Amendement n° AS720

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS914 veut mettre à contribution les revenus du capital, qui ont augmenté trois fois plus que ceux de l’activité, en portant à 19,2 % le taux de CSG applicable aux produits de patrimoine et aux produits de placement. Cela dégagerait 15 milliards d’euros de recettes supplémentaires.

Une étude de la direction générale des finances publiques publiée en janvier 2025 établit que les revenus de la population générale sont composés à 63 % de traitements et de salaires, mais que, chez les personnes très aisées, ce chiffre tombe à 33 % – contre 43 % pour les placements financiers. D’ailleurs, un tiers seulement des 74 500 foyers très aisés déclarent percevoir des salaires.

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). L’amendement AS377 vise à augmenter de 2,8 points le taux de CSG applicable aux revenus du capital, ce qui rapporterait 5,3 milliards d’euros supplémentaires à la sécurité sociale. En effet, les besoins de financement de cette dernière sont délibérément maquillés en déficit par les politiques d’assèchement des recettes. En matière de santé, il faut établir les recettes pour couvrir les besoins existants.

Depuis des décennies, les politiques néolibérales détruisent le modèle de solidarité, en opérant un gigantesque détournement de la valeur ajoutée – depuis la fin des années 1970, 8 points de valeur ajoutée sont allés du travail au capital. En 2025, les actionnaires du CAC40 ont perçu 98,2 milliards d’euros au titre de l’exercice 2024. Depuis 2027, le patrimoine des cinq cents plus grandes fortunes a plus que doublé.

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, nous dit que les finances publiques sont en difficulté parce que nous avons décidé de remettre beaucoup d’argent dans l’hôpital public. C’est faux : le problème des finances publiques vient de ce que la politique macroniste consiste à vider les caisses pour gaver les plus riches, au détriment des services publics et de l’intérêt général.

Un amendement similaire avait été adopté l’an dernier, mais balayé par le 49.3.

M. Hendrik Davi (EcoS). Je suis très attaché à ce que la sécurité sociale soit financée par des cotisations. Toutefois, nous connaissons une suraccumulation du capital. Les entreprises du CAC40 ont versé plus de 73 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires. Il est indispensable que cet argent contribue au financement de la sécurité sociale. Il s’agit de renforcer ses recettes, mais aussi de rétablir de la justice fiscale. Grâce aux 5,4 milliards supplémentaires, selon l’annexe 3 du projet de loi, nous pourrions abroger la réforme des retraites et augmenter l’Ondam de 3,5 % au lieu de 1,6 %.

Mme Océane Godard (SOC). Depuis 2017, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et le choix de taxer davantage le travail que le capital ont coûté 60 milliards d’euros par an aux caisses de l’État. L’amendement AS134 vise à augmenter de 2 points le taux de CSG applicable aux revenus du capital, actuellement identique à celui de la CSG sur les revenus du travail. Face à la crise des recettes organisée par la politique de l’offre du Président de la République, il convient de réduire le déficit de la sécurité sociale en appliquant des mesures qui toucheront surtout les ménages les plus aisés. Celle-ci rapporterait 3,8 milliards.

M. Paul-André Colombani (LIOT). Mon amendement est identique au précédent. Les ressources dégagées serviraient à financer la branche autonomie. Après la crise du covid‑19, qui a été un véritable drame dans nos Ehpad, on a abandonné le projet d’une loi grand âge et autonomie ou d’une loi de programmation pluriannuelle, et renoncé à trouver les financements nécessaires pour relever le défi du vieillissement. Il s’agit pourtant d’une dépense incompressible.

Aucun financement nouveau n’a été prévu pour cette branche, à part l’affectation en 2024 de 0,15 point de CSG. Or cela ne représente que 2,6 milliards d’euros, quand le rapport Libault évalue qu’il faudra 9,2 milliards d’ici à 2030.

M. Jérôme Guedj (SOC). Pour pouvoir supprimer certaines mesures d’économie injustes et insupportables de ce PLFSS, comme le gel du barème de la CSG et des prestations sociales ou le doublement des franchises, nous défendons des ressources supplémentaires. C’est un travail de dentelle.

Entre 2004 et 2018, le taux de la CSG sur le patrimoine a été supérieur à celui qui frappe les revenus d’activité. Cette différence est normale : la part du revenu du capital dans le revenu global des ménages est supérieure à la part de la CSG capital dans le rendement global de la CSG. Le rapport Libault « Pour un redressement durable de la sécurité sociale », paru en juillet, plaide pour augmenter ce taux. L’amendement AS126 vise à le relever de 1,4 point.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Un chiffre époustouflant dit tout l’échec de la politique macroniste : 96 % des dividendes sont reversés à 1 % des ménages. Que fait ce 1 % de tous ces dividendes qu’il se met dans les poches ? Il ne s’en sert pas pour sauver Vencorex, racheté par des Chinois, ni pour sauver ArcelorMittal, dernier producteur d’acier en France, racheté par des Indiens.

Les apprentis, les retraités, tous ceux sur qui vous voulez faire des économies, eux, dépensent leur salaire, quand ils en ont un, pour s’acheter à manger, payer le loyer, parfois des loisirs. Ils font fonctionner l’économie. En donnant ces dividendes au 1 % qui n’investit pas dans l’économie, vous faites couler le pays. Voilà pourquoi par l’amendement AS381 nous proposons de taxer le capital et non le travail : c’est le seul moyen de relever la France.

M. Jérôme Guedj (SOC). Notre premier amendement visait à rehausser le taux de 2 points, pour dégager 3,8 milliards ; le deuxième de 1,4 point, pour 2,2 milliards ; l’amendement AS133 tend à le porter de 9,2 à 10,2 %, pour revenir au niveau d’avant le déploiement de la flat tax, en 2018.

J’insiste : si nous adoptons cette mesure, nous obtiendrons une équivalence entre le rendement de la CSG capital rapporté au rendement global de la CSG, et les revenus du capital rapportés au revenu total des ménages.

J’ajoute que le capital est à l’origine de 20 % des revenus dans le dernier décile, contre moins de 1 % dans le premier décile. C’est donc aussi une mesure de justice.

M. le rapporteur général. Tous ces amendements visent à augmenter la CSG qui pèse sur les revenus du capital.

Ces derniers sont soumis au même taux de CSG que les revenus du travail, soit 9,2 %. S’y appliquent de surcroît le prélèvement de solidarité et à la CRDS : au total, on est déjà à 17,2 %. Les revenus du capital ne bénéficient donc d’aucun avantage pour ce qui est de la CSG.

En France, les prélèvements obligatoires sur le capital représentent 10,4 % du PIB, contre 8,5 % en moyenne dans l’Union européenne – nous sommes en quatrième ou troisième position.

Nous cherchons à orienter l’épargne des Français vers les entreprises pour financer les investissements nécessaires, notamment dans l’innovation. Nous sommes nombreux ici à vouloir rétablir une souveraineté industrielle, ce qui passe aussi par l’utilisation de l’épargne. Il n’est donc peut-être pas opportun d’alourdir la fiscalité des produits de placement.

Monsieur Boyard, vous dites souvent que les capitalistes sont une infime minorité. Sauf que votre amendement, comme les autres en discussion commune, visent les produits de placement. Ceux-ci ne se limitent pas aux dividendes, aux plans d’épargne en actions et aux plus-values immobilières ! Ils comprennent aussi les plans d’épargne logement (PEL), les assurances vie, les plans d’épargne populaire et les intérêts des livrets. Augmenter la CSG sur ces revenus toucherait des Français dont les revenus sont modestes mais qui ont mis de côté une partie du fruit de leur travail. On est loin de la justice sociale que vous mettez en avant.

Il y a un écart considérable entre vos exposés sommaires et la réalité. Votre mesure, quel que soit le taux proposé, ne cible pas une catégorie de contribuables : elle frapperait l’ensemble des épargnants, dès le premier euro d’intérêts versés. Pour cette raison, j’y suis défavorable.

Mme Annie Vidal (EPR). Nous voterons contre ces amendements, à l’exception de l’AS126 de M. Guedj, sur lequel nous nous abstiendrons. Il s’agit d’une mesure modérée et qui permet une redistribution. Nous ne le voterons pas dans l’immédiat, parce qu’il faudrait lui ajouter une échéance et parce que nous attendons de connaître la teneur globale du texte à l’issue de nos discussions. Mais si les conditions étaient réunies, nous pourrions le voter en séance.

M. Yannick Monnet (GDR). Expliquer que c’est pour protéger les pauvres qu’on ne veut pas taxer les riches, il fallait le faire !

On entend souvent dire que nous avons le taux de prélèvement le plus élevé d’Europe. C’est vrai, mais nous n’avons pas les mêmes dépenses. Il y en a deux que les autres pays n’ont pas : la sécurité sociale – 650 milliards d’euros – et la dissuasion nucléaire – 20 millions par jour. On pourrait choisir de s’en séparer pour avoir le même taux que les autres mais pour moi, il faut préserver la sécurité sociale.

Ce que nous voulons, c’est taxer les revenus du capital. Depuis les années 1980, les 1 % les plus riches s’enrichissent de plus en plus. Il ne s’agit pas de tout prendre, mais d’augmenter le taux de cotisation : c’est la moindre des choses. La vraie question que posent ces amendements, c’est de savoir s’il est juste de taxer ceux qui ont beaucoup.

M. Hendrik Davi (EcoS). Le livret A n’est pas taxé, monsieur le rapporteur général, ni soumis à la CSG, comme une grande partie de l’épargne.

Parlons des petits épargnants. Si notre amendement était adopté, ceux qui possèdent 60 000 euros sur leur PEL – c’est le plafond – paieraient 30 euros par an : c’est tout à fait acceptable.

Quant aux plus modestes, ils ne seront pas touchés, parce qu’ils n’épargnent pas. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, le taux d’épargne des pauvres s’établit à – 41 % ; il est de – 2 % pour les modestes, 7 % pour ceux qui perçoivent des revenus médians, 13 % pour les plutôt aisés et 33 % pour les très aisés. Donc quand vous taxez les revenus de l’épargne, vous taxez les personnes très aisées.

Il est légitime de porter le taux de CSG concerné à 12 % au moins, pour récupérer de l’argent pour la sécurité sociale. C’est de la justice sociale.

Mme Justine Gruet (DR). Nous ne voulons pas de taxes supplémentaires. On ne peut pas toujours taper sur ceux qui créent de la valeur ajoutée. « Capital » n’est pas un vilain mot ; bien souvent, il désigne le fruit du travail ou d’investissements. Nous sommes déjà l’un des pays les plus taxés. Les entrepreneurs ont besoin de retrouver confiance.

Que faisons-nous des dépenses ? C’est le nœud du problème. Ceux qui ne contribuent pas d’une manière ou d’une autre au système de la sécurité sociale peuvent-ils prétendre y avoir recours ? Monsieur Monnet, vous avez parlé des dépenses militaires, mais pas de celles de la bureaucratie. Le millefeuille administratif provoque une gabegie financière : seule une petite part de l’argent que nous investissons dans les politiques publiques est réellement consacrée à l’objectif visé.

Y remédier, voilà le travail que nous devons accomplir. Cela nécessite un peu plus d’engagement que se dire qu’on va taxer pour taxer. Les entrepreneurs consentent à l’impôt parce qu’ils ont conscience de la richesse que représente la solidarité. Charge à nous de réduire le train de vie de l’État.

M. Jérôme Guedj (SOC). C’est en 2004, quand Jean-Pierre Raffarin était Premier ministre et François Fillon ministre des affaires sociales, que le Gouvernement a décidé d’augmenter de 1 point la CSG sur les revenus du capital, dans le cadre de la loi relative à l’assurance maladie. Cela a été une bonne décision de votre famille politique, madame Gruet.

Quelles sont les principales composantes de l’assiette de la CSG ? Sur ses quelque 180 milliards d’euros de recettes, 35 milliards proviennent des revenus fonciers, 20 milliards des plus-values, 35 milliards des dividendes, 25 milliards des contrats de capitalisation, 12 milliards des plus-values immobilières. Le rapport Libault montre bien que les détenteurs de capital se concentrent dans le dernier décile. Aucun des supports de l’épargne populaire ne serait frappé, qu’il s’agisse des livrets de développement durable et solidaire, des livrets d’épargne populaire ou des livrets jeunes. C’est une mesure de justice fiscale.

Enfin, je remercie Annie Vidal pour l’esprit d’ouverture dont elle a fait preuve : nous sommes prêts à construire une taxation du capital dans une visée de durabilité.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Madame Gruet, vous décidez constamment des taxes supplémentaires. Le déremboursement des médicaments, l’augmentation de la CSG sur la rémunération des apprentis, le gel des aides personnalisées au logement sont vécus par les gens comme autant de taxes supplémentaires. Le rapporteur général argue que préserver les riches en rejetant nos amendements, c’est protéger ceux qui ont moins ? Mais si nos amendements sont adoptés, ils ne subiront pas forcément le déremboursement des médicaments, les augmentations de prix des mutuelles ou le gel des pensions.

Madame Vidal, vous avez annoncé vous abstenir sur l’amendement AS126 en vue de le retravailler avec le groupe Socialistes et apparentés. Mon groupe a déposé un amendement identique mais je vois qu’il n’est pas invité à la fête ! Il semble que l’accord secret entre la Macronie et le Parti socialiste vaille aussi en commission. Quels autres amendements sont concernés ? On aimerait le savoir !

M. le rapporteur général. J’essaie de faire les réponses les plus précises possible et je n’ai pas mentionné le livret A. J’ai parlé des PEL, des assurances vie, des plans d’épargne populaire et des intérêts des livrets – au sens large, dans toute l’extension que leur donne l’ingéniosité financière. En les visant, je ne suis pas sûr qu’on pénalise vraiment les plus fortunés de notre pays. En revanche, les petits épargnants le seront, et dès le premier euro.

Pour éclairer notre commission, il me paraît toujours bon de chiffrer les amendements. Précisons donc que le AS126 de M. Guedj, qui suscite l’intérêt de Mme Vidal, aurait un impact de 2,7 milliards d’euros.

Les revenus du capital contribuent déjà au financement de la sécurité sociale. Ils sont bien sûr assujettis à la CSG, au même taux que les revenus du travail, ce qui assure une grande lisibilité. Ils sont aussi soumis à plusieurs autres contributions, dont la CRDS et le prélèvement de solidarité. Les PEL sont également soumis à l’impôt sur le revenu. Il est important de le rappeler.