Amendement n° 1782 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au premier alinéa du III de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2021, après le mot : « familles » , sont insérés les mots : « , à l’exclusion des établissements privés à but lucratif, ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les cliniques et EHPAD privés à but lucratif du fonds de modernisation, opposant service public et rentabilité.
Intention : Sanctuariser les fonds publics de modernisation pour le service public et le secteur non lucratif afin de freiner l'expansion du modèle de santé marchand.
L'amendement visait à restreindre l'accès au Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) aux seuls acteurs non lucratifs. Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur la nature de l'offre de soins : d'un côté, une volonté de désamorcer la financiarisation de la santé en sanctuarisant l'argent public pour le secteur public et associatif ; de l'autre, une vision pragmatique défendant l'intégration du privé lucratif comme maillon nécessaire de l'offre de soins territoriale et de la rénovation des infrastructures. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de maintenir une gestion de l'investissement par les ARS, basée sur les besoins de santé plutôt que sur le statut juridique des établissements.
Objet
Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires entend réserver le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) aux seuls établissements publics ou privés à but non lucratif.
Le FMIS, créé au 1er janvier 2021, finance les opérations de modernisation, de restructuration et d’investissement des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des structures d’exercice coordonné et, depuis 2024, des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
Actuellement, 70 % des bénéficiaires de ce fonds sont des établissements privés et le montant qui leur est alloué est en augmentation de 40 % en 2024, atteignant 202 millions d’euros.
Le présent amendement rend donc inéligibles au FMIS les établissements privés à but lucratif (EHPAD, cliniques…). Il s’inscrit également dans un objectif de lutte contre la financiarisation de la santé en investissant prioritairement dans les établissements de santé publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1782, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2021, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des établissements privés à but lucratif, ».
La parole est à Mme Anne Souyris.
Il ne s’agit pas d’une demande de rapport : vous allez donc pouvoir voter le dispositif que je propose, mes chers collègues. (Sourires.)
Cet amendement a pour objet d’exclure les établissements privés à but lucratif de l’éligibilité au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS).
J’avais déjà déposé un amendement similaire à l’article 3, qui visait à diminuer l’enveloppe du fonds de 60 millions d’euros pour 2025. Permettez-moi d’insister : il s’agit là de remettre du sens et de la cohérence dans l’utilisation de l’argent public consacré à la santé. Le FMIS doit servir avant tout celles et ceux qui soignent, et non celles et ceux qui cherchent à faire des profits financiers sur le dos de notre système de soins.
J’ai déjà donné les chiffres. Selon la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en 2024, 70 % des bénéficiaires du fonds étaient des établissements privés à but lucratif et les montants qui leur sont versés ont explosé, puisqu’ils ont augmenté cette année-là de 40 %, pour atteindre plus de 200 millions d’euros.
L’argent public doit contribuer à l’intérêt général et non servir la rentabilité. Au travers de cet amendement, nous faisons clairement le choix de lutter contre la financiarisation de la santé et de renforcer notre service public.
Il s’agit de mettre les moyens là où ils sont vraiment utiles : dans les hôpitaux, dans les structures de proximité, dans les équipes soignantes, qui se battent chaque jour pour assurer l’égalité d’accès aux soins pour toutes et tous. Et j’espère ne pas obtenir comme réponse : « On a besoin de tout le monde, y compris du privé lucratif. » J’entends à chaque fois cet argument…
C’est pourtant vrai !
Sauf que si l’argent public allait au secteur public et non plus au privé lucratif, nous n’aurions plus besoin de ce dernier ! (Marques de désapprobation sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie s’exclame.) Il y a là un sujet : toutes nos structures publiques, solidaires et associatives sont en danger aujourd’hui. Et c’est évidemment le résultat de choix politiques.
Eh oui !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie. Ma chère collègue, je vous apporterai effectivement la réponse habituelle : oui, les établissements privés participent eux aussi à l’accès aux soins, puisqu’ils assurent 35 % de l’activité hospitalière. Dans certains territoires, seule une clinique privée subsiste ; il faut le reconnaître.
Tout à fait !
rapporteure. J’ajoute que certains établissements privés sont malheureusement vétustes et 45 % d’entre eux sont en déficit. Ils ont donc aussi besoin d’être accompagnés dans la rénovation de leurs bâtiments et de leurs systèmes informatiques, au bénéfice des patients.
Les décisions d’octroi des crédits du FMIS sont prises par l’agence régionale de santé (ARS), qui connaît naturellement les besoins et les spécificités des établissements de santé du territoire.
Plutôt que d’exclure par principe les établissements privés à but lucratif, laissons l’ARS sélectionner les projets qui répondent aux besoins du territoire, dans l’intérêt des patients.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Ne confondons pas lutte contre la financiarisation et lutte contre les établissements privés à but lucratif. Comme cela vient d’être dit, ces derniers participent à l’offre de soins dans nos territoires.
Madame la sénatrice, vous indiquez que 70 % des bénéficiaires du FMIS sont des établissements privés à but lucratif. En réalité, ils ne représentent que 24 % de l’enveloppe, pour un montant de 201 millions d’euros sur 800 millions d’euros au total.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 1782.