Amendement n° AS326
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'exonération de cotisations patronales aux saisonniers forestiers, entre soutien à l'emploi rural et crainte d'un affaiblissement des conditions sociales.
Intention : Réintégrer les entreprises de travaux forestiers dans un régime d'allégement de charges pour compenser leur forte saisonnalité, au risque de favoriser une main-d'œuvre précaire.
L'amendement rétablit un dispositif supprimé en 2015 pour inclure les entreprises de travaux forestiers (ETF) dans le régime des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE). Le débat révèle une volonté de corriger une injustice perçue envers le secteur forestier, dont la saisonnalité est jugée identique à celle de l'agriculture. Si la majorité y voit une mesure de soutien économique nécessaire face à la fragilité du secteur, l'opposition (LFI-NFP) y voit un risque de précarisation, craignant que l'allégement de charges ne se fasse au détriment de la protection sociale des saisonniers.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 quater supprimé par le Sénat afin d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de TO-DE dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS572 de M. Thibault Bazin, AS22 de M. Laurent Wauquiez et AS326 de Mme Joëlle Mélin
M. le rapporteur général. Je défends naturellement le rétablissement de ce dispositif, qui – il faut le réaffirmer –, vise non pas l’ensemble des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers mais, spécifiquement, les entreprises de travaux forestiers (ETF). Il s’agit de revenir à l’état du droit antérieur à l’article 84 de la loi de finances pour 2015, pour un coût que j’évalue à 5 millions d’euros. Les ETF ont, comme les bénéficiaires actuels de l’exonération pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO‑DE), des besoins de main-d’œuvre concentrés dans le temps et sont exposées à des fragilités que la Cour des comptes a bien expliquées. Leur exclusion du dispositif d’allégement depuis 2015 ne paraît pas justifiée.
Mme Justine Gruet (DR). L’amendement AS22 est défendu.
M. Christophe Bentz (RN). L’amendement AS326 est défendu.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Nous nous opposerons à ces amendements. Nous considérons que l’application du TO‑DE au monde des saisonniers doit être assortie de conditions, notamment sociales.
La commission adopte les amendements.