Amendement n° AS1401
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’article L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – En lieu et place d’un avis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dont l’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activité en télétravail, en application de l’article L. 1222 – 9 du code du travail, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cette prescription s’effectue avec l’accord de l’assuré et sous réserve de l’éligibilité de son poste avec un tel mode d’organisation selon les modalités définies au sein de l’entreprise. »
II. – L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités de recours au télétravail en cas de prescription d’une reprise ou d’une poursuite d’activité par le médecin dans les conditions mentionnées à l’article L. 162‑4‑6 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Au dernier alinéa du III, les mots : « code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « même code ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Permet la prescription de télétravail au lieu d'un arrêt total pour limiter les dépenses et la désinsertion.
Intention : Réduire la charge financière de l'Assurance Maladie en transformant des arrêts de travail coûteux en périodes de télétravail encadrées médicalement.
L'amendement introduit une nouvelle modalité de gestion de l'incapacité : le passage d'une logique binaire (arrêt total ou reprise complète) à une logique de transition par le télétravail. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de rationalisation économique et de maintien du lien social par la flexibilité ; de l'autre, une crainte de dénaturation du droit à l'arrêt maladie et de création d'une inégalité entre les métiers (ceux éligibles au télétravail vs les autres). L'adoption de l'amendement montre que le législateur privilégie désormais une approche de 'gestion de la santé au travail' visant à réduire la charge des indemnités journalières par l'adaptation du poste plutôt que par le repos complet.
Exposé sommaire
Les dépenses d’indemnités journalières (IJ) maladie connaissent une progression soutenue : pour le régime général, elles sont passées d’environ 6,2 milliards d’euros en 2010 à 10,2 milliards d’euros en 2023. Au-delà de l’effort de maîtrise, il devient indispensable d’agir en amont pour prévenir les arrêts et favoriser le maintien/reprise d’activité lorsque l’état de santé le permet.
Le présent amendement vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail, en lieu et place d’un arrêt de travail total, lorsque le pronostic fonctionnel le justifie et si le poste de l’assuré est éligible. Pour certaines pathologies (ex. lombalgies, TMS, troubles anxiodépressifs légers à modérés), cette modalité peut constituer une alternative proportionnée et évolutive, facilitant une reprise progressive et sécurisée.
Cette mesure poursuit un triple objectif :
Sanitaire : limiter la désinsertion professionnelle et préserver les bénéfices de l’activité sur la santé ;
Économique : réduire les IJ lorsque l’interruption totale n’est pas médicalement nécessaire ;
Social : diminuer l’absentéisme et améliorer la continuité du lien au travail.
Un décret en Conseil d’État précisera les modalités (prescription, durée, réévaluation), les critères médicaux, l’éligibilité du poste et les conditions d’accord avec l’employeur au regard de la politique de télétravail de l’entreprise.
Cet amendement a été travaillé avec France, qui regroupe les professionnels du secteur.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS219 de M. Stéphane Viry et AS1401 de M. Nicolas Turquois
Mme Justine Gruet (DR). Face à la hausse continue des dépenses d’indemnités journalières, l’amendement AS219 permet aux médecins de prescrire la poursuite ou la reprise d’une activité en télétravail lorsque l’état de santé du patient le permet et que son poste est compatible avec cette modalité, afin d’encourager une reprise progressive et adaptée. L’objectif est triple : prévenir la désinsertion professionnelle, réduire les arrêts évitables et maintenir le lien entre le salarié et son entreprise. Les modalités d’application, notamment les conditions médicales et l’accord de l’employeur, seront précisées par décret.
M. Nicolas Turquois (Dem). Effectivement, pourquoi un employé de bureau qui s’est cassé la jambe ne pourrait-il pas télétravailler ? Certains hésitent parfois à s’arrêter : ils seraient plus sereins s’ils pouvaient simplement continuer à distance. C’est une mesure de bon sens, équilibrée, qui peut faciliter la vie de l’entreprise sans nier les droits de l’employé.
M. le rapporteur général. Je comprends l’intention. Mais cette mesure est discriminante, car tous les métiers ne permettent pas le télétravail. En outre, les salariés toucheraient-ils alors des indemnités journalières ? Au vu de vos interventions, je crois comprendre que non, mais ce point gagnerait à être précisé dans le dispositif d’ici à l’examen en séance publique.
Sagesse.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Tant que vous y êtes, autorisez le télétravail depuis un lit d’hôpital ! Comment penser qu’une personne ayant besoin d’un arrêt maladie puisse travailler de chez elle ? C’est incroyable ! Demain, ce sera avec une jambe cassée, après-demain avec une grippe. Les arrêts de travail sont un droit. Ils doivent être respectés.
M. Philippe Vigier (Dem). Voyons les choses positivement. C’est une possibilité sur laquelle les syndicats ont attiré notre attention. Si le salarié souhaite reprendre son travail mais qu’il ne peut pas se rendre sur place, pourquoi ne pas l’autoriser à télétravailler ? Cela n’entrave pas sa récupération puisqu’il est accompagné par un médecin dans sa démarche. En revanche, il faudra revenir sur la rédaction des amendements.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je partage l’analyse du rapporteur général. Pour éviter tout abus et rendre le dispositif effectif, sans doute faut-il le construire avec les partenaires sociaux.
M. le rapporteur général. Je vais essayer d’ici à la séance publique même si les délais sont serrés.
Mme Justine Gruet (DR). Arrêtons les caricatures. Ce dispositif concerne la reprise du travail et non l’arrêt de travail : notre but est d’offrir au salarié qui le souhaite la possibilité de reprendre son activité en télétravail dans des conditions adaptées.
La commission adopte les amendements.