Amendement n° AS296
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 18.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de la dématérialisation obligatoire des revenus des artistes-auteurs pour éviter la fracture numérique.
Intention : L'auteur cherche à protéger les artistes-auteurs les moins équipés numériquement en sanctuarisant un droit à l'alternative papier, s'opposant ainsi à la standardisation forcée des services publics.
L'amendement visait à maintenir une alternative au format numérique pour la déclaration des revenus des artistes-auteurs. Le débat révèle une tension entre deux logiques : l'unification des procédures administratives (soumettre les artistes-auteurs aux mêmes règles que les autres indépendants et alléger la charge de saisie de l'Urssaf) et la lutte contre le non-recours aux droits lié à l'exclusion numérique. Le rejet de cet amendement, au profit d'une solution de compromis (AS1750), montre que le législateur refuse de créer un régime d'exception dématérialisé, mais accepte de maintenir une soupape de sécurité pour les publics fragiles, tout en érigeant le numérique en norme prioritaire.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs.
La dématérialisation complète provoque des ruptures d’égalité et est un obstacle à l’accomplissement des obligations déclaratives des artistes-auteurs.
À ce stade, il n’existe aucune garantie que le service dédié de l’Urssaf Limousin sera en capacité de répondre aux questions et sollicitations des assurés.
Nous nous opposons à ce principe d’une déclaration obligatoirement dématérialisée, comme nous nous opposons plus largement à la dématérialisation de l’ensemble des services publics. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS296 de M. Damien Maudet et AS1296 de Mme Soumya Bourouaha
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS296. De façon générale, nous souhaitons limiter la dématérialisation dans l’accès aux services publics, qui pénalise nos concitoyens les moins bien équipés. Une voie alternative doit toujours être possible. Or le présent article prévoit la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs. Ce serait une rupture d’égalité et un obstacle à l’accomplissement des obligations déclaratives des artistes-auteurs.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Je défends l’amendement AS1296. Dans le cadre de notre mission « flash », Mme Bourouaha et moi avons constaté que le taux de non-recours était important chez les artistes-auteurs, par défaut d’information. L’obligation de dématérialisation risquerait d’aggraver cette difficulté. Nous demandons donc de la supprimer.
M. le rapporteur général. Ces amendements vous rassemblent. J’ai entendu le message.
En l’état, cet article met fin à une exception. En effet, l’ensemble des employeurs et travailleurs indépendants sont désormais tenus de déclarer numériquement les revenus professionnels qu’ils versent ou perçoivent. On peut se demander pourquoi les artistes-auteurs devraient échapper à l’obligation à laquelle sont soumis les tapissiers ou les tailleurs de pierre. En outre, les déclarations sur papier représentent une charge administrative pour l’Urssaf, car les gestionnaires doivent en saisir manuellement le contenu.
Toutefois, à la lecture de l’exposé sommaire de vos amendements, je comprends qu’il faille se donner une certaine souplesse pour éviter la fracture numérique. Je vous propose de retirer vos amendements au profit du AS1750 qui va venir, qui maintient la possibilité pour les artistes-auteurs de déclarer leurs revenus autrement que par voie dématérialisée tout en soulignant que cette dernière modalité doit être privilégiée. J’admets que sa rédaction n’est pas totalement satisfaisante. Nous pourrions la retravailler en vue de la séance publique, sur le modèle de ce qui est prévu en matière fiscale.
L’amendement AS1296 étant retiré, la commission rejette l’amendement AS296.