Amendement n° 1226 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour dénoncer le gel et la sous-indexation des pensions.
Intention : Contester la légitimité de la politique de rigueur en refusant de valider un objectif de dépenses qui repose sur la baisse réelle des pensions.
L'amendement propose une mesure radicale de suppression de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse. Le débat révèle que cette proposition n'est pas une simple erreur technique, mais un acte de protestation politique contre ce que l'opposition qualifie d'« insincérité » du projet de loi. Les opposants soutiennent que le déficit de la branche vieillesse n'est pas structurel mais résulte de choix budgétaires (sous-compensation de la TVA, coût de la désocialisation des heures supplémentaires) que le gouvernement tente de combler par une compression des droits des retraités. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de maîtrise des dépenses basé sur la réduction du pouvoir d'achat des retraités plutôt que sur la révision des recettes ou des niches fiscales.
Objet
Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2026 reposent sur le gel des pensions pour l’année 2026 et la sous‑indexation des pensions de 0,9 point d’inflation en 2027.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’objectif de dépenses de la branche vieillesse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1226 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1036.
Là aussi, nous faisons le constat de l’insincérité du PLFSS.
En effet, il n’est pas fait mention, dans l’annexe du texte, de la sous-compensation qui a affecté la branche vieillesse du fait de l’attribution d’une fraction insuffisante de TVA – je ne reviens pas sur ce sujet tout en y revenant, par prétérition.
Or cette sous-compensation, si elle a majoritairement touché la branche maladie, a également durement affecté la branche vieillesse, puisque, si elle se concentrait en 2024 sur la branche maladie, elle représentait tout de même 42 % du déficit de la branche vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse.
Une mauvaise évaluation de la sous-compensation constitue évidemment, selon nous, un élément d’insincérité. En effet, près de la moitié du déficit actuel de la branche vieillesse est due à la sous-compensation et l’intégralité si l’on y ajoute le coût annuel de la non-compensation de la désocialisation des heures supplémentaires, votée en 2019.
Cette niche, dont le coût est si important pour la branche vieillesse, n’a d’effet ni sur l’emploi ni sur la compétitivité, et pourtant vous l’avez étendue. Vous comptez donc sur le gel des pensions et leur sous-indexation pour combler le déficit créé par la sous-compensation et la désocialisation des heures supplémentaires.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1226.