Amendement n° AS1037
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques :
« 1° Définies par la catégorie « Autres bières » à l’article L. 313‑15 du code des impositions sur les biens et services ;
« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins 20 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.
« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret. Il est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – 1° La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 bis V du présent code ou par les personnes mentionnées à l’article L. 311‑28 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« V. – Par dérogation au présent article, les bières répondant aux critères du I du présent article produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables à cette contribution. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'une taxe sur les bières sucrées pour freiner l'alcoolisme des jeunes, face au refus de la fiscalité comportementale.
Intention : Utiliser le levier fiscal pour décourager la consommation de produits alcoolisés 'faciles' chez les jeunes, tout en protégeant le modèle de la brasserie artisanale.
L'amendement visait à instaurer une fiscalité comportementale ciblée sur les bières aromatisées et sucrées, perçues comme des produits d'appel pour les mineurs et les jeunes adultes. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de réguler par le prix pour limiter les risques sanitaires et le coût social ; de l'autre, une opposition qui rejette la multiplication des taxes sans garantie de leur affectation réelle à la prévention. Le rejet souligne que le législateur privilégie, pour l'heure, la pédagogie et la sensibilisation plutôt que l'outil fiscal, tout en pointant l'imprécision juridique du dispositif (renvoi du montant à un décret).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à taxer les bières aromatisées sucrées ou édulcorées pour lutter contre la consommation excessive d’alcool, en particulier chez les jeunes.
Les bières aromatisées ou sucrées rencontrent un succès croissant, en particulier chez les jeunes. Ces boissons sont particulièrement problématiques pour deux raisons : d’une part, leur marketing cible directement les plus jeunes ; d’autre part, leur goût est pensé pour masquer le goût de l’alcool. Ces bières sont ainsi de véritables portes d’entrée dans la consommation précoce d’alcool. Or, cette entrée précoce reste un facteur déterminant d’accroissement des risques sanitaires et sociaux associés à l’alcool, qui reste la deuxième cause de cancer identifiée en France. Enfin, le coût social de l’alcool représente 102 milliards d’euros par an selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives.
Il est proposé de lutter contre la consommation de ces produits au moyen d’une fiscalité comportementale. Cet amendement prévoit donc la création d’une taxe spécifique sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées dont le montant sera relevé chaque année. L’amendement prévoit une exemption pour les brasseries artisanales mettant possiblement en oeuvre des arômes issus de produits locaux (châtaignes, fleur, génépi, etc.) Cet amendement a été travaillé avec l’association Addictions France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1037 de M. Nicolas Thierry, AS1163 de Mme Colette Capdevielle et AS1442 de M. Frédéric Valletoux (discussion commune)
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Avec l’amendements AS1037, nous souhaitons appliquer une fiscalité comportementale aux bières aromatisées, sucrées ou édulcorées afin de prévenir leur consommation précoce, porte d’entrée des jeunes dans l’alcool – même si nous savons bien que l’alcoolisme est un fléau à tout âge.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Les bières aromatisées, sucrées ou édulcorées produites par des industriels ont majoritairement pour cible les 18‑25 ans. Elles peuvent également attirer les mineurs par leur goût et leur packaging. Pour prévenir les risques liés à la surconsommation d’alcool, nous proposons par l’amendement AS1163 qu’elles fassent l’objet d’une taxe dont le produit serait affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Les bières produites par les brasseries artisanales, dont les arômes peuvent évoquer un ingrédient local, en seraient exemptées.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Addictions France.
M. le président Frédéric Valletoux. Nous quittons ici les rives de la bière traditionnelle et artisanale. Le souci d’attirer une nouvelle clientèle, de conquérir de nouveaux marchés et d’entretenir de nouvelles addictions conduit les fabricants à ajouter du sucre et des arômes qu’on ne trouve pas dans les bières traditionnelles, ce qui augmente le taux d’alcool – le tout avec un packaging attractif. Des professionnels nous alertent : certains fabricants poussent les feux trop loin vers des publics sensibles. La commission ne peut pas ignorer ce phénomène. La taxation que je propose toucherait les produits incriminés mais pas les bières artisanales, puisqu’elle ne s’appliquerait qu’à partir d’un seuil de production assez élevé, de 200 000 hectolitres annuels.
M. le rapporteur général. Vous voulez créer une nouvelle taxe, et non augmenter une taxe existante. J’y suis défavorable sur le fond. Sur la forme, vous prévoyez la formule d’indexation annuelle du tarif de cette contribution, mais pas son tarif de départ pour la première année. Par conséquent, ce dispositif n’aurait aucun effet.
Je vous invite à retirer vos amendements et à les retravailler en vue de la séance.
M. le président Frédéric Valletoux. Les amendements précisent bien que le tarif de la contribution serait déterminé par décret.
M. le rapporteur général. Les montants des prélèvements obligatoires doivent être fixés par le législateur et ne peuvent pas être renvoyés à des décrets.
Mme Justine Gruet (DR). Nous devons nous atteler à responsabiliser, sensibiliser et éduquer pour mieux protéger. On peut se voiler la face en prétendant que la consommation de tabac a diminué, mais les chiffres officiels sont probablement faussés par la contrebande et les marchés parallèles. Et comme l’a dit M. le président, il n’y a pas de recette unique pour changer les habitudes de consommation – une grande campagne de sensibilisation a ainsi été consacrée aux dangers du tabac, parallèlement à l’augmentation du prix.
On ne pourra pas taxer toutes les addictions. Demain, voudrez-vous taxer la consommation excessive des réseaux sociaux, qui sont l’un des principaux problèmes de santé mentale chez les jeunes et les moins jeunes ? Il faut faire de la prévention et de la pédagogie, et n’interdire qu’en cas de risque avéré, comme nous l’avons fait pour la puff. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi visant à la reconnaissance et à la prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité. Là comme ailleurs, une taxe ne résoudrait pas ces problèmes.
Mme Christine Le Nabour (EPR). Je ne suis pas une grande fan de la taxation comportementale. Nous avons ce débat tous les ans depuis huit ans : si j’étais sûre que le produit de ces taxes finançait vraiment les actions de prévention et de sensibilisation, je les voterais sans hésiter. En tant que conseillère municipale à la jeunesse, j’ai organisé un forum de prévention des conduites à risque – car quand on entre dans l’addiction, il est déjà trop tard ; or il s’avère que dès qu’on fait de la prévention, on nous coupe les financements parce qu’on ne produit pas des résultats immédiats. Notre pays n’arrive pas à financer la prévention dès le plus jeune âge.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre l’alcoolisation et l’alcoolisme, lequel est une maladie. Au reste, le problème ne se limite pas à l’alcool et au tabac : désormais, l’alcool se consomme associé aux médicaments et à la drogue. C’est un vrai problème de société. Si les taxes servaient à faire de la prévention auprès des jeunes pour qu’ils ne tombent pas dans les addictions et l’alcoolisme, j’y serais favorable, mais taxer pour taxer n’a aucun intérêt. Il faut d’abord actionner d’autres leviers.
La commission rejette successivement les amendements.