Amendement n° 653 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de rapport sur le financement des Cécos, au motif que la demande est trop large et non ciblée.
Intention : Éviter une dilution du contrôle parlementaire en refusant des demandes de rapports trop vastes ou mal ciblées qui masquent un contrôle budgétaire général sous un prétexte thématique.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui imposait au Gouvernement de rendre compte du fléchage des fonds de l'ONDAM 2025. Bien que l'amendement initial se présentait comme une mesure de transparence pour les centres de conservation de la fertilité (Cécos), la Commission des affaires sociales a révélé que le dispositif était en réalité une demande de rapport généraliste sur l'ensemble des dépenses de l'ONDAM. Le rejet de l'amendement initial par la Commission montre une volonté de limiter la multiplication des rapports parlementaires jugés non justifiés, tout en soulignant que le contrôle du financement de la procréation doit s'inscrire dans une réflexion plus globale sur les dotations hospitalières plutôt que par des mesures isolées.
Objet
L’article 20 undecies vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’Ondam voté lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 afin de connaître le fléchage des financements attribués aux centres d’études et de conservation des œufs et du sperme (Cécos).
La commission est naturellement attachée aux Cécos qui jouent un rôle primordial dans la préservation de la fertilité et l’accès à l’assistance médicale à la procréation.
Pour autant, elle ne juge pas nécessaire de prévoir un rapport spécifique sur ce sujet, qui relève davantage des réflexions à mener autour des modalités de financement des établissements de santé, et notamment des dotations attribuées au titre de l’assistance médicale à la procréation. En outre, le dispositif de l’amendement vise en réalité un champ bien plus large, couvrant toutes les dépenses de l’Ondam 2025, sans cibler expressément les Cécos.
La commission, suivant sa position constante sur les demandes de rapport non justifiés par une circonstance ou une nécessité particulière, propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 653 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.