Amendement n° AS334
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pathologie à risque d’évolution vers » ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , inscrite sur une liste suivant des critères définis par décret après avis de la Haute autorité de santé ».
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Maintien de la prise en charge intégrale pour les diabétiques face à une volonté de créer une ALD à deux vitesses.
Intention : Empêcher la réduction du périmètre de la solidarité nationale en verrouillant le droit au remboursement intégral pour les maladies chroniques dites « légères ».
L'amendement s'oppose à la segmentation du régime des Affections de Longue Durée (ALD) par la création d'un nouveau dispositif de prévention. Il dénonce une stratégie visant à exclure certaines pathologies (notamment le diabète) de la prise en charge à 100 % pour réaliser des économies budgétaires massives, au profit d'un parcours de soins préventifs moins coûteux et moins protecteur. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de transformer le modèle de solidarité de l'ALD : passer d'un droit universel fondé sur la pathologie à un système de gestion des risques où la prise en charge intégrale est réservée aux cas les plus graves, les autres étant basculés vers un régime de soins partiellement remboursés.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la création d’un statut d’affection longue durée (ALD) de niveau 1 et aux déremboursements qui vont de pair avec pour les personnes diabétiques en ALD.
Le parcours d’accompagnement préventif ici proposé n’est qu’un leurre. Ce dont il s’agit en réalité, c’est de créer un dispositif ALD à deux niveaux, comme en témoigne l’exposé des motifs du présent article qui nous apprend que « « le Gouvernement saisira la HAS sur les critères d’admission en affection de longue durée afin de clarifier l’articulation avec ce nouveau dispositif » ».
Cet article vise donc à dérembourser des médicaments pour certains types d’ALD. Cela équivaut à un resserrement du régime d’ALD sur les pathologies les plus graves. Dans sa révue des dépenses de 2024, l’IGAS indiquait clairement qu’il était question « « d’actualiser la liste des ALD » », ce qui signifie la réduire.
Nous retrouvons ici la logique qui prévaut depuis des années chez les fossoyeurs de la Sécurité sociale : pour la sauver, il faudrait se concentrer sur le « « gros risque » » au détriment du « « petit risque » ». À court de solutions car se refusant à changer de politique, ils déclarent désormais que les gros risques sont de petits risques et jouent à brouiller les catégories.
Au prétexte d’un meilleur accompagnement préventif des assurés souffrant d’hypertension, le Gouvernement veut faire des économies sur les patients diabétiques. Il s’agit d’un mauvais coup de plus qui leur est fait, alors que le Gouvernement souhaite doubler le montant des franchises médicales et participations forfaitaires et procéder à une hausse des différents plafonds annuels qui provoquera une hausse du reste à charge de plusieurs centaines d’euros par an.
Sur le plan comptable, l’entourloupe apparaît clairement. Ainsi, l’étude d’impact évoque un taux de recours de 50 % seulement au parcours de prévention, pour un coût estimé à 40,5 millions d’euros par an. En revanche, les économies liées « « à la fin de la prise en charge intégrale des soins (sortie de l’ALD) » » comptent pour 514 millions d’euros annuels.
Cela fait donc 473 millions d’euros supplémentaires ponctionnés sur des malades chroniques.
Le financement d’un parcours de soins, avec un taux de recours à 100 %, sans déremboursement des personnes diabétiques coûterait 81 millions d’euros. Cette mesure est amplement finançable.
Par cet amendement, nous nous opposons donc à la perte du statut d’ALD des assurés diabétiques et appelons à l’extension du bénéfice de ce parcours d’accompagnement préventif, sans déremboursements. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS334 de M. Damien Maudet
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). La France insoumise veut bannir votre infamie d’une ALD à deux vitesses, pensée par des technocrates pour dérembourser des soins. Sous le prétexte cynique de la prévention, le Gouvernement invente un système de tri : d’un côté, les malades assez graves pour mériter une prise en charge complète, de l’autre, les moins graves, que l’on sort du dispositif. En clair, vous déremboursez de nombreuses pathologies et vous faites payer les malades chroniques, notamment les personnes diabétiques, pour boucher le trou de la sécu ; dans le même temps, vous rechignez à faire contribuer les vrais responsables que sont les lobbys, les industriels et les publicitaires.
Concrètement, vous vous attaquez à des prises en charge de transport, de soins de santé mentale, de thérapies douces, d’adaptation du logement pour des patients dont le reste à charge s’élève déjà à 2 000 euros et jusqu’à 8 200 euros pour les 10 % les plus exposés. Il y a 40 millions pour la prévention, mais 500 millions sont ponctionnés sur le dos des malades. C’est une opération comptable, pas une politique de santé publique et humaine. Pour nous, la santé n’est pas une variable d’ajustement : nous défendons l’universalité, la solidarité et le droit à être soigné sans condition de gravité ni de revenu. Par l’amendement AS334, nous exigeons la suppression de cette mesure ignoble.
M. le rapporteur général. La Haute Autorité de santé (HAS) sera appelée à se prononcer sur une éventuelle modification des critères d’entrée dans le dispositif d’accompagnement préventif des ALD, mais l’article 19 ne le modifie pas.
Nous soulignons souvent l’importance de la prévention. Il faut non supprimer ce dispositif, ce que votre groupe est seul à vouloir faire, mais en discuter. Qui y entre ? Qui en sort ? À quel moment ? Voilà les questions qu’il faut poser. Ensuite, il faut définir le parcours, établir la prise en charge et prévoir le financement.
Concrètement, s’il ne prévoit pour un patient diabétique de stade 1 qu’un bilan diététique et un bilan des activités physiques et sportives possibles, il ne le prémunira pas du stade 2. Mais si le parcours évite le basculement et les soins associés, par exemple les injections, c’est un investissement qu’on ne peut pas critiquer.
Les questions sont légitimes mais l’objectif de l’article est sensé. Il nous faut l’avis de la HAS.
Avis défavorable.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). On sait que certaines personnes ont des prédispositions à développer des pathologies. Il est intéressant de leur offrir un panier de soins, qui pourrait contenir du dépistage, des analyses biologiques et des conseils pour prévenir une déclaration de la maladie. Parce que je plaide souvent pour faire de la prévention une politique industrielle ; je pense qu’il faut généraliser ce dispositif et je ne comprends pas que La France insoumise s’y oppose.
La commission rejette l’amendement.