Amendement n° 932

Je crois utile de poursuivre cette discussion intéressante, avec l’espoir d’arriver à plus de transparence – même si je doute qu’on en ait sur les prix des médicaments.L’amendement porte sur le montant Z, c’est-à-dire celui à partir duquel se déclenche la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux. Ce secteur est très dynamique dans notre pays. La France est le pays de l’OCDE qui dépense le plus en dispositifs médicaux. Or la France ne consomme pas plus de dispositifs médicaux ; c’est donc que ce sont leurs prix qui sont plus élevés qu’ailleurs. Autrement dit, le secteur connaît une forte inflation.Par ailleurs, en France, les fabricants ont des taux de profit supérieurs à la moyenne du secteur, qu’on parle de ventes à l’unité ou de ventes en gros. En dépit de cela, le montant de la clause de sauvegarde est si élevé – 2,26 milliards d’euros – qu’il n’a jamais été atteint. Il ne sert à rien d’avoir une clause de sauvegarde trop élevée si personne n’est rappelé à l’ordre en matière de prix. Nous proposons donc de l’abaisser à 2,1 milliards pour contenir les appétits financiers du secteur.

Quel est l’avis de la commission ?

Si nous baissions le montant Z, il ne serait plus du tout un filet de sécurité car je suis presque certain que la clause de sauvegarde se déclencherait.Or, je le dis à tous nos collègues, le montant Z s’élevait déjà à 2,22 milliards d’euros il y a trois ans : il n’a quasiment pas augmenté, de sorte que, si le gouvernement n’avait pas été censuré, la clause de sauvegarde se serait déclenchée pour les dispositifs médicaux, alors même que nous opérons un tournant domiciliaire. De plus, ces produits relèvent d’une chaîne qui maille nos territoires, au même titre que les médicaments. Vous étiez sensibles au sort des pharmacies et des grossistes répartiteurs, mais la même chose vaut pour les dispositifs médicaux.Pour ma part, j’ai voulu relever le montant Z, car je crains, madame la ministre, que la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux soit activée. La maîtrise des dépenses est certes nécessaire, mais si nous voulons que cette clause reste bien un filet de sécurité, il faut faire évoluer son seuil de déclenchement dans le sens inverse de ce que préconise M. Clouet.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je tiens à rappeler qu’à la contribution prévue à l’article 10 s’ajoutent d’autres mesures, comme les baisses de prix décidées par le Comité économique des produits de santé (CEPS) ou la gestion dynamique de la liste en sus, sur laquelle figurent les médicaments qui sont mieux remboursés.Qui plus est, les dispositifs médicaux sont en majorité produits par des PME de nos territoires. Avis défavorable.

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Près d’une quinzaine d’amendements ont été rejetés alors qu’ils visaient très modestement à faire contribuer davantage les mégalaboratoires pharmaceutiques, à la hauteur de ce que l’on peut attendre pour financer notre protection sociale.Alors que l’on ne cesse, sur les bancs du Rassemblement national, de dénoncer les accords passés entre le Parti socialiste et le parti macroniste (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC), je constate que depuis tout à l’heure, le Rassemblement national a voté contre tous ces amendements. Je me pose donc la question suivante, et je la pose devant les Françaises et les Français : quels sont les accords que vous, Rassemblement national, avez passés avec les grands laboratoires pour souhaiter à ce point les exempter de toute contribution ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Excellent !

Zéro !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        224        Nombre de suffrages exprimés                195        Majorité absolue                        98                Pour l’adoption                42                Contre                153