Amendement n° 856
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Nettoyer le texte pour supprimer les références à des dispositions qui n'existent plus, évitant ainsi une incohérence juridique inutile.
Exposé sommaire
Amendement de coordination (suppression de la mention de la date de l'entrée en vigueur de dispositions supprimées par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture).
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 856 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 856, accepté par le gouvernement, est adopté.)