Amendement n° AS1775
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 92, substituer aux mots :
« ne peut être fractionné »
les mots :
« peut être fractionné selon des modalités définies par décret ».
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser le fractionnement du congé de naissance pour éviter le non-recours, face au risque de dénaturer l'implication parentale.
Intention : Favoriser l'exercice effectif du droit au congé de naissance en l'adaptant aux contraintes de l'emploi, au risque de fragmenter le temps de présence parentale.
L'amendement visait à transformer un congé de naissance rigide en un dispositif modulable pour lever les freins professionnels, notamment pour les pères. Le débat révèle une opposition idéologique majeure : d'un côté, la volonté de faciliter l'accès au droit par la flexibilité (pour éviter que les contraintes de travail n'annulent le congé) ; de l'autre, la crainte que ce fractionnement ne transforme un temps de présence parentale en un simple 'congé à la carte' ou un complément de revenu, affaiblissant ainsi la mission de soutien au lien parent-enfant. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de préserver l'unité du congé pour garantir une présence continue et significative.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de permettre le fractionnement du congé supplémentaire de naissance. En effet, plus le dispositif sera souple et modulable, plus les parents seront incités à y recourir, et en particulier les pères.
Suite à l’allongement de la durée du congé de paternité en 2021, les données disponibles tendent en effet à montrer que 20 % des pères feraient le choix de fractionner leur congé. Cela leur permet de s’adapter à des contraintes professionnelles (ne pas s’absenter pendant une période jugée trop longue, terminer une mission en cours ou être présent lors d’une période d’activité particulièrement forte). De fait, les possibilités de fractionnement du congé permettent de lever, au moins en partie, les contraintes liées aux exigences de l’activité professionnelle, et donc d’éviter que des pères renoncent totalement à leur droit au congé supplémentaire de naissance, faute de pouvoir s’absenter sur une période donnée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1775 de M. Thibault Bazin et amendements identiques AS28 de Mme Céline Thiébault-Martinez et AS568 de Mme Marie-Charlotte Garin (discussion commune)
M. Thibault Bazin (DR). Avec Céline Thiébault-Martinez, nous avons auditionné de nombreuses personnes au cours de notre mission d’information car il y a beaucoup à faire pour améliorer les dispositifs existants pendant les 1000 premiers jours de l’enfant. La demande de flexibilité et d’adaptation du congé supplémentaire de naissance est forte. De récents sondages ont montré que les parents entendaient s’organiser librement pendant cette période.
L’impossibilité de fractionner le mois ou les deux mois de congé supplémentaire pourrait réduire le recours à ce dispositif. Plus il sera souple et modulable, plus les parents seront incités à y recourir, en particulier les pères. À la suite de l’allongement du congé de paternité en 2021, les données disponibles montrent que 20 % des pères choisissent de fractionner leur congé, mais que très peu d’entre eux y ont recours. Le fractionnement permettrait de s’adapter aux contraintes professionnelles et d’être plus présents auprès des enfants en diminuant le non-recours au congé supplémentaire de naissance.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je souscris en partie aux propos de Thibault Bazin. Je suis toutefois opposée au renvoi à un décret de la définition du fractionnement, instruite par l’attente, qui dure maintenant depuis presque deux ans, du décret sur la précarité menstruelle. En effet, les femmes ne peuvent toujours pas bénéficier de cette mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Pour que la loi fixe le fractionnement, je propose d’ouvrir la faculté de fractionner le congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Notre amendement AS568 est identique à celui de Mme Thiébault-Martinez : nous souhaitons que ce soit la loi qui fixe les conditions du fractionnement, qui est indispensable pour faciliter l’accès des pères à ce congé.
Mme la rapporteure. Je comprends votre argument selon lequel plus le congé supplémentaire de naissance sera flexible, plus les parents, notamment les pères, seront incités à y recourir. Le congé de paternité est déjà fractionnable.
Je m’oppose à vos amendements car le fractionnement par périodes d’une semaine ne semble pas le meilleur moyen d’encourager les pères à s’impliquer auprès des nourrissons. Une telle mesure nuirait à l’évolution du rôle du parent auxiliaire. Les pères prendraient des bouts de congé de naissance – une semaine par-ci, une autre par-là – sans s’investir davantage auprès des enfants. En outre, pour des raisons techniques, ceci compliquerait le versement de l’indemnité.
En revanche, je ne suis pas opposée à un fractionnement par périodes d’un mois. Je ne rejette pas le fractionnement des deux mois, mais il doit être limité pour ne pas créer un congé à la carte, qui dénaturerait totalement l’objet du dispositif.
Je suis donc défavorable aux trois amendements.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Le fractionnement d’une semaine n’emporte aucune complexité technique insurmontable. Cette commission adopte tous les ans des modalités tarifaires et des contributions diverses sur à peu près toutes les prestations du système d’assurance maladie. Or, l’ensemble des organismes de sécurité sociale et les complémentaires se révèlent toujours capables de les appliquer. Il est tout à fait possible de déployer un système dans lequel le remboursement des indemnités journalières se ferait semaine par semaine avec un délai d’information de la sécurité sociale.
M. Yannick Monnet (GDR). Je ne suis pas favorable aux amendements. La souplesse du mi-temps est envisageable car la disponibilité excède la seule dimension temporelle. Elle recèle des aspects psychologiques et moraux. En revanche, un congé parental doit s’inscrire dans un projet. Ce n’est pas un congé payé supplémentaire. Certains parents peuvent refuser de le prendre car il n’entre pas dans leur projet de vie.
La commission rejette successivement les amendements.