Amendement n° 850
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au sixième alinéa du même II, les mots : « relevant du dispositif mentionné à l’article L. 613‑7 du présent code » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I ».
Ce que ça change · analyse IA
L'exonération de l'aide aux créateurs (Acre) passe d'une attribution automatique à une demande du bénéficiaire pour pallier le manque d'informations des organismes.
Intention : Transférer la responsabilité de l'accès à l'aide de l'organisme de recouvrement vers le travailleur indépendant pour garantir la cohérence technique du dispositif.
L'amendement transforme un droit automatique en un droit activé par le demandeur. En raison du recentrage des critères d'éligibilité (qui ne reposent plus uniquement sur le statut de micro-entrepreneur mais sur la situation personnelle du travailleur indépendant), l'Urssaf se trouve dans l'incapacité technique de vérifier l'éligibilité sans une démarche proactive de l'usager. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur accepte de transférer la charge de la preuve de l'éligibilité de l'administration vers le citoyen.
Exposé sommaire
Le présent amendement effectue une coordination tirant les conséquences du recentrage du champ d'application de l'exonération au titre de l'aide aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises.
Dès lors que l'éligibilité à cette aide sera, pour l'ensemble des travailleurs indépendants, conditionnée à des critères tenant à la situation du bénéficiaire - comme c'est déjà le cas pour les micro-entrepreneurs -, il ne sera plus possible de l'attribuer automatiquement, les organismes de recouvrement n'ayant pas connaissance de l'ensemble des informations permettant d'apprécier l'appartenance du demandeur à l'une des catégories éligibles à l'exonération. Il est donc nécessaire de prévoir que celle-ci soit accordée à la demande du bénéficiaire, ce que cet amendement prévoit en étendant le champ d'application d'une disposition actuellement applicable aux seuls micro-entrepreneurs.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 850.
Nous avons recentré le champ d’application du dispositif Acre. Je propose un amendement de coordination qui en tire les conséquences. Cette modification est nécessaire car l’Urssaf ne dispose pas de l’ensemble des informations permettant de confirmer l’appartenance d’un demandeur à l’un des publics ciblés par cet article.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon avis est favorable.
(L’amendement no 850 est adopté.)