Amendement n° 1327 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le sixième alinéa du III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond annuel ne s’applique pas aux prestations mentionnées au 3° du III ».

La parole est à M. Jean-Luc Brault.

Cet amendement concerne le déplafonnement des franchises médicales sur le transport sanitaire.

D’après la Drees, la consommation de transports sanitaires en ambulatoire s’élevait à 6 milliards d’euros en 2022. Après une baisse de 6,3 % en 2020 du fait de la crise sanitaire, elle a augmenté de 17,7 % en 2021 et de 7 % en 2022. En moyenne, depuis 2016, la hausse est de 4,4 % par an.

Les dépenses de transport sanitaire sont prises en charge par l’assurance maladie à plus de 90 %, bien au-dessus des médicaments, à 72 %, ou des soins de ville, à 65 %. Qu’est-ce qui justifie cet écart ?

Pour la Cour des comptes, il y a une forte corrélation entre le recours au transport de malades et le niveau de prise en charge de la dépense correspondante par l’assurance maladie.

Cet amendement vise donc à déplafonner les franchises médicales sur le transport sanitaire afin de lutter contre la forte hausse des dépenses en la matière et de sensibiliser à un usage raisonné.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie. Le Gouvernement souhaite rétablir l’article 18, supprimé à l’Assemblée nationale, en deux parties distinctes : d’une part, avec cet amendement, qui concerne le champ des franchises ; d’autre part, avec un autre que nous examinerons plus tard et qui concernera le paiement de ces franchises. La commission n’ayant pas examiné ces amendements, je m’exprimerai à titre personnel.

Tout d’abord, cette mesure est particulièrement malvenue. Je ne suis pas, sur le principe, fermée à toute évolution des modalités de participation financière du patient à notre système de santé. Vous savez que les franchises avaient été instaurées comme un « outil » de responsabilisation du patient. Or, en l’occurrence, cela devient un outil de rendement, disons-le clairement.

Toutefois, procéder la même année au doublement du montant des participations, au doublement de celui des franchises, au doublement de leurs plafonds respectifs, à l’extension de leurs champs et à la création d’un nouveau plafond, cela fait beaucoup. Les conséquences seront sensibles pour les assurés. L’ensemble de ces mesures coûterait près de 100 euros par an aux assurés en ALD, sans prise en charge possible par une complémentaire santé.

Dans ce contexte, il est particulièrement maladroit de vouloir mettre en place un plafond de franchise spécifique au transport sanitaire qui pèsera, dans les faits, presque exclusivement sur les assurés en ALD exonérante. Rappelons que ces derniers représentent plus de 90 % de la dépense de transport sanitaire remboursable. J’émets donc un avis défavorable.

Parler comme vous le faites de « forfait de responsabilité », madame la ministre, ne saurait suffire à masquer la réalité. La participation forfaitaire sur les soins dentaires en dit long. Je ne connais pas beaucoup de patients qui se rendent de gaieté de cœur chez le chirurgien-dentiste. Certains y vont peut-être en prévention, pour s’assurer qu’ils ne souffrent pas de caries, mais – pour le coup – ils sont déjà parfaitement responsabilisés !