Amendement n° 2519
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« territorialement compétents ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 29.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
Les amendements nos 2519 et 2521 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2519 et 2521, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)