Amendement n° AS1247
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Avant le 1er janvier 2027, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment l’accès aux soins de la population, le progrès de la recherche et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une loi de programmation pluriannuelle de la santé pour sortir du pilotage budgétaire annuel de l'ONDAM.
Intention : Sortir de la gestion de court terme et de la réduction systématique des coûts pour offrir une visibilité stratégique et budgétaire aux acteurs de santé, permettant ainsi de planifier l'investissement et la prévention sur le long terme.
L'amendement vise à transformer radicalement la gouvernance financière de la santé en remplaçant la logique de l'ONDAM (pilotage annuel par l'enveloppe) par une planification sur cinq ans. Le débat révèle une convergence sur l'échec du modèle actuel, jugé trop comptable et déconnecté des besoins de terrain, mais souligne une difficulté structurelle : la programmation pluriannuelle nécessite une réforme plus profonde, potentiellement de la loi organique, pour être réellement effective. Son adoption marque la volonté du législateur de passer d'une gestion de la contrainte budgétaire annuelle à une stratégie de santé publique de long terme.
Exposé sommaire
La mise en place d’une planification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutions de notre système de santé fait désormais consensus parmi l’ensemble des acteurs de la Santé. Alors que l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité en faveur de l’établissement d’une loi de programmation pour le Grand Âge le 13 avril 2023, cet amendement vise à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour la Santé. Cette loi de programmation vise notamment à identifier les moyens financiers et organisationnels nécessaires pour répondre aux objectifs prioritaires d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins.
Le pilotage annuel des dépenses de santé par l’Objectif National des Dépenses de l’Assurance Maladie a montré toutes ses limites. Au cours des 20 dernières années, environ 12 milliards d’euros d’économies ont été demandés aux établissements de santé, soit l’équivalent de 10 % de l’ONDAM hospitalier. Ces économies ont souvent reposé sur une approche comptable (réduction des tarifs, diminution des crédits dédiés à la recherche, évolution en-deçà des besoins des dotations en psychiatrie, etc.), sans approche stratégique d’ensemble.
Afin d’organiser l’accès aux soins de la population, soutenir l’investissement ainsi que la recherche et l’innovation, les acteurs de la santé ont besoin de confiance et de visibilité. Ce sont des conditions sine qua non pour retrouver l’élan d’attractivité suffisant afin de faire face aux besoins de santé de demain. En ce sens, la loi de programmation pluriannuelle de Santé répond à plusieurs enjeux majeurs pour nos concitoyens :
– Elle donne de la clarté et de la visibilité à l’ensemble des acteurs de la santé pour les 5 années de son application. Tout particulièrement, en fixant les objectifs financiers sur plusieurs années, elle permet une cohérence des budgets avec les besoins de santé de la population à l’échelle territoriale (investissement à l’hôpital, soutien à l’innovation et la promotion de la recherche, etc.). La nécessaire régulation des dépenses s’inscrit dans ce cadre pluriannuel par la prévention, la pertinence des soins et par la meilleure organisation de notre système de santé,
– Elle oriente les évolutions du système de santé vers la prévention en santé. Les objectifs de santé visés sont rendus explicites pour l’ensemble de nos concitoyens, et font l’objet d’un débat transparent, notamment en ce qui concerne l’engagement territorial des acteurs de la santé,
– Enfin, compte-tenu de l’évolution démographique et de l’augmentation des pathologies chroniques, elle permet de planifier et de préparer notre système de santé à la prise en charge de pathologies complexes et nouvelles, et d’orchestrer les chantiers nombreux et nécessaires pour assurer un accès aux soins de qualité sur l’ensemble du territoire national.
Tel est l’objet de cet amendement. La loi de programmation pluriannuelle pour la Santé, votée pour 5 ans, fixe les évolutions du système de santé et définit les Objectifs Nationaux de Dépenses de l’Assurance maladie, dans le respect de la Stratégie nationale de Santé et des objectifs nationaux de santé publique, qui en donnent les grands axes.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS246 de Mme Justine Gruet et AS1247 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Justine Gruet (DR). La nécessité d’une planification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutions de notre système de santé fait désormais consensus parmi les acteurs de la santé – et parmi les membres de notre commission. Nous proposons donc d’instaurer une loi de programmation pluriannuelle de la santé.
Notre système de santé connaît une crise profonde, liée au vieillissement de la population, à la forte augmentation de la prévalence des maladies chroniques et aux conséquences de la crise du covid en matière de santé publique. Il faut agir sans délai et mieux anticiper les besoins de santé futurs. Or le pilotage annuel des dépenses de santé dans le cadre de l’Ondam a montré toutes ses limites.
Afin d’organiser l’accès aux soins de la population et de soutenir l’investissement ainsi que la recherche et l’innovation, les acteurs de la santé ont besoin de confiance et de visibilité. Une programmation pluriannuelle renforcerait la cohérence des budgets, à l’hôpital ou en médecine de ville, et permettrait de mieux orienter l’évolution du système de santé vers la prévention.
Enfin, il faut aller plus loin dans le décloisonnement entre les cinq branches de la sécurité sociale, en renforçant notamment les liens entre la branche maladie et la branche dépendance.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). En effet, une loi de programmation pluriannuelle apporterait davantage de visibilité aux acteurs de la santé.
M. le rapporteur général. Sur le fond je ne peux que vous rejoindre : nous avons besoin de visibilité. C’est toute la logique des Cpom. Pour planifier et piloter, il faut formuler des objectifs en prenant en compte les besoins des territoires, puis déployer les moyens nécessaires. Or le pilotage de notre système de santé pose problème. L’Ondam, notamment, n’est pas forcément un outil adéquat.
Toutefois, il ne suffit pas de décréter que la programmation doit être pluriannuelle pour que cela fonctionne. Il faudrait sans doute mener une réforme d’ensemble, y compris de la loi organique. Peut-être pourriez-vous retirer ces amendements, pour les redéposer en séance publique, afin d’en débattre avec le Gouvernement ?
En attendant, je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte les amendements.