgoa, Mmes Ventalon, Muller-Bronn et Malet, M. Grosperrin, Mmes Joseph et Evren, M. P. Martin, Mme Eustache-Brinio, M. Gueret, Mme Bonfanti-Dossat, M. Somon, Mmes Canayer et Di Folco, MM. Genet et Saury, Mmes Aeschlimann et Pluchet et MM. Rapin et Gremillet.
L’amendement n° 225 est présenté par Mme Micouleau.
L’amendement n° 242 rectifié quinquies est présenté par Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Sollogoub et MM. Haye et Duffourg.
L’amendement n° 674 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 767 rectifié bis est présenté par Mmes N. Goulet et Romagny et MM. Bitz et Canévet.
L’amendement n° 1069 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mmes Petrus et P. Martin et MM. Brisson, Anglars et Belin.
L’amendement n° 1299 rectifié bis est présenté par MM. Sol, Khalifé, Hugonet et Meignen.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.
Cet amendement de Cyril Pellevat vise à supprimer la disposition prévoyant le déremboursement des actes et prestations prescrits par des médecins non conventionnés. Conditionner le remboursement au statut du prescripteur porterait une atteinte majeure à l’équité d’accès aux soins. Une telle mesure ferait peser sur les patients un reste à charge intégral, en fonction non de la nature ou de l’intérêt médical de l’acte, mais du secteur d’exercice du médecin, introduisant ainsi une rupture injustifiée entre assurés.
Dans les territoires déjà sous-dotés en offre de soins, elle aggraverait les inégalités territoriales et allongerait les délais de prise en charge, en l’absence de solutions de remplacement disponibles. Elle risquerait en outre de produire des effets contre-productifs : renoncements ou retards de soins, reports vers l’hôpital ou les urgences et surcoûts pour l’Assurance maladie.
Ni nécessaire ni proportionnée, cette disposition rompt avec la neutralité du régime de remboursement et doit, en conséquence, être supprimée.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 114.
Il est défendu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié bis.
Il est défendu.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié ter.
Il est défendu.
L’amendement n° 225 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié quinquies.
Il est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 674.
rapporteure. Il est défendu.
L’amendement n° 767 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° 1069 rectifié bis.
Il est défendu.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter le sous-amendement n° 1299 rectifié bis.
Il est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il s’agit d’un avis de sagesse. J’avais déjà formulé un avis identique à l’Assemblée nationale. Le sujet est complexe et il est intéressant d’en débattre.
Il y a peu de médecins déconventionnés. Je souhaite d’ailleurs qu’il y en ait de moins en moins afin de renouer une relation de confiance entre l’assurance maladie et les professionnels de santé. J’appelle de mes vœux de véritables négociations conventionnelles pour que ces professionnels puissent y participer avec le sourire. Il importe que les négociations puissent aboutir sans une décision unilatérale du directeur derrière.
Il s’agit de limiter autant que possible le nombre de médecins déconventionnés. Ils demeurent rares et, parmi eux, 50 % exercent des activités spéciales.
La question se pose, par exemple, lorsqu’un médecin de secteur 3, tabacologue, se trouve déconventionné : le patient qui va chercher ses Nicotinell en pharmacie ne sera alors plus remboursé. On pourrait considérer qu’un praticien déconventionné laisse au patient la possibilité de consulter un médecin conventionné ; toutefois, l’accès aux soins demeure souvent difficile.
Pour éclairer le débat, il faut rappeler que les médecins déconventionnés exercent plutôt dans les métropoles et rarement dans les secteurs où l’accès aux soins est le plus difficile.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas ces amendements de suppression. Nous soutenons l’article 26 bis issu des recommandations du rapport Monnet-Rousset sur les dépassements d’honoraires.
À celles et ceux qui affirment que cet article pénaliserait les patients, je réponds que les médecins n’ont qu’à revenir dans la convention médicale. Il nous appartient de leur faciliter ce changement. J’ai justement soutenu un amendement en ce sens, l’amendement n° 1606, sans succès.
Cet article vise à inciter les médecins à sortir du secteur 3 et à revenir dans le conventionnement. Nous y sommes favorables : il faut maîtriser l’envol des dépassements d’honoraires.
J’espère que vous serez également d’accord. À défaut, chacun comprendrait que la droite est contre les mesures d’économie sur les dépenses, ce qui serait étrange, vous en conviendrez.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Lors de l’examen en commission, j’avais fait remarquer le caractère pour le moins bizarre de cette situation.
Ces médecins sont non conventionnés. Pour eux, les mesures de mise sous objectif ou d’accord préalable – qu’on les approuve ou non – ne s’appliquent donc pas. Ils échappent à tout ce qui relève de la régulation des prescriptions liée au conventionnement, et ce, j’y insiste, quelle que soit l’appréciation que l’on porte sur ces dispositifs.
Dans le même temps, les médecins conventionnés se trouvent placés sous objectif et soumis à l’accord préalable. On leur demande : « Pourquoi délivrez-vous deux fois plus d’indemnités journalières ? » « Pourquoi votre prescription d’antidépresseurs paraît-elle excessive ? » Ces contraintes ne s’exercent pas sur les médecins hors convention.
Ce qui m’interpelle, c’est que nous n’avons pas la main. Je ne comprends pas que leurs prescriptions, automatiquement remboursées, échappent à tout contrôle. La maîtrise médicalisée, évoquée tout à l’heure par mon collègue, cesse ainsi de s’appliquer.
Pour cette seule raison, je considère que nous n’avons pas à rembourser des prescriptions totalement libres et dépourvues de toute régulation.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié, 114, 149 rectifié bis, 168 rectifié ter, 242 rectifié quinquies, 674, 1069 rectifié bis et 1299 rectifié bis.