Amendement n° 1997
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
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Imposer une majorité de représentants syndicaux et professionnels au sein de la commission d'affiliation, pour contrer le risque d'une gestion purement administrative de l'expertise artistique.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision des professionnels sur la qualification de leur activité pour empêcher que l'administration ne devienne l'unique arbitre de leur statut social.
L'amendement visait à verrouiller la gouvernance de la commission d'affiliation et de recours en garantissant une majorité de représentants des artistes-auteurs. Le débat révèle une tension profonde entre deux visions de la réforme : d'un côté, une volonté de restaurer la 'démocratie sociale' et l'expertise métier pour éviter les erreurs de gestion passées ; de l'autre, une volonté de l'État de centraliser la gestion via l'Urssaf pour assurer l'homogénéité du droit commun. Le rejet de l'amendement, justifié par un argument de forme (incohérence rédactionnelle) et par l'affirmation du gouvernement que la majorité est déjà de fait garantie par les futurs décrets, indique que le législateur privilégie une gestion administrative pilotée par l'Urssaf plutôt qu'une gouvernance paritaire sanctuarisée par la loi.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission d'affiliation et de recours comprenne majoritairement des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 1997, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Certains de mes collègues l’ont dit, le système de sécurité sociale propre aux artistes-auteurs est défaillant. Surtout, il met en péril leurs droits sociaux. C’est pour réparer cette injustice que l’article 5 prévoit une gestion centralisée de la sécurité sociale des artistes-auteurs. Ceux-ci bénéficieraient ainsi d’un interlocuteur unique, l’Urssaf.Si les artistes-auteurs soutiennent cette ambition de clarification, ils nous ont néanmoins alertés sur le manque de démocratie sociale qui caractérise le système actuel. La Cour des comptes l’a d’ailleurs confirmé dans son rapport de 2024.Dès lors, non seulement l’article 5 doit prévoir le transfert des compétences de la SSAA à l’Urssaf, mais il devra aussi assurer le respect du dialogue social dans la gouvernance de la SSAA. Les enjeux de représentation des artistes-auteurs au sein de la SSAA seront au centre de nos débats sur cet article. J’espère que nous pourrons nous accorder pour que la gouvernance repose sur les partenaires sociaux et les représentants des artistes-auteurs, car c’est là le cœur de la démocratie sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
L’article 5 est important – plusieurs orateurs viennent de le dire, mais je me permets de le souligner à mon tour, étant coauteur de plusieurs amendements.
Artiste-auteur ? (Sourires.)
Non, plus modestement auteur d’amendements ! C’est nettement moins plaisant.L’article 5 tend en effet à réintégrer dans notre système social des dizaines de milliers d’artistes-auteurs qui échappent pour le moment à la prise en charge de droit commun. C’est tout un système qu’il faut construire, sur les ruines du système précédent – nos collègues ont évoqué les errements de gestion de l’Agessa et de l’association qui lui a succédé. S’agissant de l’intervention des organismes de gestion collective, je ne partage pas l’avis d’Erwan Balanant : selon moi, c’est précisément une des sources de la confusion et du mélange des genres qui ont abouti aux errements constatés.Plusieurs amendements vous seront soumis. Ils doivent permettre – c’est un premier pas – de remettre dans le droit chemin le fonctionnement de ce régime. Au nom de la commission des affaires sociales, je tiens à remercier Camille Galliard-Minier et Soumya Bourouaha d’avoir mené à ce sujet un travail approfondi. Elles ont dialogué avec l’ensemble des intervenants du système pour en comprendre les tenants et les aboutissants.Monsieur le ministre du travail et des solidarités, il serait bon que vos services s’intéressent de près aux questions relatives aux artistes-auteurs. C’est peut-être aussi une insuffisante prise en considération de ces questions par le ministère du travail au cours des dernières années – je ne parle pas de vous, puisque vous êtes en fonctions depuis seulement quelques semaines – qui a conduit aux errements de gestion que nous avons connus dans ce secteur.
Nous en venons aux amendements à l’article 5. La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 1997.
Le gouvernement souhaite transférer à l’Urssaf les compétences actuellement exercées par la SSAA en matière d’affiliation et de contrôle du champ d’application du régime. Par mon amendement, je demande que la commission d’affiliation et de recours amiable comprenne majoritairement des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes. En effet, qui est mieux placé que les artistes-auteurs eux-mêmes pour porter un regard sur les situations et déterminer si l’intéressé est un professionnel ou s’il ne l’est pas ? Je vous invite à voter pour mon amendement, qui garantirait le caractère représentatif de la commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mesdames Bourouaha et Galliard-Minier, je salue à mon tour le travail que vous menez dans le cadre de la mission flash commune à la commission des affaires sociales et à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Vous étudiez notamment la possibilité d’instaurer une continuité de revenus pour les artistes-auteurs. J’espère que le gouvernement pourra avancer sur ce dossier, au bénéfice de ceux qui, en raison des errements évoqués, n’ont pas constitué de droits, ce qui est préjudiciable pour leur carrière.Madame Bourouaha, vous proposez que les commissions professionnelles consultées sur l’affiliation des artistes-auteurs comprennent majoritairement des représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs.Sur la forme, votre amendement est inopérant parce qu’il définit dans une disposition codifiée la composition de commissions dont la mention est supprimée par l’article 5. Cela aboutirait à une rédaction incohérente.Sur le fond, les commissions professionnelles ne vont pas disparaître. Leur composition n’est pas encore définie. Un décret précisera les modalités de leur saisine par l’Urssaf du Limousin pour fournir une expertise et éclairer la prise de décision concernant les cas complexes nouveaux.Comme vous le demandez dans l’exposé sommaire, les représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs continueront à être associés, puisque les commissions professionnelles seront maintenues. Vous pouvez être rassurée à cet égard, mais je laisse le soin au gouvernement de vous répondre plus précisément.Votre amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, je lui donnerai un avis défavorable si vous ne le retirez pas.
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
Monsieur le président de la commission des affaires sociales, soyez assuré que toutes les directions concernées de mon ministère suivront avec attention l’évolution de ce dossier, en lien avec le ministère de la culture, et s’impliqueront pour que tout se passe bien. Vous avez raison de souligner qu’il faut se garder de reproduire les errements du passé et qu’il faut désormais bâtir un système solide.La gestion des demandes d’affiliation des artistes-auteurs et le contrôle du champ d’activité du régime seront confiés à l’Urssaf. Il s’agit d’assurer un traitement homogène des dossiers, de simplifier les démarches des artistes-auteurs et de garantir la continuité de leurs droits sociaux.Par votre amendement, madame Bourouaha, vous proposez d’adapter la composition de la commission d’affiliation et de recours amiable pour que les représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs y soient majoritaires.Le gouvernement est d’accord sur le fait que, lors d’un recours formé par un cotisant contre une décision de l’Urssaf relative au caractère artistique de l’activité, il convient de recourir à l’expertise de professionnels pour apprécier l’entrée dans le champ du régime. Dans ce contexte, la modification de la composition de cette commission ne présente pas, selon nous, d’intérêt, dans la mesure où les conditions assurant la majorité aux organisations des artistes-auteurs sont déjà réunies. Votre amendement me semblant satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Je remercie le rapporteur général du message qu’il vient d’adresser à propos des retraites des artistes-auteurs. C’est un combat que nous devrons poursuivre après la présente discussion.La mission d’affiliation sera désormais confiée à l’Urssaf du Limousin. C’est une bonne nouvelle, car la SSAA était défaillante. Dès lors que l’Urssaf aura compétence pour décider de l’affiliation, je suis opposée à l’amendement no 1997.Je vous invite en revanche à adopter mon amendement no 1945, qui vise à créer, au sein du futur Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs, une commission professionnelle qui pourrait être consultée et donner son avis sur la qualité de professionnel. Selon moi, cette commission professionnelle devrait d’ailleurs être composée uniquement – et pas seulement majoritairement – de représentants des artistes-auteurs. (Mme Julie Delpech applaudit.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je tiens à dire, quitte à être un peu solennel, que nous avons vraiment besoin d’écrivains, de plasticiens, de photographes. Or il est de plus en plus difficile d’exercer ces métiers et d’en vivre.Les artistes-auteurs ont déjà tiré la sonnette d’alarme. Leur situation a été rendue plus difficile encore par la réforme du RSA. Ils ne peuvent plus bénéficier du RSA car on leur demande désormais de travailler ou de suivre des formations pendant quinze heures.Nous avons absolument besoin d’une réforme qui institue une vraie sécurité sociale des artistes-auteurs. En 2018, le gouvernement avait promis de créer un véritable organisme de gestion, mais cet engagement n’a pas été tenu.Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 ne règle rien – d’autres orateurs l’ont relevé. Il faut absolument améliorer la représentation des syndicats. C’est pourquoi nous voterons pour cet amendement no 1997. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 1997.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 44 Contre 86
(L’amendement no 1997 n’est pas adopté.)