Amendement n° 1088
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« substituer aux mots »
les mots :
« supprimer les mots ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 10.
III. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas redevables de la contribution prévue au même article L. 138‑19‑8 les établissements et organismes qui, autorisés à cet effet conformément à l’article L. 1243‑2 du code de la santé publique, assurent la préparation, la conservation, la distribution et la cession ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, ajouter le mot :
« des ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, ajouter le mot :
« les ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer au mot :
« des »
le mot :
« les ».
VII. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer deux alinéas suivants :
« V bis. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« sont exclus de l’assiette définie au premier alinéa du présent article ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut précisément les implants et greffons humains de l'assiette de calcul du montant Z pour éviter tout litige.
Intention : Verrouiller juridiquement une exception fiscale ou sociale spécifique pour protéger les acteurs de la santé tout en maintenant la pression sur leurs autres activités.
L'amendement transforme une disposition de loi de circonstance en une règle codifiée et précise. En nommant explicitement les produits exclus (implants et greffons tissulaires d'origine humaine), il lève l'incertitude sur l'étendue de l'assiette du montant Z. Le débat, bien que bref, montre un consensus sur la nécessité de transformer une intention politique en une norme juridique stable et incontestable dans le Code de la sécurité sociale, évitant ainsi que l'exclusion ne soit interprétée de manière trop large ou trop étroite par les exploitants.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement la construction de l’assiette du montant Z en précisant la nature des produits concernés par l’exclusion de cette assiette, à savoir les implants et greffons tissulaires d’origine humaine. Cet amendement propose ainsi une insertion de la disposition introduite par l’article 10 bis B dans l’article approprié du code de la sécurité social. Par ailleurs cet amendement précise que ce sont bien ces produits qui sont exclus de l’assiette, les exploitants restant toujours assujettis à la clause de sauvegarde pour leurs autres produits.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/12/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir le sous-amendement no 1088.
Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement la construction de l’assiette du montant Z en précisant la nature des produits concernés par l’exclusion de cette assiette, à savoir les implants et greffons tissulaires d’origine humaine. Il propose ainsi une insertion de la disposition introduite par l’article 10 bis B dans l’article approprié du code de la sécurité sociale.Par ailleurs, ce sous-amendement précise que ce sont bien ces produits qui sont exclus de l’assiette, les exploitants restant toujours assujettis à la clause de sauvegarde pour leurs autres produits.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement, qui apportent une clarification juridique et sont, à ce titre, importants.
Sur l’article 10 bis B, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Le sous-amendement no 1088 est adopté.)