Amendement n° 940 rect. Sénat

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 241-2-1, les deux occurrences du nombre : « 2,25 » sont remplacées par le nombre : « 2 » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1, les deux occurrences du nombre : « 3,3 » sont remplacées par le nombre : « 2 ».

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Il s’agit de limiter le champ d’application de l’allégement des cotisations familiales et maladies aux salaires inférieurs ou égaux à 2 Smic.

J’aime bien citer les études, car cela permet de connaître l’état du consensus ! Or selon une étude de 2019 du Conseil d’analyse économique, « les baisses de cotisations sociales sur les salaires plus élevés […] n’ont pas encore fait la preuve de leur efficacité ». Et les auteurs de conclure : « Nous recommandons une remise en cause des réductions du coût du travail au-delà du seuil de 1,6 Smic. »

En d’autres termes, les exonérations de cotisations sociales n’ont aucun effet probant sur l’emploi ou sur la compétitivité au-delà de 2 Smic.

Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la réforme des exonérations de cotisations, qui faisait suite au rapport Bozio-Wasmer, n’a qu’imparfaitement corrigé la dynamique des exonérations de cotisations sociales.

Selon le dernier rapport du Groupe d’experts Smic, si le scénario de lissage des exonérations retenues entraîne des économies, il est néfaste pour l’emploi. Ce consensus a été démontré par Antoine Bozio et Étienne Wasmer dans leur rapport établissant un état de l’art de la recherche sur les politiques d’exonération de cotisations sociales en France et en Europe : ils ne parviennent pas à démontrer en France un effet des exonérations de cotisations sur l’emploi au-delà d’un certain seuil.

Enfin, l’évaluation interdisciplinaire des impacts du CICE en matière de compétitivité internationale, d’investissement, d’emploi et de salaires n’a pas permis de conclure à de réels effets sur l’emploi.

En conséquence, il est grand temps de limiter ces exonérations aux salaires inférieurs ou égaux à 2 Smic.

Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Même si ces amendements sont en discussion commune, ils n’ont pas tous le même objet.

Aux auteurs des amendements ayant pour objet un transfert d’un pourcentage de CSG aux départements, je précise – sans relancer le débat, car nous l’avons déjà eu – que le fonds national de financement de la protection de l’enfance n’a jamais été abondé.

Nous souhaitons plus de décentralisation, mais il faut changer la façon dont les collectivités peuvent lever l’impôt, car elles ne peuvent pas totalement dépendre des dotations de l’État. On a vu comment la situation s’était dégradée au fil du temps, ce qui empêchait les collectivités de lever un impôt correspondant aux besoins des départements. On ne peut pas résoudre ce problème en aggravant le déficit de la sécurité sociale.

Les auteurs des amendements identiques nos 799 rectifié ter et 1710 rectifié ont compris qu’il fallait procéder autrement et ont proposé une sortie des allégements généraux à 2 Smic.

Nous avons évoqué une telle mesure l’an dernier et nous avons alors dû travailler et nous mettre d’accord avec le gouvernement de l’époque. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas revenir cette année sur la suppression des allégements généraux, que ce soit à partir de 2 Smic ou d’une autre proportion.

Aujourd’hui, il nous paraît important de savoir ce que l’État fait de la courbe des allégements généraux. Sur ce point, nous sommes rassurés, puisque l’État protège les salaires qui sont au Smic. Nous avons été unanimes à le souhaiter l’an dernier ; cette année, la courbe est convexe jusqu’à un peu plus de 2 Smic.

L’amendement n° 800 rectifié ter vise à transférer aux départements 0,2 point de cotisation sociale généralisée. J’ai déjà développé les arguments s’opposant à cette mesure, en évoquant d’autres sources de financement pour les départements.

L’amendement n° 1128 rectifié bis ayant un objet analogue, mon argumentation sera la même.

Les amendements identiques nos 419 rectifié quinquies, 441 rectifié quinquies et 869 rectifié ter tendent à transférer aux départements 0,04 point de cotisation sociale généralisée. Certes, c’est une ponction moindre ; pour autant, cela ne me semble pas cohérent.

L’amendement n° 1086 rectifié bis a pour objet le cas spécifique de la SNCF, de la RATP et des industries électriques et gazières (IEG).

Actuellement, la SNCF et la RATP ne bénéficient que des bandeaux famille et maladie, les IEG ne bénéficiant que du bandeau famille. En l’absence de disposition spécifique, ces entreprises cesseraient de bénéficier des allégements généraux au 1er janvier 2026, c’est-à-dire demain !

Cet amendement vise donc à maintenir les bandeaux famille et maladie pour la SNCF et la RATP, ainsi que le bandeau famille pour les IEG. Je sollicite l’avis du Gouvernement et souhaite connaître le montant qu’induirait cette demande.

L’amendement n° 951 rectifié a pour objet une intégration des revenus liés à l’actionnariat salarié dans le calcul de la base pour la réduction générale dégressive de cotisations patronales.

Il s’agit d’une proposition avancée par la Cour des comptes : « Un élargissement de l’assiette des allégements généraux pour y intégrer les compléments de salaire relevant de la participation financière ou de l’actionnariat salarié […] pourrait rapporter jusqu’à 3 milliards d’euros. »

Cet amendement a un objet intéressant, mais, comme amendement recette, je lui préfère l’amendement n° 1678, que nous avons d’ailleurs adopté.

Les amendements identiques nos 1170 rectifié et 1671 rectifié, ainsi que l’amendement n° 1681 rectifié, ont pour objet une sortie des allégements généraux à 2 Smic. Nous avons déjà eu ce débat l’an dernier, je n’y reviens pas, d’autant que, je le répète, la proposition du Gouvernement nous rassure.

Les amendements nos 1160 rectifié et 1161 rectifié ont un objet proche, puisqu’ils visent, pour l’un, la suppression de la réduction dégressive des cotisations patronales pour les entreprises qui distribuent des dividendes jugés excessifs – nous avons déjà abordé cette question l’an dernier –, pour l’autre, un gel pérenne du barème des allégements généraux.

Le Gouvernement ayant proposé la réduction générale dégressive unique, la RGDU, qui sera appliquée à partir du 1er janvier 2026, cet amendement vise des dispositions qui seront abrogées à cette date.

Au total, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement n° 1086 rectifié bis, sur lequel elle sollicite l’avis du Gouvernement, afin de connaître les sommes en jeu et de savoir si cette mesure ne dégrade pas le déficit de la sécurité sociale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Ces amendements en discussion commune tendent à aborder deux sujets.

Le premier est l’affectation de la CSG. Le débat a déjà eu lieu, comme l’a rappelé Mme la rapporteure générale. S’il doit être ouvert, comme l’a indiqué le Premier ministre, ce sera uniquement dans le cadre d’une réorganisation des compétences.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les amendements ayant pour objet l’affectation de la CSG.

Le second débat a trait aux allégements généraux, qui sont un outil essentiel au soutien de notre économie, de la compétitivité de nos entreprises et de l’emploi.

Cela a été rappelé, l’année dernière, cette réforme a protégé notre économie, notamment au niveau du Smic. Elle permet de lutter contre les trappes à bas salaire et préserve la compétitivité des industries. Les mesures contenues dans ces amendements vont beaucoup plus loin : il est par exemple question de supprimer les allégements généraux au-delà de 2 Smic, ce qui entraînerait une augmentation du coût du travail de plus de 10 milliards d’euros.

J’en viens à l’amendement n° 1086 rectifié bis, ce qui me permet de répondre précisément à la question de Mme la rapporteure générale. Le phénomène qu’il est proposé de rectifier constitue un effet de bord d’une mesure corrective qui garantit aux entreprises EDF, SNCF et RATP de bénéficier du même niveau d’allégement qu’en 2025.

Le Gouvernement veut préserver la compétitivité de ces entreprises au moment où a lieu l’ouverture à la concurrence. C’est pourquoi il émet un avis favorable sur cet amendement.

À l’heure actuelle, pour l’ensemble des entreprises concernées, cette mesure représente un coût global de 300 millions d’euros, mais ce n’est pas ce que coûtera le dispositif l’année prochaine : il s’agit seulement de permettre à ces entreprises de conserver le bénéfice des allégements généraux.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion, à l’exception de l’amendement n° 1086 rectifié bis.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous affirmez que, à partir de 2 Smic, le coût du travail augmenterait de 10 milliards d’euros. Pourtant, le consensus économique s’accorde à dire que cela rapporterait 7 milliards d’euros. De notre côté, on ne gonfle pas les chiffres ; il serait bon que, du vôtre, on ne gonfle pas le coût du travail à la suite de la suppression des exonérations !

Combien d’études vous faudra-t-il pour changer d’avis ? Les économistes qui ont soutenu le CICE disent eux-mêmes aujourd’hui que ce dispositif a été une erreur, parce qu’il n’a eu aucun effet, que ce soit sur l’emploi ou sur la compétitivité internationale – je rappelle que la compétitivité est une donnée relative, qui s’apprécie toujours au regard de celle des autres. Les études menées par les plus éminents experts le confirment.

Cessez de répéter que cette mesure vise la compétitivité et l’emploi. Dites que vous voulez maintenir ce cadeau aux entreprises. Car c’est bien d’un cadeau qu’il s’agit, puisque cela n’a aucun effet !

La raison que vous avez invoquée pour instaurer cette mesure ne se trouve pas confirmée a posteriori par les évaluations. Vous voulez maintenir ces exonérations, qui coûtent 7 milliards d’euros, alors que, avec une telle somme, on pourrait faire beaucoup, notamment renoncer à quelques mesures antisociales.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Je souhaite revenir sur l’amendement n° 1710 rectifié, élaboré avec Départements solidaires, qui vise à apporter une réponse structurelle et durable à la crise financière que traversent les départements.

Je ne reviens pas sur l’explosion des dépenses sociales – RSA, ASE… – qui fragilisent ces collectivités, elles qui assument pourtant la solidarité nationale. Leur modèle financier n’est plus soutenable, et il est donc de notre responsabilité de leur apporter une solution pérenne.

Le dispositif que nous proposons repose sur deux mécanismes équilibrés.

D’une part, il s’agit de transférer aux départements 0,4 point de CSG, soit environ 7 milliards d’euros. Les règles d’assiette et le taux de la CSG demeurent strictement inchangés. Rien ne bouge pour les contribuables.

Ce transfert se fait par une simple réaffectation interne, ce qui permet de donner aux départements une ressource dynamique corrélée à l’évolution économique, donc à même d’accompagner l’évolution de leurs charges. Concrètement, les organismes bénéficiaires de la CSG voient leur part légèrement ajustée de manière strictement proportionnée, sans impact sur les assurés.

D’autre part, pour compenser intégralement cette évolution, il convient de supprimer les exonérations de cotisations sociales au-delà de 2 Smic. Cela représente 7 milliards d’euros d’économies, finançant ainsi à l’euro près le transfert de la CSG, sans peser davantage sur les finances sociales et sans alourdir les prélèvements des ménages.

Mes chers collègues, ces deux mesures sont cohérentes. Elles sont neutres financièrement pour la sécurité sociale et elles sont indispensables pour redonner de l’oxygène aux départements. Elles garantissent à ces collectivités un financement stable, lisible, dynamique, à la hauteur des missions essentielles qu’elles exercent au nom de la Nation.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Nous le voyons bien : nous sommes à la limite de cet exercice budgétaire. Depuis le début de ce débat, nous vous proposons des recettes qui représentent plusieurs milliards d’euros. Vous les avez toutes refusées.

Finalement, les dispositions de tous ces amendements mettent en lumière les difficultés des départements. Ces dernières sont telles que nous en sommes arrivés aujourd’hui à utiliser l’argent de la CSG pour financer les départements. C’est tout de même pitoyable !

Madame la rapporteure générale, je n’ai pas bien compris votre position. Depuis 2021, les départements ne perçoivent plus qu’un impôt direct. Depuis la suppression de la taxe d’habitation, seuls demeurent les DMTO (droits de mutation à titre onéreux). Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est à la baisse dans les départements.

Vous affirmez donc qu’il faut trouver un impôt nouveau.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il faut tout revoir ! Tout est à inventer !

Je vous pose la question : quel impôt ? Que proposez-vous pour les départements ? Je ne comprends pas bien votre position.

Cela a été rappelé, les départements font face à des charges de plus en plus importantes. Je ne reviens pas sur ce que je répète à l’envi.

Je suis élue du Pas-de-Calais, un département qui a connu les inondations : la région et le département ont dû mettre la main à la poche pour aider les collectivités et les habitants qui se sont retrouvés dans des situations dramatiques. Or le président du conseil départemental l’affirme lui-même aujourd’hui : c’est l’asphyxie généralisée.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Cette explication de vote porte spécifiquement sur les amendements qui visent à réserver une part de CSG à différentes politiques publiques.

Tout à l’heure, l’article 12 bis, qui prévoyait le transfert d’une fraction de la CSG affectée à la branche autonomie vers les départements, a été supprimé par scrutin public. Les groupes ont alors exprimé leur position.

Pour notre part, nous soutiendrons les amendements identiques nos 419 rectifié quinquies, 441 rectifié quinquies et 869 rectifié ter, puisque nous étions opposés à la suppression de l’article 12 bis. Nous avons d’ailleurs nous-mêmes continué à déposer des amendements pour réaffecter des fractions de CSG.

Pour autant, je m’interroge. Mme Antoine, comme d’autres ici, s’investit beaucoup en faveur de la protection de l’enfance ; elle souhaite qu’une part de CSG y soit affectée. Dans le même temps, les membres du groupe Union Centriste ont soutenu l’amendement de suppression de l’article 12 bis défendu par Mme la rapporteure générale.

Par conséquent, nous ne voterons pas l’amendement n° 441 rectifié quinquies de Mme Antoine, même si nous en partageons l’objectif – je rappelle que nous sommes favorables à ce qu’une fraction de CSG soit réservée à d’autres politiques sociales dans les départements.

En effet, comment vouloir en même temps réserver une part de la CSG à la protection de l’enfance et voter la suppression d’un article qui prévoit justement qu’une part de CSG soit affectée à l’APA et à la PCH ? Ce n’est pas très cohérent !

Je tenais à exposer officiellement notre position, pour que Mme Antoine n’en prenne pas ombrage eu égard à son engagement en faveur de la protection de l’enfance.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 799 rectifié ter et 1710 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 45 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 800 rectifié ter.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 46 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 1128 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 47 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 419 rectifié quinquies, 441 rectifié quinquies et 869 rectifié ter.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 48 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 1086 rectifié bis.

(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 bis, et l’amendement no 951 rectifié, les amendements identiques nos 1170 rectifié et 1671 rectifié, ainsi que les amendements nos 1681 rectifié, 1160 rectifié et 1161 rectifié n’ont plus d’objet.