Amendement n° AS157
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour l’attribution gratuite d’actions et pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, le taux mentionné au 2° du présent II s’applique dans la limite de 6 000 € par bénéficiaire et par an. »
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Abaisse le plafond d'exonération des actions gratuites à 6 000 € pour les hauts revenus, entre justice sociale et risque de taxation confiscatoire.
Intention : L'auteur cherche à réintégrer les compléments de salaire de haute valeur dans l'assiette des cotisations sociales pour restaurer l'équité fiscale et renflouer les caisses de l'État, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de ne pas déstabiliser les mécanismes d'épargne salariale par une pression fiscale jugée imprévisible ou punitive.
L'amendement propose de limiter l'avantage fiscal des attributions gratuites d'actions en alignant leur plafond d'exonération sur celui de la prime de partage de la valeur (6 000 €). Le débat révèle une fracture profonde sur la nature de ces dispositifs : pour l'auteur, il s'agit de combler une niche fiscale disproportionnée qui profite aux très hauts revenus au détriment du financement de la Sécurité sociale ; pour la majorité, l'amendement est jugé imprécis et potentiellement dangereux car il pourrait, par un effet de cumul de prélèvements, aboutir à une taxation excessive, voire confiscatoire, des bénéficiaires.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie les attributions gratuites d’actions pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC.
Par cet amendement de repli, les députés socialistes touchent nullement au pouvoir d’achat des plus modestes, qui ne bénéficient pas des attributions gratuites d’actions.
Ils visent plus largement à refinancer dignement la Sécurité sociale.
Dans son rapport sur les compléments de salaire, la Cour des comptes évalue à 25,4 milliards d’euros les montants versées au titre de la participation, de l’intéressement, de plans d’épargne entreprise, de stock options, d’attribution gratuite d’actions, de prime de partage de la valorisation de l’entreprise, etc.
Cette somme de 25,4 milliards d’euros est exonérée de toutes cotisations sociales, ce sans plafond.
Dès lors, des salariés avec de très hauts niveaux de rémunération (par exemple ceux bénéficiant d’actions gratuites) ne paient aucune cotisation sociale sur les montants perçus.
« Afin de limiter les effets de cumul des exemptions de cotisations sociales et de substitution sur le long terme aux salaires de base », la Cour des comptes recommande donc d’abaisser les plafonds d’exemption des compléments de salaire de partage de la valeur en entreprise en les alignant sur ceux de la prime de partage de la valeur, c’est-à-dire 6 000 euros par et par bénéficiaire.
Cet amendement vient traduire cette recommandation de la Cour des comptes, qui renfloue les caisses de la Sécurité sociale tout en poursuivant un objectif de justice sociale.
Enfin, les députés socialistes ne peuvent qu’être d’accord avec le constat de la Cour des comptes : « L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS157 de M. Jérôme Guedj
M. Jérôme Guedj (SOC). Permettez-moi de vous raconter l’histoire des bénéficiaires des distributions gratuites d’actions.
Sur un montant total d’environ 5 milliards d’euros, 70 000 personnes ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 100 000 euros se partagent 1,6 milliard – ne tenons pas compte d’eux ; 5 000 personnes ayant un revenu fiscal de référence compris entre 100 000 euros et 2 millions se partagent 1,4 milliard ; et 145 personnes ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 2 millions se partagent 1,4 milliard – soit en moyenne 11 millions d’euros de distribution gratuite d’actions dans l’année.
Ces dernières sont soumises à une contribution dont nous avons rehaussé l’an dernier le taux de 20 % à 30 %. Si ces 11 millions étaient considérés comme du salaire, ils seraient soumis à un taux de prélèvement de 42 % ou de 47 %. Cet amendement vise à modifier le taux en ce sens, ce qui dégagerait quelques centaines de millions d’euros de recettes pour la sécurité sociale.
Si quelqu’un ici considère que ces 5 145 personnes doivent être préservées, alors je ne sais plus comment faire !
M. le rapporteur général. J’ai du mal à comprendre le rapport entre cet amendement et le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficient les attributions gratuites d’actions, fixé à 6 000 euros.
Votre amendement vise-t-il les 70 000 personnes de la première tranche que vous avez évoquée ou uniquement les 145 de la dernière tranche ? Des salariés aux revenus modestes bénéficient d’actions gratuites et il ne faudrait pas les pénaliser.
Dans le doute, avis défavorable.
M. Jérôme Guedj (SOC). Monsieur le rapporteur général, nous pouvons tout à fait déposer un sous-amendement.
Cet amendement vise des personnes dont le revenu est supérieur à 3 Smic : je ne crois pas que les salariés aux revenus modestes que vous évoquez soient concernés.
Même en se concentrant sur les 5 145 personnes ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 100 000 euros, voire sur les 145 ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 2 millions, l’application de cet amendement dégagerait 200 à 300 millions.
M. Philippe Vigier (Dem). Cet amendement vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales. Quel était le précédent plafond ? Il faudrait dénombrer les personnes qui n’étaient pas concernées précédemment et qui le seraient avec le plafond proposé : ce n’est pas la même chose si elles sont 145 ou 100 000. Il faudrait également déterminer le seuil de déclenchement de la mesure. En attendant, nous n’avons pas suffisamment d’informations pour nous prononcer.
M. le rapporteur général. Monsieur Guedj, votre amendement peut concerner beaucoup plus que les 145 personnes que vous avez évoquées. De plus, le taux des cotisations qui seraient prélevées n’est pas clairement défini.
Je me suis penché sur la question : au-delà du plafond de 6 000 euros par an, le montant des actions distribuées gratuitement sera soumis au forfait social de 30 % et aux cotisations à hauteur de 47 %. Tel que l’amendement est rédigé, tout cela s’additionne et rend le taux d’imposition confiscatoire.
M. Jérôme Guedj (SOC). Mea culpa pour cette erreur de rédaction. Je maintiens cet amendement et je m’engage, s’il est adopté, à le réécrire avant de le déposer en séance publique.
Les chiffres que je vous ai communiqués sont issus d’une commande passée par notre commission à la Cour des comptes à propos du rapprochement des assiettes de la contribution sociale généralisée (CSG) et des cotisations sociales. Cette commande a donné lieu à un avis du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui vient tout juste d’être adopté.
M. le président Frédéric Valletoux. Nous n’avons pas encore eu connaissance de cet avis.
M. Jérôme Guedj (SOC). Il n’a pas encore été publié officiellement : la réunion du CPO a eu lieu le 23 octobre. Le rapporteur me l’a transmis parce que cet avis résulte d’une commande de la commission des affaires sociales.
La commission rejette l’amendement.