Amendement n° 564
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La seconde phrase du phrase du 7° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'interdiction pour l'État de prélever des fonds de l'Agirc-Arrco par décret, opposant paritarisme et solidarité inter-régimes.
Intention : Sanctuariser les réserves de l'Agirc-Arrco pour empêcher l'État d'utiliser ces fonds comme levier budgétaire, protégeant ainsi le pouvoir de négociation des partenaires sociaux face à l'autorité de l'État. **Tension :** Les partisans de l'amendement dénoncent un contournement du dialogue social et un vol des cotisations des retraités, tandis que les opposants justifient la possibilité de prélèvements par la nécessité de financer la transition des anciens régimes spéciaux vers le régime général.
L'amendement visait à rétablir l'article 12 octies, supprimé par le Sénat, qui interdisait au Gouvernement de ponctionner les réserves de l'Agirc-Arrco (retraite complémentaire) sans accord préalable. Le débat révèle une fracture profonde sur la gouvernance de la Sécurité sociale : d'un côté, la volonté de sanctuariser les fonds des assurés et de protéger le paritarisme (gestion par les partenaires sociaux) ; de l'autre, la volonté de l'État de conserver un pouvoir de régulation et un « filet de sécurité » pour financer la solidarité entre les régimes (notamment pour intégrer les anciens régimes spéciaux). Le rejet de l'amendement confirme la prééminence de la décision politique et de la solidarité inter-régimes sur l'autonomie de gestion des caisses complémentaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent d’empêcher toute ponction arbitraire de l’Agirc-Arrco par le Gouvernement.
Nous demandons le rétablissement de cet article. Sa suppression par la droite sénatoriale témoigne de leur volonté de fragiliser les finances du régime de retraite complémentaire pour finalement dégrader le niveau de vie des retraités de ce pays.
Le Gouvernement a par le passé souhaité ponctionner les réserves de l’Agirc-Arcco. Il s’était ménagé cette possibilité par une disposition de l’injuste réforme des retraites de 2023.
Nous refusons tout passage en force du Gouvernement sur la convention liant les régimes complémentaires au régime général : il convient donc de supprimer la possibilité de statuer d’une telle contribution de l’Agirc-Arrco via la publication d’un simple décret.
Cette ponction régulière des excédents du régime appauvrit les assurés, qui ne bénéficieront d’aucune revalorisation de leur pension de retraite complémentaire en 2026.
La dernière tentative de réforme de l’assurance chômage a témoigné des capacités du Gouvernement à contourner le paritarisme, avec une lettre de cadrage transmise à l’été, inacceptable par les syndicats, comportant une date butoir fixée au 15 novembre 2025. Comme toujours, il ne s’agit que d’afficher un dialogue de façade, pour imposer les pires régressions sociales.
Les réserves de l’Agirc-Arrco sont le trésor commun des assurés affiliés, pas une marge de manœuvre financière dans les mains du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/12/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je salue M. le premier ministre.Sur les amendements no 393 et identique, ainsi que sur les amendements no 259 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 393 et 564, qui tendent à rétablir l’article 12 octies, supprimé par le Sénat. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir le premier d’entre eux.
Il s’agit du même type d’article que le précédent sauf que, cette fois, on s’attaque à l’Agirc-Arrco.Je constate que vous êtes en désaccord avec le premier ministre, qui a affirmé qu’il fallait revenir au paritarisme dans la gestion de la sécurité sociale. (M. le premier ministre acquiesce.) Je partage cette analyse : jamais les comptes de la sécurité sociale n’ont été aussi désordonnés que depuis que le politique les a pris en main. Mais cela signifie qu’il faut respecter le paritarisme ; or, en supprimant l’article 12 octies, vous ne le respectez pas ! Je veux bien reconnaître l’intérêt des 4 milliards pour le budget de la sécurité sociale, mais vous vous asseyez sur le paritarisme.En l’espèce, le gouvernement demande à l’Argirc-Arrco de lui rendre certaines sommes. Eh bien non ! Quand on est favorable au paritarisme, il faut le respecter jusqu’au bout. C’est pourquoi je propose de rétablir l’article supprimé au Sénat.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 564.
Il s’agit de rétablir l’article qui supprime la possibilité pour le gouvernement de ponctionner l’Agirc-Arrco sans compensation, sur la base d’une simple lettre de cadrage, comme cela a été le cas cet été.La dernière tentative de réforme de l’assurance chômage en a témoigné : le gouvernement a contourné le paritarisme en adressant une lettre de cadrage en plein été, assortie d’une échéance au 15 novembre. Cette méthode, évidemment inacceptable pour les syndicats, réduit le dialogue social à une façade, puisque l’État se réserve la possibilité de puiser directement dans le budget de l’Agirc-Arrco.Il est temps de mettre fin à ces ponctions. Cette caisse appartient aux retraités dont les pensions ne seront pas revalorisées en 2026. Si, au lieu d’être ponctionnés, ces fonds étaient affectés à ce à quoi ils sont destinés, cela améliorerait le niveau des pensions des retraités.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Monnet, j’étais à vos côtés il y a deux ans pour protester contre la ponction arbitraire de l’Agirc-Arrco. Comme vous, je suis très attaché au paritarisme.À l’époque, le gouvernement avait d’abord envisagé une solidarité inter-régimes – heureusement, cette piste n’a pas été retenue.Un aspect plus technique concernait les régimes spéciaux en extinction : la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et l’Agirc-Arrco devaient conclure une convention pour intégrer les personnes relevant auparavant de ces régimes spéciaux et désormais rattachées au régime général. Comme l’Agirc-Arrco n’avait pas encore de pensions à verser pour ces nouveaux entrants, une participation était demandée.Cette convention a été conclue. Un accord existe donc et la participation n’aura rien d’arbitraire pour 2025. La question se reposera sans doute pour 2026 mais, pour l’exercice 2025, la convention fixe clairement la participation.Vos amendements ont été adoptés par la commission mais, à titre personnel, j’y suis défavorable car il faut respecter l’équilibre auquel ont abouti la Cnav et l’Agirc-Arrco concernant les anciens affiliés aux régimes spéciaux.Pour être tout à fait sincère et honnête au sujet des négociations entre l’Agirc-Arrco et la Cnav, je pense aussi que l’Agirc-Arrco, qui doit assumer de nouveaux financements – notamment celui de la deuxième liquidation, qui permet à certains retraités qui retravaillent d’acquérir de nouveaux droits –, doit pour cela disposer de provisions. On ne peut donc pas se borner à une lecture des faits en termes d’excédent ; il s’agit de l’argent de tous ceux qui ont travaillé et il faut aussi le respecter. Je vous suggère de retirer vos amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme l’a dit le rapporteur général, une convention a été signée entre l’Agirc-Arrco et la Cnav en 2025, ce qui témoigne, me semble-t-il, d’un respect du paritarisme. Ensuite, en cas d’absence de convention, il nous faut un filet de sécurité. Il ne s’agit pas, contrairement à ce que j’ai pu entendre, d’une ponction arbitraire mais d’une réserve de sécurité pour les personnes qui, jusqu’alors, n’étaient pas financées par le régime. Avis défavorable.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Cette logique du filet de sécurité est curieuse : elle signifie que vous partez du principe que les gouvernements, quels qu’ils soient, sont plus responsables que les partenaires sociaux. Et si c’était l’inverse ? Tenons-nous en à la négociation, purement et simplement. Je fais confiance au dialogue et à l’intelligence collective, sans supposer que les gouvernements sont systématiquement plus responsables que les partenaires sociaux. Et avec une convention, nul besoin d’avoir un décret.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 393 et 564.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 48 Contre 109
(Les amendements identiques nos 393 et 564 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 12 octies demeure supprimé.)