Amendement n° 484
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux :
« 1,6 % »
le taux :
« 3,2 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Doublement de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires. Tension entre financement de la santé et attractivité industrielle.
Intention : L'auteur cherche à transformer une contribution fiscale en un outil de redistribution massive des profits pharmaceutiques vers les comptes de la Sécurité sociale, tandis que les opposants défendent un modèle de régulation par les prix et la protection de l'industrie contre une fiscalité jugée punitive.
L'amendement visait à porter le taux de la contribution additionnelle des laboratoires de 1,6 % à 3,2 %. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de capter les profits jugés excessifs de l'industrie pour financer l'Assurance maladie ; de l'autre, une volonté de préserver un équilibre budgétaire et la compétitivité du secteur. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de maintenir un plafonnement des recettes (1,6 milliard d'euros) et de privilégier la baisse des prix des médicaments plutôt que l'augmentation directe de la pression fiscale sur les fabricants.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.
La progression des dépenses de médicaments est principalement du fait des stratégies commerciales des laboratoires pharmaceutiques. Leurs prix, établis en toute opacité, sont déconnectés du coût réel de recherche et développement et du coût de production des produits.
Ce sont donc des ressources de l’Assurance maladie qui vont à la rémunération de ces laboratoires alors qu’elles pourraient être mobilisées afin de répondre aux besoins de santé non couverts.
Les laboratoires bénéficient d’un régime socio-fiscal avantageux.
Le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires de leurs médicaments remboursables est aujourd’hui fixé à 1,6 %. Nous proposons de le doubler.
Cette mesure permettra de dégager des recettes nouvelles, alors que leur contribution totale est aujourd’hui limitée, notamment par le plafonnement à 1,6 milliard d’euros que le Gouvernement conserve malgré le transfert de rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 484 et 84, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 484 fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement no 484 de Mme Ségolène Amiot est défendu.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 84.
Il vise à inclure dans l’assiette de calcul de la clause de sauvegarde les médicaments achetés par Santé publique France. En effet, ce n’est pas parce qu’ils alimentent les stocks stratégiques qu’ils ne doivent pas compter dans cette clause de sauvegarde, puisqu’ils sont source de profits pour l’industrie pharmaceutique.J’en profite pour souligner la prudence dont vous faites preuve à l’égard de cette industrie, qui a versé, à l’échelle internationale, 377 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires, soit quasiment l’équivalent de ses investissements en recherche et développement. Au contraire, vous êtes très durs avec les assurés et les malades.Pour ce qui nous concerne, c’est exactement le contraire : nous sommes plus durs avec les plus riches, qui font énormément de profits. C’est probablement ce qui fait la différence entre la gauche et la droite.
C’est nul !
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis également défavorable.Vous voulez relever le taux de la contribution additionnelle de 1,6 % respectivement à 3,2 % ou à 2,6 %. Or connaissez-vous l’évolution du montant de la taxe payée par les laboratoires ? En 2015, il s’établissait à 76 millions d’euros ; en 2016, à 248 millions ; en 2021, à 680 millions. On ne peut donc pas dire que la contribution demandée n’augmente pas ! Le rendement actuel, de 1,6 milliard d’euros, n’a rien à voir avec ce qui se pratiquait il y a dix ans. Restons-en à 1,6 milliard : c’est déjà bien.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je redis qu’en plus du rendement de 1,6 milliard, il y a une baisse des prix pour 1,6 milliard également, ce qui porte à 3,2 milliards les efforts demandés aux laboratoires pharmaceutiques. Avis défavorable.
Ils font des milliards de bénéfices !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je ne comprends pas l’acharnement thérapeutique de notre collègue Davi sur les laboratoires. D’ores et déjà, 85 % des spécialités sont fabriquées hors de France et d’Europe. Vous qui êtes sensible à la transition écologique,…
Tout le monde devrait y être sensible !
…pensez donc au bilan carbone de tous ces médicaments importés ! (M. Laurent Croizier, Mme Josy Poueyto et Mme Josiane Corneloup applaudissent.)
Je mets aux voix l’amendement no 484.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 36 Contre 110
(L’amendement no 484 n’est pas adopté.)