Amendement n° 498
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des mutuelles régies par le code des mutualités et des institutions de prévoyance, par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les mutuelles de la taxe sur les complémentaires santé pour protéger leur modèle non lucratif face aux assureurs.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des adhérents et le modèle mutualiste en évitant que la taxe ne soit répercutée sur les cotisations.
L'amendement visait à créer une distinction de traitement fiscal entre les assureurs privés (lucratifs) et les mutuelles (coopératives). En rejetant cette proposition, le législateur affirme que la taxe doit viser l'activité de complémentaire santé elle-même, et non la nature juridique de l'organisme. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, la volonté de préserver un modèle social spécifique pour éviter une hausse des cotisations des ménages ; de l'autre, la volonté de sanctionner une hausse des tarifs jugée disproportionnée par rapport à l'évolution des dépenses de santé, considérant que les mutuelles agissent comme des collecteurs de rente qu'il faut réguler.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire.
Les mutuelles jouent un rôle essentiel dans le financement des soins de santé en France. Elles assurent une couverture complémentaire pour les assurés sociaux, permettant de financer les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance Maladie. Cependant, face aux restrictions budgétaires et à la réduction progressive de la prise en charge par l’Assurance Maladie, les mutuelles sont de plus en plus sollicitées pour couvrir une part croissante des dépenses de santé. Cette situation entraîne une pression financière accrue sur les mutuelles, qui doivent augmenter leurs cotisations pour maintenir un niveau de couverture adéquat pour leurs adhérents. Les soumettre à cette contribution additionnelle, au même titre que les assureurs commerciaux risque d’aboutir à une hausse des cotisations qui pèserait directement sur les ménages, en particulier les plus modestes.
Dans un contexte marqué par une inflation persistante et un recul de l’accès aux soins, cet amendement entend protéger le modèle mutualiste, dont la vocation demeure de garantir une complémentaire santé solidaire et accessible.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 04/12/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à l’amendement no 498, sur lequel je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement de repli vise à distinguer les organismes privés à but lucratif et les mutuelles coopératives. La taxe s’appliquerait seulement aux organismes à but lucratif, qui réalisent des profits dans le cadre de leur activité de complémentaire santé.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez exclure les mutuelles du champ de la taxe exceptionnelle, mais celles-ci ont elles aussi augmenté leurs tarifs en prévision de la hausse du ticket modérateur, qui n’a pas eu lieu. La logique reste la même : l’idée est qu’elles remboursent ce qu’elles ont fait payer en plus aux assurés sociaux. J’émets donc un avis défavorable. Cet amendement a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement entraînerait une perte de rendement de 650 millions d’euros pour l’année. Je rappelle que cette taxe est exceptionnelle, limitée à l’exercice 2026, et qu’une mission vient d’être lancée. Avis défavorable.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je suis sûr que vous ne croyez pas à vos propres arguments : vous nous dites que vous n’avez pas augmenté le ticket modérateur et que les mutuelles ont quand même augmenté les cotisations, mais qu’avec une taxe, elles ne les augmenteront peut-être pas ! Ce raisonnement ne peut pas fonctionner ! C’est impossible ! Sur quoi vous fondez-vous pour dire que les cotisations ne vont pas augmenter ? Vous n’avez aucun argument, en fait. Vous acceptez de faire payer les patients. Assumez-le, au moins ! C’est une question d’honnêteté intellectuelle ! (Mme Élisa Martin applaudit.)
Les cotisations augmentent quand on ne fait pas de taxe !
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Cher collègue Monnet, nous sommes dans un système concurrentiel. Les complémentaires peuvent jouer le jeu de la concurrence, d’autant qu’il existe des comparateurs de tarifs.
Absolument !
Ce qui m’étonne, c’est que vous déploriez le fait que la taxe se répercutera sur les personnes qui cotisent. C’est exactement la même chose qui se passe quand vous taxez les entreprises ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Cela se traduit par une hausse du prix, donc une perte de pouvoir d’achat pour les clients !Cela se répercute aussi sur les salariés des entreprises : les salaires n’augmentent pas, à cause de vos taxes ! (M. Paul Midy applaudit.) Enfin, cela pénalise l’investissement, parce que, pour payer vos taxes, il faut des liquidités, mobilisées au détriment de l’autofinancement des entreprises. (M. Paul Midy applaudit.) Ce qui vaut pour les mutuelles vaut aussi pour les entreprises, mais vous n’en parlez jamais !Il s’agit ici de taxer une rente et de récupérer ce milliard d’euros que les mutuelles ont ponctionné sur les cotisants, pour le réinvestir en faveur de la solidarité nationale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, mais il viderait la mesure de sa substance. On ne peut pas dire que les pratiques des mutuelles diffèrent en la matière de celles des assureurs privés.Les tarifs des mutuelles ont augmenté de 5 % par an depuis 2016, alors que leur part dans la prise en charge des dépenses de santé est restée stable – 13 % en 2019, contre 12,8 % en 2024.
Et en valeur absolue ?
Je vous rassure, monsieur Lecoq, les dépenses de santé n’ont pas augmenté de 5 % par an ; cela voudrait dire que l’Ondam aurait augmenté d’autant ; ça se saurait ! Les mutuelles ont augmenté leurs tarifs de 5 % par an – de 7 % en 2024, de 6 % en 2025 –, tandis que l’Ondam a progressé selon les années de 1,5 % à 3,6 % – sa hausse maximale, l’an dernier.Les amendements les plus importants sont ceux que le rapporteur général, notamment, s’apprête à nous présenter. Ils prévoient l’engagement d’un dialogue sur les pratiques des mutuelles, sujet sur lequel travaille aussi la mission que vient de lancer Stéphanie Rist.J’abonde dans le sens de Philippe Vigier. Les mutuelles ont des coûts de gestion de 8 milliards et prennent en charge des prestations pour 35 milliards. L’assurance maladie, quant à elle, a aussi des coûts de gestion de 8 milliards, mais pour un volume de prestations six fois supérieur – plus de 200 milliards !Nous croyons au système mutualiste, c’est un bon système, mais il y a tout de même des questions que nous devons nous poser.
Nous sommes bien d’accord !
Nous ne disons pas que nous voulons mettre fin à ce système, ni qu’il faut réduire le champ d’intervention des mutuelles. Au contraire, nous voulons qu’elles développent leur action, notamment en matière de prévention.Les complémentaires santé ont anticipé une mesure prévue dans le PLFSS pour 2025, mais celle-ci ne leur a jamais été imposée. Cela a entraîné une hausse des tarifs de 6 % ; c’est ce qu’il s’agit de rattraper. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Cette hausse a été appliquée indifféremment par les assurances privées et par les mutuelles. Soyons clairs : vous pouvez voter contre l’amendement de Mme Rousseau sans vous dire que cela signera la fin du modèle mutualiste.J’aime beaucoup les mutuelles, mais j’apprécie tout autant qu’elles soient honnêtes sur ce qu’elles ont fait grâce à la hausse des tarifs de 2025. Manifestement, celle-ci n’a pas été consacrée à des remboursements supplémentaires, puisque les prestations ont été prises en charge par la sécurité sociale, donc par tous les Français, par nous tous. (Mme Geneviève Darrieussecq applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 498.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 291 Nombre de suffrages exprimés 291 Majorité absolue 146 Pour l’adoption 131 Contre 160
(L’amendement no 498 n’est pas adopté.)