Amendement n° 1853 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la deuxième phrase du n du 2° du II de l’article L. 162‑31‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions peuvent être mises en œuvre sur tout le territoire national. » ;
Ce que ça change · analyse IA
L'expérimentation des antennes de pharmacie s'étend à tout le pays, tout en intégrant une précision pour les zones de montagne.
Intention : Désenclaver l'accès aux soins en transformant une expérimentation locale et limitée en un droit d'implantation national, tout en sécurisant juridiquement l'accès pour les populations de montagne isolées par le relief.
L'amendement lève les restrictions géographiques qui limitaient l'expérimentation à seulement six régions et douze antennes. Son adoption, combinée au sous-amendement de Mme Berthet, montre une volonté de passer d'un dispositif pilote très encadré à un outil de lutte contre les déserts médicaux déployable partout. Le débat révèle que si le gouvernement acceptait l'extension nationale, il refusait de graver dans la loi la spécificité des contraintes de relief (communes déléguées en montagne), préférant une approche globale. L'adoption du sous-amendement malgré l'opposition du gouvernement souligne l'importance pour les sénateurs de ne pas laisser les populations de montagne hors du champ d'application technique de la loi.
Objet
Cet amendement vise à étendre l'expérimentation des antennes de pharmacie sur l'ensemble du territoire national. Le périmètre territorial de l'expérimentation est à ce jour fixé par un cahier des charges national mais il est jugé trop restrictif par les acteurs, ce qui limite le nombre d'antennes ouvertes ou en cours d'ouverture. Il est donc proposé de l'étendre. Cet amendement est couvert par la mesure figurant dans le texte déposé par le Gouvernement, autorisant la création de nouvelles officines dans certains territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1853, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la deuxième phrase du n du 2° du II de l’article L. 162-31-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions peuvent être mises en œuvre sur tout le territoire national. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement vise à étendre l’expérimentation des antennes de pharmacie sur l’ensemble du territoire national.
Le périmètre territorial de l’expérimentation est à ce jour fixé par un cahier des charges national, mais celui-ci est jugé trop restrictif par les acteurs, ce qui limite le nombre d’antennes ouvertes ou en cours d’ouverture. Le champ de l’expérimentation est en effet limité à six régions et à douze antennes ; il est donc proposé de l’étendre à tout le territoire national.
Cet amendement est couvert par la mesure autorisant, à l’article 21, la création de nouvelles officines dans certains territoires.
Le sous-amendement n° 1866 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Aeschlimann et M. Panunzi, est ainsi libellé :
Amendement n° 1853, après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du n du 2° du II de l’article L. 162-31-1, après les mots : « population d’une commune », sont insérés les mots : « ou d’une commune déléguée en zone de montagne » ;
La parole est à Mme Martine Berthet.
Dans les territoires de montagne, certaines communes nouvelles s’étendent sur plusieurs versants d’une vallée, ce qui expose les patients à d’importantes contraintes de dénivelé dans leurs déplacements. Leur accès aux soins s’en trouve considérablement compliqué, notamment lorsque la pharmacie la plus proche se situe sur l’autre versant.
L’objet de mon sous-amendement est donc d’étendre l’expérimentation relative aux antennes de pharmacie en autorisant, en zone de montagne, le pharmacien titulaire d’une officine dans une commune nouvelle ou une commune limitrophe à créer une antenne au sein d’une commune déléguée dont la dernière pharmacie a cessé son activité.
L’autorisation ne s’appliquerait bien sûr qu’à une seule antenne de pharmacie par officine, conformément au vœu de notre rapporteure.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
rapporteure. Avis favorable, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement de Mme Imbert.
Quant au sous-amendement de Mme Berthet, j’en demande le retrait : nous étendons déjà cette expérimentation à peu près partout ; il ne nous semble pas logique d’inscrire dans la loi cette précision relative aux versants de montagne.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1866 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1853, modifié.