Amendement n° 1517 Sénat

Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’article L. 245-7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ;

2° L’article L. 245-9 est ainsi modifié :

a) Au 1° , les mots : « relevant de la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;

b) Le 2° est abrogé.

La parole est à Mme Anne Souyris.

La cotisation de sécurité sociale sur l’alcool ne s’applique qu’aux boissons titrant plus de 18 %, alors qu’elle alimente la branche maladie de la sécurité sociale. Avec cet amendement, nous proposons de l’étendre à tous les alcools.

En effet, ce sont souvent les alcools les moins chers, les plus accessibles, qui sont les plus consommés par les jeunes et par les personnes qui ont des consommations excessives. En touchant ces produits, nous agissons à la fois en faveur de la prévention et pour le financement de notre système de santé.

Nous proposons donc une cotisation plus équitable, qui, en s’appliquant à l’ensemble des alcools, renforcera les recettes de la branche maladie.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Outre le fait d’élargir l’assiette de la contribution, cet amendement tend également à en supprimer le plafond, fixé à 40 % du droit d’accise pour les boissons comme le vin, la bière et le cidre.

Je rappelle que la fiscalité sur les alcools comprend plusieurs taxes, qui n’ont pas toutes le même périmètre. Si la cotisation de sécurité sociale ne concerne que les boissons titrant plus de 18 % d’alcool, l’accise sur les alcools concerne toutes les boissons alcooliques, les tarifs étant différenciés selon le type de boissons. Les alcools sont également soumis à la TVA et, pour certains, à la taxe sur les prémix, que nous avons élargie précédemment en votant un amendement défendu par Bernard Jomier.

Cela répond en partie à votre préoccupation, madame Souyris, puisque la taxe sur les prémix sera ainsi étendue à certaines boissons alcoolisées ne contenant pas de substances énergisantes.

Si nous sommes ouverts à des augmentations ciblées de fiscalité, comme le montre l’exemple des prémix, nous sommes défavorables à une augmentation globale de la fiscalité sur l’alcool. Au demeurant, il ne semble pas pertinent de taxer de la même façon des bières, du cidre et des alcools titrant plus de 18 degrés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Madame la sénatrice, nous partageons les préoccupations sur les risques pour la santé de la consommation l’alcool, notamment si elle est excessive.

Toutefois, vous proposez de transposer une fiscalité construite pour de hauts degrés d’alcool à tous les autres produits, ce qui représenterait une augmentation très importante. Cela ferait baisser, par ailleurs, la taxation relative des alcools les plus forts, ce qui n’est pas cohérent, me semble-t-il, avec ce que vous souhaitez et avec l’objectif de santé publique que nous partageons.

Je tiens par ailleurs à vous rappeler qu’il existe déjà, au-delà de la cotisation de sécurité sociale, des droits d’accise sur les alcools dont le rendement est affecté à la sécurité sociale : avis défavorable.

La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

Taxer l’alcool en dessous de 18 degrés signifie taxer la bière, bien sûr, mais surtout le vin. Or notre économie agricole souffre en ce moment, notamment sa partie viticole, qui est la plus taxée en France, compte tenu des droits d’accise et de la TVA, comme l’ont évoqué Mmes la ministre et la rapporteure générale. Voter cette mesure serait envoyer un assez mauvais signal à une filière en très grande difficulté.

Daniel Laurent, Henri Cabanel et moi travaillons depuis six mois avec l’ensemble des professionnels afin de comprendre pourquoi, aujourd’hui, le secteur viticole ne fonctionne pas, pourquoi nous perdons des parts de marché et pourquoi une filière d’excellence, qui rapporte tout de même 7 milliards d’euros par an de TVA et qui est l’un des secteurs à l’export les plus florissants pour le pays, dévisse aussi fortement.

Le président Trump a imposé 15 % de droits de douane il y a peu, ce qui, ajouté aux différences liées au taux de change, augmente le coût des produits de 25 %. Quant à la Chine, elle a fermé son marché. La situation devient donc compliquée.

Plus globalement, depuis une cinquantaine d’années, la consommation de vin a baissé de 70 %. Malheureusement, cette tendance se poursuit, même si c’est une bonne chose au regard du problème d’addiction. La part de consommateurs quotidiens est passée de 24 % à 12 % de la population.

Aussi, il n’est pas besoin de taxer encore plus cette filière en difficulté. La consommation aujourd’hui étant de moins en moins quantitative, mais de plus en plus qualitative, il faut aborder le problème différemment : travailler sur la prévention, communiquer sur les problèmes d’addictologie et, surtout, laisser cette filière tranquille et ne pas actionner le levier de la fiscalité, qui ne sert à rien. L’Écosse a essayé, cela ne marche pas.

Par conséquent, taxer les alcools titrant moins de 18 degrés est une grave erreur à un moment où, sincèrement, la filière n’a pas besoin de ce genre de signal.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Je comprends bien que le secteur viticole est en crise. Je suis moi-même originaire d’une région où l’on connaît de tels problèmes.

Cependant, l’alcool n’en est pas moins un problème de santé publique grave. Peu importe l’angle sous lequel on considère cette question, ce fait demeure. L’alcool fait 48 000 morts par an, c’est beaucoup. C’est plus que toutes les drogues réunies. Par conséquent, il est faux de dire que les boissons titrant moins de 18 degrés ne posent pas de problème de santé publique. Il faut regarder le problème en face et le reconnaître pour ce qu’il est, à savoir un problème de santé publique !

Ainsi, il faut taxer ces alcools non pas plus que les autres, mais tout simplement autant que les autres et utiliser le produit de ces taxes pour financer des mesures de prévention et soigner les gens.

Mon cher collègue Pla, qu’il y ait moins de consommateurs d’alcool en France, surtout moins de consommateurs lourds, est bien sûr une bonne nouvelle, car la consommation d’alcool pose des problèmes de santé publique.

Peut-être existe-t-il d’autres solutions pour permettre aux viticulteurs de gagner leur vie que de vendre à des personnes fragiles davantage d’un produit qui les détruit. Nous n’avons rien contre la viticulture, nous sommes pour la santé publique.

On voit le résultat…

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Je le dis une bonne fois pour toutes : je m’opposerai à toute nouvelle taxation de l’alcool, en particulier des alcools forts. Je suis ici l’ambassadrice d’une production noble de mon pays : le rhum. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Le rhum est l’un de nos rares produits d’exportation. Il se vend dans plus de 120 pays, seuls 12 % de la production étant consommée localement.

Nous parlons d’alcool titrant moins de 18 degrés…

En d’autres termes, et je le dis dès à présent afin de ne pas avoir à m’exprimer sur chacun des amendements qui iront dans le même sens que celui-ci, il faut préserver les productions de petits pays comme le mien, qui n’ont que cela – que cela ! – à vendre au reste du monde.

Comme je l’ai déjà dit ici, si taxer l’alcool empêchait d’en boire, cela se saurait. L’addiction est une maladie. L’alcoolisme est une maladie. Quelqu’un qui a envie de boire est prêt à tout pour se procurer de l’alcool : voler, escroquer, y compris se vendre. On se trompe donc complètement de combat lorsque l’on s’imagine qu’une taxe sur l’alcool permettra d’accomplir ce qu’il faudrait faire avec un travail de prévention. (Mme Anne Souyris proteste.)

Je me suis exprimée pour l’ensemble des amendements qui portent sur ce sujet ; j’espère ne pas devoir revenir sur chacun d’entre eux.

Une fois pour toutes, je vous le demande très solennellement : ne touchez pas à mon rhum ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)