Amendement n° 1062 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la pertinence du délai d’exploitation effectif d’au moins trois ans imposé par l’arrêté du 16 mai 2025 portant approbation de la convention‑cadre nationale relative à l’établissement d’une convention‑type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d’assurance maladie, aux taxis, en particulier les taxis transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) et aux voitures de transports avec chauffeur avant tout conventionnement avec l’assurance maladie.
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Demande d'un rapport sur le délai de 3 ans d'activité requis pour le conventionnement, afin de ne pas bloquer l'offre de taxis TPMR.
Intention : Lever les barrières à l'entrée des nouveaux acteurs du transport sanitaire (TPMR) pour pallier les déserts médicaux et réduire les coûts de prise en charge de l'Assurance Maladie.
L'amendement visait à contester la rigidité du délai de trois ans d'exploitation continue imposé par l'arrêté du 16 mai 2025 pour accéder au conventionnement de l'Assurance Maladie. Le débat révèle une tension entre la volonté de sécuriser le secteur (via un délai de maturité des entreprises) et l'urgence de santé publique : le blocage de nouvelles licences (comme à Lyon) force les patients à utiliser des ambulances, plus coûteuses pour la collectivité. Le rejet de l'amendement, malgré l'intérêt de la rapporteure pour l'évaluation de ce seuil, montre que le Gouvernement privilégie les mécanismes de suivi déjà existants (comité de suivi et observation territoriale) plutôt qu'une remise en question formelle des critères d'accès au conventionnement.
Objet
Selon l’Arrêté du 16 mai 2025 portant approbation de la convention‑cadre nationale relative à l’établissement d’une convention‑type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d’assurance maladie, le conventionnement ne pourra être attribué au titulaire de l’autorisation de stationnement (ADS) ou à son exploitant, au sens de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, si et seulement si, il peut justifier d’une exploitation effective et continue d’au moins 3 ans à la date de la demande de conventionnement.
Pourtant, ce délai de conventionnement assez long peut poser des difficultés. La Métropole de Lyon a récemment mené une étude indépendante, confiée au cabinet 6t, reconnu pour son expertise en mobilité. Cette étude a mis en évidence une carence significative en taxis TPMR conventionnés.
Pour répondre à cette insuffisance, la Métropole a lancé la création de 16 nouvelles licences de taxi TPMR. Cependant, conformément aux dispositions de l’arrêté, ces nouvelles licences ne peuvent être conventionnées avant trois années d’exercice obligatoire.
En conséquence, cet amendement d’appel propose d’évaluer la pertinence du maintien des délais règlementaires entourant le conventionnement des taxis et des voitures de transports avec chauffeur, en particulier des taxis TMPR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1062, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la pertinence du délai d’exploitation effectif d’au moins trois ans imposé par l’arrêté du 16 mai 2025 portant approbation de la convention-cadre nationale relative à l’établissement d’une convention-type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d’assurance maladie, aux taxis, en particulier les taxis transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) et aux voitures de transports avec chauffeur avant tout conventionnement avec l’assurance maladie.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Un arrêté récent soumet toute demande de conventionnement des taxis transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) à un délai de trois ans d’exploitation effective et continue.
Si l’on comprend les raisons qui ont amené à la mise en œuvre de cet arrêté, ce délai, relativement long, freine le conventionnement des taxis TPMR dans certains territoires.
Il semblerait, par exemple, que les seize nouvelles licences lancées par la métropole de Lyon à l’issue d’une étude démontrant les besoins en la matière sont bloquées du fait de ces dispositions, conduisant les patients à se tourner vers les ambulances, plus onéreuses pour l’assurance maladie.
Par le présent amendement d’appel, j’invite donc le Gouvernement à évaluer les conditions d’application de cet arrêté, voire à reconsidérer les délais réglementaires entourant le conventionnement des taxis, en particulier des taxis TPMR, a minima dans les territoires où le besoin a été caractérisé par une étude indépendante, afin de lever les situations de blocage imputables à ce délai de trois ans.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Si, s’agissant d’une demande de rapport, il y a peu de suspense sur l’avis que j’émettrai, j’estime qu’il serait intéressant de savoir pourquoi le seuil a été fixé à trois ans, d’autant que les taxis sanitaires jouent un rôle déterminant dans le maillage de nos territoires ruraux et dans l’accès aux soins des assurés peu mobiles. Le ratio d’un taxi conventionné pour 100 000 habitants prévu par la convention est également une source d’inquiétude, pour les mêmes raisons.
En tout état de cause, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La convention-cadre applicable aux entreprises de taxis prévoit la possibilité, pour ces entreprises, de facturer un supplément de 30 euros pour chaque trajet de personne à mobilité réduite.
Le comité de suivi national qui a été mis en place sera par ailleurs complété d’un dispositif d’observation territoriale.
Compte tenu de ces éléments, je demande le retrait de cet amendement, et j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1062.