Amendement n° 673 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la dérogation aux tarifs conventionnels en ophtalmologie pour éviter la concentration des soins.
Intention : Protéger l'indépendance des professionnels de santé et la structure du marché de l'ophtalmologie contre une concentration industrielle induite par une baisse des tarifs.
L'amendement supprime une disposition qui aurait permis de déroger aux tarifs conventionnels dans le secteur de l'ophtalmologie. En adoptant cette suppression, le législateur refuse de créer une exception tarifaire qui, selon la Commission, fragiliserait l'indépendance des praticiens. Le débat souligne une crainte de la 'financiarisation' de la santé : une baisse excessive des tarifs est perçue comme un levier qui favoriserait l'entrée de grands groupes et de holdings dans le secteur, au détriment d'une offre de soins de proximité et d'une gestion médicale plutôt que purement comptable.
Objet
Pour les mêmes raisons que celles évoquées à l’article 25, il s’agit de supprimer cet article. Comme pour les soins dentaires, il n’apparait pas nécessaire à ce stade de déroger au principe conventionnel dans le secteur de l’ophtalmologie.
Par ailleurs une politique de baisse des tarifs excessive comporte un risque d’accélération de la concentration du secteur et de renforcer la mainmise des grands groupes sur l’offre de soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 673 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 112.
Nous souhaitons supprimer l’article 25 bis, dont l’objet nous paraît peu justifié. Nous avons du mal à comprendre pourquoi il cible ainsi certaines professions, avec des critères flous et des mécanismes coercitifs.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 403 rectifié bis.
Cet amendement est défendu.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 491 rectifié bis.
Je profite de la présentation de cet amendement pour revenir sur un point de vocabulaire qui me semble important. Il y avait une expression que l’on utilisait voilà quelques années, mais qui est peut-être aujourd’hui dépassée : la « maîtrise médicalisée des dépenses de santé ».
Puisque nous parlons de société financiarisée, je veux insister, madame la ministre, sur les très nombreuses sociétés qui appartiennent à de grandes holdings. Nous avons un exemple qui fait parler de lui à l’échelon national : regroupant près de 400 structures ou associations au sein de 159 structures juridiques, on y observe des glissements financiers, des passages d’argent et des facturations d’une société à une autre. Or je ne sais pas comment sont faits ces montages ni, en tout cas, comment sont effectués les contrôles.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 673.