Amendement n° 1197 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure accord conventionnel avec les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé exerçant à titre libéral et réalisant des soins à domicile, des négociations conventionnelles portant sur l’examen de l’adéquation des indemnités forfaitaires applicables aux soins à domicile avec le coût réel des déplacements professionnels.
Ces négociations ont pour objet d’examiner l’opportunité d’une revalorisation de ces indemnités tenant compte de l’évolution du coût des carburants, de l’entretien des véhicules et de la hausse des charges liées à l’exercice en zones sous‑dotées.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'Assurance Maladie à négocier la revalorisation des frais de déplacement des soignants libéraux pour lutter contre le renoncement aux soins à domicile.
Intention : Forcer l'ouverture d'un dialogue social sur le coût réel de la mobilité des soignants pour garantir la continuité des soins à domicile, face à une perte de rentabilité qui décourage l'exercice libéral hors cabinet.
L'amendement visait à transformer une problématique de coût (carburant, entretien) en une obligation de négociation conventionnelle. En proposant d'imposer un calendrier et un objet précis aux négociations entre l'Assurance Maladie et les syndicats, l'auteur cherchait à briser l'inertie sur les indemnités forfaitaires de déplacement. Le rejet par la rapporteure et le Gouvernement souligne une volonté de préserver la séparation stricte entre la loi (qui fixe des objectifs généraux) et la convention (qui doit rester le domaine libre des partenaires sociaux), tout en évitant que le législateur ne dicte le contenu technique des futurs accords.
Objet
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la désertification des soins à domicile.
Les indemnités de déplacement versées aux professionnels de santé libéraux (2,50 € pour les infirmiers, 4 € pour les kinésithérapeutes, 5 € pour les orthophonistes) n’ont pas été significativement revalorisées depuis plusieurs années et ne couvrent plus les coûts réels : carburant (+30 % depuis 2020), entretien, assurance, temps de trajet.
L’écart de rémunération entre un acte au cabinet et à domicile peut atteindre 15 € par séance. Résultat : les professionnels abandonnent progressivement les tournées à domicile.
Les patients en ALD, notamment ceux atteints de pathologies neurologiques lourdes (sclérose en plaques, AVC, maladies neuromusculaires), de troubles respiratoires chroniques ou nécessitant des soins infirmiers réguliers, ne trouvent plus de professionnels à domicile, parfois pendant plus d’un an.
Ce renoncement aux soins contredit le virage domiciliaire voulu par les pouvoirs publics et menace directement le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1197, présenté par Mmes Gréaume, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure accord conventionnel avec les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé exerçant à titre libéral et réalisant des soins à domicile, des négociations conventionnelles portant sur l’examen de l’adéquation des indemnités forfaitaires applicables aux soins à domicile avec le coût réel des déplacements professionnels.
Ces négociations ont pour objet d’examiner l’opportunité d’une revalorisation de ces indemnités tenant compte de l’évolution du coût des carburants, de l’entretien des véhicules et de la hausse des charges liées à l’exercice en zones sous-dotées.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Ma chère collègue, vous appelez de vos vœux des négociations conventionnelles portant sur l’adéquation des indemnités forfaitaires applicables aux soins à domicile avec le coût réel des déplacements professionnels. Or la loi n’a pas à fixer de manière si précise les sujets sur lesquels les partenaires conventionnels doivent négocier.
Par ailleurs, je ne saisis pas très bien quelles professions seraient comprises dans la négociation de ce nouvel accord.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 1197.