Amendement n° 2237
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« sa charge »,
les mots :
« la charge de l’entreprise redevable ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Rédactionnel (le déterminant possessif ne renvoyant à aucun substantif).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
L’amendement no 2237 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2237, accepté par le gouvernement, est adopté.)