Amendement n° 795
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 18.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de rendre la déclaration de revenus des artistes-auteurs exclusivement numérique pour éviter l'exclusion des personnes victimes de la fracture numérique.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès au service public non-numérique pour protéger les populations précaires ou isolées, tandis que le rejet de l'amendement consacre la primauté de l'efficacité administrative et de la réduction des coûts de gestion sur le maintien de canaux de communication traditionnels.
L'amendement visait à maintenir une option de déclaration papier pour les artistes-auteurs, s'opposant ainsi à la dématérialisation obligatoire. Le débat révèle une opposition idéologique entre une vision de la modernisation des services publics comme outil de simplification et de réduction des erreurs (position du gouvernement et de la majorité) et une vision de la dématérialisation comme vecteur d'exclusion sociale et de rupture d'égalité (position de LFI-NFP). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de faire de la dématérialisation la norme de gestion, tout en tentant de désamorcer la critique par la promesse d'une solution de secours (amendement de substitution), bien que cette solution elle-même soit critiquée pour son caractère paradoxal (demander du papier via un formulaire numérique).
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs.
La dématérialisation complète provoque des ruptures d’égalité et est un obstacle à l’accomplissement des obligations déclaratives des artistes-auteurs.
À ce stade, il n’existe aucune garantie que le service dédié de l’Urssaf Limousin sera en capacité de répondre aux questions et sollicitations des assurés.
Nous nous opposons à ce principe d’une déclaration obligatoirement dématérialisée, comme nous nous opposons plus largement à la dématérialisation de l’ensemble des services publics.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 795.
Par cet amendement, nous nous opposons à la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs, qui provoquerait une rupture d’égalité et pourrait faire obstacle à la bonne réalisation de leur obligation déclarative. De manière générale, nous sommes contre la dématérialisation de l’ensemble des services publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Leboucher, vous ne manquez pas de constance sur ce point ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas une qualité d’être constant dans le n’importe quoi !
Vous êtes opposée à toute dématérialisation mais je ne pense pas qu’on puisse nourrir une telle opposition de principe en 2025 !
Avec eux, c’est retour vers le futur !
Nous sommes opposés à la dématérialisation complète !
Cependant, j’ai été sensible, en commission, à votre mise en garde concernant les artistes-auteurs qui rencontrent des difficultés liées à la dématérialisation. C’est pourquoi mon amendement no 2474 à venir vise à prévoir une solution de rechange à la dématérialisation, sans exclure cette dernière. Cela devrait vous satisfaire et je vous invite donc à retirer le vôtre, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement vise à supprimer la dématérialisation obligatoire de la déclaration de revenus des artistes-auteurs. Il conduirait ainsi à maintenir la déclaration papier. Pourtant, la dématérialisation est une mesure de simplification utile, notamment pour les gestionnaires du régime des artistes-auteurs. Actuellement, la déclaration papier remplie par un artiste-auteur doit être ressaisie par les agents de l’Urssaf du Limousin et deux formats de déclaration doivent donc être tenus à jour.
Pensez aux agents de l’Urssaf !
La dématérialisation permettrait de limiter les incohérences et donc d’assurer un meilleur respect des droits des artistes-auteurs. À titre d’exemple, lors de la campagne de déclaration des revenus 2025, l’Urssaf a adressé 221 500 courriers – soit plus de 1 million de pages – aux artistes-auteurs n’ayant pas activé leur compte dématérialisé. Au 15 juillet 2025, seuls 13 977 artistes-auteurs avaient effectivement déclaré leurs revenus par voie papier, soit 2,97 % de la population visée, entraînant autant de saisies manuelles par les services.Cette obligation de dématérialisation rejoint celle qui pèse sur les employeurs – pour les salariés et les travailleurs indépendants –, déjà opposable depuis plusieurs années. Dans tous les cas, si une personne se trouvait dans l’impossibilité d’effectuer sa démarche en ligne, elle pourrait toujours demander au service de la caisse de lui envoyer un formulaire papier.Avis défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Nous ne souhaitons pas nous opposer intégralement et bêtement à la dématérialisation. Nous voulons simplement prévoir systématiquement une autre solution afin de ne pas aggraver les effets de la fracture numérique. Tout le monde ne dispose pas, pour réaliser ces démarches, d’un libre accès permanent à Internet et d’un ordinateur.Le ministre vient d’indiquer qu’il était toujours possible de solliciter l’envoi d’un formulaire papier ; cependant, cette demande doit passer par un formulaire électronique ! La fracture numérique existe ; nous devons la réduire et la prendre en considération. D’où notre souhait de maintenir la possibilité d’accéder à un service papier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je ne suis pas sûr que beaucoup d’artistes-auteurs soient heureux de ne pas pouvoir déclarer leurs revenus de façon numérique.
Ça n’empêche pas !
Certes, et c’est pour cette raison que l’amendement à venir no 2474 de M. Bazin, s’il est modifié par le sous-amendement no 2571 rectifié, me semble pertinent. Je ne sais pas si vous avez déjà fait une déclaration de revenus d’artiste-auteur ;…
Alors que lui, oui !
…c’est une tâche qui n’est pas simple. Pouvoir procéder de façon numérique la rendrait plus aisée et éviterait bien des erreurs. Le ministre a rappelé que le personnel de l’Urssaf du Limousin devait ressaisir informatiquement les déclarations papier : c’est un véritable nid à erreurs !Qu’une solution soit prévue pour les personnes qui n’ont pas accès à un ordinateur, pourquoi pas ; mais de nos jours, il ne doit pas exister beaucoup d’artistes-auteurs dans ce cas.
Pensez aux outre-mer, par exemple !
(L’amendement no 795 n’est pas adopté.)