Amendement n° 925
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des dividendes versés par l’entreprise assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. »
Ce que ça change · analyse IA
Moduler la taxe des laboratoires selon leurs dividendes pour punir la financiarisation face au coût de la Sécu.
Intention : Sanctionner la priorité donnée aux actionnaires par les laboratoires pour réorienter ces profits vers le financement de la protection sociale.
L'amendement visait à transformer une contribution basée sur le chiffre d'affaires en un outil de justice fiscale corrélé à la distribution de richesse aux actionnaires. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, l'idée que les profits records et les dividendes massifs des laboratoires doivent financer l'effort de solidarité nationale (pour éviter de faire peser la charge sur les assurés via les franchises) ; de l'autre, une volonté gouvernementale de maintenir une taxation basée sur l'activité commerciale (chiffre d'affaires) pour garantir une certaine prévisibilité et une individualisation de la charge sans toucher aux structures de rémunération des actionnaires. Le rejet confirme que le législateur privilégie une logique de taxation de l'activité économique plutôt qu'une logique de taxation de la redistribution de la valeur.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.
Le processus de financiarisation a abouti à un système où le contentement des actionnaires est l’objectif principal de la stratégie des industriels du médicament, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros dividendes [...] pour pouvoir continuer à perdurer sur ce marché et faire partie des quinze plus grosses entreprises pharmaceutiques mondiales ».
Prenant les populations et les assurance sociales en otage, alors même que les médicaments dont ils assurent la fabrication ont été développés à grand renfort d’investissements publics, les laboratoires pratiquent des prix exorbitants et réalisent des profits records.
La rentabilité du secteur pharmaceutique atteignait 15,5 % en 2022, selon les données d’Eurostat. Quelques grandes firmes captent l’essentiel de la richesse. Ainsi, le laboratoire Sanofi a réalisé un bénéfice de 8,9 milliards en 2024. Cela a donné lieu au versement de 4,9 milliards de dividendes. Sanofi a également annoncé un projet de 5 milliards de rachats d’actions pour 2025.
Face aux offensives des laboratoires, le Gouvernement ne répond pas et propose un gel de la contribution des laboratoires pharmaceutiques, malgré un transfert vers une contribution différente.
Pour toutes ces raisons, le groupe la France insoumise propose de davantage faire contribuer les laboratoires écoulant des médicaments sur le marché français, par une contribution modulée à la hausse selon le montant des dividendes qu’ils versent.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 925, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet, pour le soutenir.
Il s’agit de moduler la contribution supplémentaire selon le versement de dividendes par l’entreprise. Ilia est vendeuse à plein temps à Boisseuil, près de Limoges : « À la fin du mois, c’est toujours à découvert. Chez moi, je ne mets plus le chauffage depuis 2023, même l’hiver. » Et pourtant, même pour elle, ce sera une multiplication par deux des franchises parce qu’elle doit rembourser ce que nous coûtent tous les médicaments.C’est un marché de plus en plus juteux, notamment pour les actionnaires – qui eux, par contre, n’ont pas de mal à se chauffer : par exemple, le laboratoire Merck a vendu pour 2 milliards d’euros à la sécu le Keytruda, à raison de 70 000 euros par patient, soit, selon UFC-Que Choisir, quatre-vingts fois son coût de production, et Sanofi verse chaque année de plus en plus de dividendes depuis vingt ans. Alors, plutôt que de secouer les Français comme des pruniers en leur demandant de reboucher par la hausse des franchises le trou de la sécu que vous avez creusé, faites contribuer celles et ceux qui en ont les moyens et qui, depuis des années, abusent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Rejeté par la commission. Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article prévoit, je tiens à le rappeler, que chaque industriel paye cette contribution en fonction de son chiffre d’affaires. Jusqu’ici, la clause de sauvegarde faisait une moyenne entre toutes les entreprises ; désormais, on individualise davantage. Ce sera donc beaucoup plus juste. Avis défavorable.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Maudet mélange le prix d’un flacon et celui d’un traitement, ce qui fausse le calcul. On estime qu’un flacon de Keytruda coûte un peu moins de 900 euros, mais il a omis de dire qu’un traitement nécessite plusieurs flacons, d’où la somme de 70 000 euros par an et par patient. Il est vrai que le prix du flacon facturé à la sécurité sociale est trop élevé, puisqu’il dépasse les 2 000 euros, mais cela correspond à deux fois et demie, et non à quatre-vingts fois, le prix de départ. La présentation que vous avez faite est faussée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 925.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 45 Contre 178
(L’amendement no 925 n’est pas adopté.)