Amendement n° 245 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les articles L. 23‑10‑1 et L. 23‑10‑7 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale prévu à l’article L. 3323‑2 du code du travail ou à un compte courant visé à l’article L. 3323‑5 du même code et les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315‑2 dudit code, à l’exclusion des droits et sommes affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du deuxième alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 du même code, sur demande du salarié pour financer un projet de rachat total ou partiel d’une participation ou d’actions ou de valeurs mobilières dans les conditions définies au présent article. »
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le deuxième alinéa de l’article L. 137‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de 8 % s’applique également aux droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise débloqués, dans les conditions définies aux articles L. 23‑10‑1 et L. 23‑10‑7 du code de commerce, pour financer un projet de rachat total ou partiel d’une participation, d’actions ou de valeurs mobilières par les salariés, sans préjudice des exonérations de forfait social prévues au présent article et à l’article 155 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Permet le déblocage anticipé de l'épargne salariale pour racheter l'entreprise, entre souveraineté et risque de niche fiscale.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'épargne salariale en un véritable levier de capital-investissement pour les salariés, afin de protéger l'outil industriel national contre les rachats par des fonds étrangers. La tension réside dans l'arbitrage entre l'incitation politique à la reprise collective (argument des auteurs) et la rigueur budgétaire refusant de multiplier les exceptions fiscales (argument du Gouvernement).
L'amendement propose de lever le verrou de l'indisponibilité des fonds de participation et d'intéressement pour permettre aux salariés de financer le rachat de leur outil de production (notamment en SCOP/SCIC). Il prévoit également un taux de forfait social réduit à 8 % pour ces sommes débloquées. Le débat révèle une opposition frontale : les auteurs y voient un levier de souveraineté industrielle pour contrer les fonds d'investissement étrangers, tandis que le Gouvernement y voit une création de niche fiscale inutile, arguant que des mécanismes de déblocage existent déjà.
Objet
Le présent amendement vise à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés, en permettant le déblocage anticipé des droits issus de la participation et de l’intéressement afin de financer un projet de rachat total ou partiel de leur outil de production, notamment sous forme de société coopérative (SCOP ou SCIC).
Dans un contexte de multiplication des cessions à des fonds d’investissement étrangers, souvent motivées par des logiques financières de court terme, les salariés disposent rarement des moyens nécessaires pour proposer un projet alternatif de reprise. L’exemple récent de l’usine de Lisieux, productrice du Doliprane, dont la cession à un fonds d’investissement américain a suscité l’inquiétude des élus et des salariés, illustre cette impasse : faute de dispositif de financement adapté, les travailleurs, pourtant garants du savoir-faire industriel, restent spectateurs de la perte de souveraineté productive.
À l’inverse, l’exemple de Duralex, reprise avec succès en 2021 sous forme de coopérative, démontre la pertinence de ces solutions collectives : l’ancrage local est préservé, les emplois sont maintenus, et la gouvernance devient plus démocratique. Or, ces opérations restent marginales, car les salariés ne disposent pas des liquidités nécessaires pour investir au moment décisif.
L’amendement ouvre donc la possibilité, à titre encadré et sous condition, de débloquer les sommes issues de la participation et de l’intéressement, normalement bloquées plusieurs années, pour les mobiliser immédiatement dans le cadre d’un projet de reprise d’entreprise conforme aux articles L. 23-10-1 et L. 23-10-7 du code du commerce.
Afin d’encourager ces projets vertueux de transmission et de relocalisation, le taux du forfait social applicable à ces sommes est réduit à 8 %, en cohérence avec le régime social déjà en vigueur pour les SCOP. Cette mesure favorise la continuité de l’emploi, la stabilité économique des territoires et une plus grande appropriation des outils de production par ceux qui y travaillent.
En renforçant la capacité d’action des salariés dans les transitions industrielles, cet amendement s’inscrit pleinement dans une logique de souveraineté économique, de démocratie au travail et de pérennisation du tissu productif français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 245 rectifié bis, présenté par MM. Michau, Gillé, Fichet, Bourgi et Bouad, Mme Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mme Conway-Mouret, MM. Lurel, Marie, Montaugé et P. Joly, Mme Poumirol, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Lubin, MM. Pla et Roiron, Mmes G. Jourda et Bélim et M. Ziane, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les articles L. 23-10-1 et L. 23-10-7 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale prévu à l’article L. 3323-2 du code du travail ou à un compte courant visé à l’article L. 3323-5 du même code et les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315-2 dudit code, à l’exclusion des droits et sommes affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du deuxième alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 du même code, sur demande du salarié pour financer un projet de rachat total ou partiel d’une participation ou d’actions ou de valeurs mobilières dans les conditions définies au présent article. »
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 137-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de 8 % s’applique également aux droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise débloqués, dans les conditions définies aux articles L. 23-10-1 et L. 23-10-7 du code de commerce, pour financer un projet de rachat total ou partiel d’une participation, d’actions ou de valeurs mobilières par les salariés, sans préjudice des exonérations de forfait social prévues au présent article et à l’article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Je vais partir d’un exemple, celui de l’entreprise Duralex ; le succès de sa reprise sous forme coopérative démontre la pertinence des solutions collectives : l’ancrage local est préservé, les emplois sont maintenus, la gouvernance devient plus démocratique.
Cet amendement de mon collègue Jean-Jacques Michau a pour objet de faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés en permettant le déblocage anticipé des droits issus de la participation et de l’intéressement, et ce afin de financer un projet de rachat total ou partiel de l’outil de production.
Dans un contexte de multiplication des cessions à des fonds de pension étrangers, qui s’immiscent toujours plus dans les entreprises, les salariés disposent rarement des moyens nécessaires pour proposer un projet alternatif de reprise.
L’idée est donc d’ouvrir la possibilité – de manière encadrée et sous condition, évidemment – de débloquer des sommes qui restent normalement indisponibles pendant plusieurs années, aux fins de leur mobilisation immédiate dans le cadre d’un projet de reprise de l’entreprise par ses salariés.
Une telle disposition, en renforçant la capacité d’action des salariés, forts de leur expertise, dans les transitions industrielles auxquelles nous tenons, s’inscrirait pleinement dans les logiques que nous entendons défendre : souveraineté économique, démocratie au travail, pérennisation du tissu productif français.
Nous croyons beaucoup à cet amendement ; et puisque j’ai cité Duralex, voici mes mots de conclusion : « Dura lex, sed lex » – la loi est dure, mais c’est la loi. Je souhaite donc vivement que nous fassions entrer ce dispositif dans la loi, afin d’accompagner les reprises d’entreprise par les salariés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je m’associe à votre éloge de cette initiative des salariés de Duralex, dont je souhaite qu’elle soit un exemple pour d’autres entreprises. C’est une belle réalisation que le maintien d’une activité sur un territoire et nous ne pouvons que saluer, j’y insiste, une telle initiative.
Votre proposition est intéressante, ma chère collègue. Techniquement parlant, néanmoins, il est un peu difficile de savoir quels effets attendre de sa mise en œuvre, sachant que les sommes dont il est question seraient imposées à la taxe sur les salaires au taux de 8 %.
L’idée est donc plutôt séduisante, mais il s’agit d’un sujet technique que nous n’avons pas eu le temps d’approfondir. Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il existe déjà, pour le salarié, des possibilités de liquidation anticipée des avoirs issus de la participation ou acquis dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise.
Cette liquidation anticipée est notamment possible en cas de reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition que le salarié concerné en exerce le contrôle, ou encore en cas d’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production – ce dernier cas de figure est celui de Duralex.
Par ailleurs, le FCPE (fonds commun de placement d’entreprise) de reprise, instrument prévu par le code du travail, investi en titres non cotés de l’entreprise dans le cadre d’une opération de rachat réservée aux salariés, permet déjà la transmission de l’entreprise à ses salariés via le plan d’épargne d’entreprise.
Enfin, d’une manière plus générale, vous comprendrez que je ne suis pas très enclin à encourager la création de niches supplémentaires.
Il ne s’agit pas d’une niche !
ministre. J’aurais plutôt une attitude inverse, consistant à tâcher d’en réduire le nombre.
Pour ces trois raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Madame la rapporteure générale, notre objectif est bien d’encourager ces projets vertueux de transmission en appliquant aux sommes concernées un forfait social au taux réduit de 8 %. Il ne s’agit donc pas d’une niche, monsieur le ministre.
Cette mesure est cohérente avec le régime social déjà en vigueur pour les sociétés coopératives participatives (Scop) et permet de favoriser la continuité de l’emploi, la stabilité économique et l’appropriation des outils de production par ceux qui travaillent.
Je vous renvoie à des exemples récents comme celui de l’usine de production de Doliprane de Lisieux, dont la cession à des fonds d’investissement américains a suscité l’inquiétude et illustré le problème auquel nous sommes confrontés : faute de dispositifs de financement adaptés, les salariés ont perdu la possibilité de reprendre le site.
Il est peut-être nécessaire de repenser techniquement le dispositif que nous proposons, qui n’est en tout cas pas une niche, mais sa mise en œuvre permettrait de faire avancer certains dossiers de réappropriation de l’outil de production par les salariés. Il y va de la réalisation de nos objectifs en matière de souveraineté économique !
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Je soutiendrai cet amendement, et ce soutien n’a rien à voir avec la volonté de créer une niche supplémentaire. Du reste, à supposer que cette mesure puisse être ainsi qualifiée, il s’agirait d’une toute petite niche : seul un petit chien pourrait y entrer ! (Sourires.)
J’ai visité plusieurs Scop ces derniers mois. De nombreux salariés, et notamment les représentants des unions régionales des Scop, m’ont exposé les difficultés qu’ils rencontrent pour traverser les périodes de transition séparant la fin de l’activité salariée et la concrétisation du projet de reprise de l’entreprise. L’existence d’un plan d’épargne entreprise n’est pas systématique ; selon les cas, les salariés repreneurs peuvent se retrouver dans des situations très difficiles.
Peut-être faut-il « nettoyer » techniquement cet amendement, peut-être faut-il l’améliorer, mais je le soutiens, car il me paraît fondamental, notamment dans les territoires français où de petites entreprises artisanales sont souvent reprises par leurs employés.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
Je m’associe à ce que vient de dire notre collègue Sophie Primas, en pensant en particulier aux petites entreprises de nos territoires ruraux.
Il convient, bien sûr, d’examiner les choses au cas par cas. Il se peut que, dans certaines entreprises, la reprise par les salariés ne soit pas possible. Reste que, dans certains cas au moins, il est bon de faciliter une telle solution.
Je soutiendrai donc cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 245 rectifié bis.