Amendement n° 833 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – L’employeur de tout professionnel de santé exerçant au contact de personnes identifiées par la Haute Autorité de santé comme étant les plus exposées au risque de formes graves de la grippe est tenu de s’assurer que ce professionnel a satisfait à l’obligation vaccinale contre cette maladie.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine la liste des catégories de professionnels de santé soumises à cette obligation, en fonction du niveau d’exposition aux risques de contamination qu’elle présente pour les professionnels concernés ou pour les personnes dont ils assurent la prise en charge.
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Impose la vaccination grippale aux soignants en contact avec des patients vulnérables, entre protection sanitaire et respect des libertés.
Intention : Renforcer la sécurité sanitaire des patients fragiles en transformant une recommandation de santé publique en une obligation de résultat pour les employeurs de santé.
L'amendement propose de passer d'une recommandation vaccinale à une obligation ciblée pour les professionnels de santé exposés aux populations fragiles (gériatrie, réanimation, EHPAD, etc.). En s'inspirant du modèle finlandais, il déplace la responsabilité de la protection des patients vers l'employeur, qui doit garantir l'immunisation de ses agents affectés aux services sensibles. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la vaccination dans le champ de la recommandation et de la liberté individuelle, plutôt que de la contrainte réglementaire, privilégiant ainsi la gestion des risques par la sensibilisation plutôt que par l'obligation de service.
Objet
Le présent amendement vise à instaurer une obligation vaccinale contre la grippe saisonnière à l’égard de certains professionnels de santé exerçant au contact direct de personnes identifiées par la Haute Autorité de santé comme les plus à risque de formes graves de cette infection. Cette obligation serait mise en œuvre par les employeurs, tenus de s’assurer que les personnels affectés auprès des patients vulnérables sont dûment vaccinés.
La vaccination antigrippale, anciennement obligatoire, a été suspendue par le décret n° 2006‑1260 du 14 octobre 2006, tout en autorisant sa réactivation par voie réglementaire en cas de nécessité sanitaire. L’évolution épidémiologique et l’accumulation de données sur la charge de morbidité liée à la grippe saisonnière justifient aujourd’hui de revisiter ce cadre au prisme de la prévention ciblée.
La vaccination antigrippale des professionnels de santé reste actuellement fondée sur la recommandation. La couverture vaccinale demeure faible malgré une incitation constante des autorités sanitaires et entraîne ainsi une persistance du risque de transmission nosocomiale du virus de la grippe chez les sujets fragiles, notamment les personnes âgées, polypathologiques ou immunodéprimées.
À l’échelle européenne, la grande majorité des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen préconisent la vaccination antigrippale des professionnels de santé. Toutefois, seuls quelques pays ont instauré une obligation légale, généralement conditionnée à la nature des fonctions exercées par les soignants ou à leur exposition particulière aux risques infectieux.
Le modèle finlandais, en vigueur depuis 2018, établit une obligation conditionnelle : les employeurs doivent affecter exclusivement des professionnels immunisés auprès des patients à haut risque. Cette approche graduée et proportionnée constitue une référence pertinente conciliant l’exigence de protection des plus vulnérables et le respect des libertés individuelles.
C’est ce modèle que souhaite introduire le présent amendement au sein du code de la santé publique.
Seraient alors concernées par ces dispositions, les structures accueillant ou prenant en charge les populations identifiées par la Haute Autorité de santé (HAS) comme les plus vulnérables aux formes graves de la grippe, notamment :
‑Services hospitaliers de gériatrie, de réanimation, d’oncologie, d’hématologie, de transplantation et de soins palliatifs, services de maternité et de périnatalité ;
‑Structures de soins de suite et de réadaptation (SSR) et unités de soins de longue durée (USLD) accueillant des patients âgés ou polypathologiques.
‑Établissements médico‑sociaux (EHPAD, résidences autonomie et résidences services seniors, foyers d’accueil médicalisés, etc.)
‑Structures et services de soins à domicile (HAD)
‑Structures d’hébergement social et insertion
Ce dispositif, limité, proportionné et scientifiquement fondé, constitue une mesure de santé publique cohérente avec le droit existant, l’éthique médicale et la responsabilité des employeurs en matière de sécurité sanitaire. Il vise à renforcer la protection des patients fragiles, à réduire la charge des infections nosocomiales grippales et à restaurer la confiance du public envers la prévention vaccinale dans le secteur de la santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 96 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 833 rectifié bis est présenté par M. Bourgi, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Bouad, Cozic et Féraud, Mme Harribey, MM. P. Joly, Jomier, Lurel, Michau, Omar Oili, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Tissot et Ziane.
L’amendement n° 1426 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – L’employeur de tout professionnel de santé exerçant au contact de personnes identifiées par la Haute Autorité de santé comme étant les plus exposées au risque de formes graves de la grippe est tenu de s’assurer que ce professionnel a satisfait à l’obligation vaccinale contre cette maladie.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine la liste des catégories de professionnels de santé soumises à cette obligation, en fonction du niveau d’exposition aux risques de contamination qu’elle présente pour les professionnels concernés ou pour les personnes dont ils assurent la prise en charge.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 833 rectifié bis.
Afin de mieux protéger les plus fragiles, cet amendement vise à instaurer une obligation vaccinale contre la grippe saisonnière à l’égard de certains professionnels de santé exerçant en contact direct des personnes identifiées comme les plus à risque. La mise en œuvre de cette obligation relèverait des employeurs. Ces derniers seraient tenus de s’assurer que les personnels affectés auprès des patients vulnérables sont dûment vaccinés.
Le dispositif proposé s’inspire du modèle finlandais, où ce sont les employeurs qui doivent affecter exclusivement des professionnels immunisés auprès des patients à haut risque. Ce serait donc une mesure de santé publique cohérente avec le droit existant, fondée sur le principe de responsabilité des employeurs en matière de sécurité sanitaire, mais sans remise en cause des libertés individuelles.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 1426 rectifié bis.
Cet amendement est défendu. Toutefois, je profite de l’occasion pour aborder un sujet connexe.
Je suis évidemment favorable à la vaccination et, dans de nombreux cas, à l’obligation vaccinale. Mais j’aimerais évoquer des canaux de sensibilisation plus efficaces que la contrainte pour emporter la conviction. Je pense notamment à ce qui se pratique en Europe du Nord ; mon collègue vient d’y faire référence.
Aujourd’hui, les antivax sont une réalité. Comme cela a été souligné, à l’issue de ce débat, nous serons probablement inondés de courriers électroniques ou de messages sur les réseaux sociaux, souvent envoyés depuis de faux comptes.
J’ai en tête le cas d’un influenceur pédiatre le jour et vidéaste la nuit qui publie sur sa chaîne des contenus particulièrement intéressants. Son discours a sans doute plus de poids auprès de certains publics que ce que nous-mêmes pouvons dire ou ce que les scientifiques peuvent écrire dans nombre de revues spécialisées.
Pourquoi ne pas réfléchir à une forme de labellisation ? Je vous renvoie à nos échanges passés sur le rôle des influenceurs auprès des parturientes à propos de la santé mentale. Nous pourrions par exemple créer un label « contenu intéressant ». Je crois que cela pourrait avoir une incidence positive sur l’adhésion à des politiques aujourd’hui décriées, dont la politique vaccinale.
L’amendement n° 1822 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
1° Première phrase
Supprimer les mots :
en ce sens
2° Seconde phrase
Au début, remplacer le mot :
Ce
par le mot :
Le
II. – Alinéa 16
Après le mot :
dans
insérer les mots :
la liste établie par
III. – Alinéa 20, seconde phrase
Supprimer le mot :
telle
IV. – Alinéa 27
Remplacer les mots :
au forfait mentionné
par les mots :
à la participation forfaitaire mentionnée
V. – Alinéa 33, dernière phrase
Remplacer les mots :
À l’inverse, les
par le mot :
Les
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Amendement rédactionnel.
L’amendement n° 563 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
libéral
insérer les mots :
ou dans un établissement de santé ou un établissement médico-social
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Cet amendement est retiré.
L’amendement n° 563 rectifié est retiré.
L’amendement n° 644 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13, première phrase
Supprimer les mots :
, sauf contre-indication médicale reconnue
II. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
, sauf contre-indication médicale reconnue,
III. – Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
, sous la même réserve,
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Amendement rédactionnel.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 428 rectifié ter est présenté par MM. Levi, Reynaud et Laugier, Mme Billon, MM. Kern, Menonville, Dhersin, Khalifé et Chatillon, Mmes Saint-Pé, Belrhiti, Romagny et Patru, M. Fargeot, Mme Bourguignon, MM. Klinger et Saury et Mme Dumont.
L’amendement n° 457 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’obligation de vaccination contre la grippe prévue à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique est rendue applicable à l’ensemble des professionnels mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4311-1 du même code exerçant dans les établissements de santé publics et privés.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 428 rectifié ter.
Par cet amendement, mon collègue Levi propose d’étendre l’obligation vaccinale aux personnels des établissements de santé privés et publics et, bien entendu, des Ehpad.
Je souhaite remercier Mme la rapporteure et Mme la ministre d’avoir rappelé l’importance des gestes barrières, qui n’ont pas été évoqués dans les nombreuses interventions de nos collègues depuis le début de ce débat. Je pense, madame la ministre, qu’il faut diffuser ce message et le marteler.
Autant les gestes barrières ont été respectés pendant la période covid, avec une efficacité notable, autant on note malheureusement un relâchement aujourd’hui. Je le vois régulièrement dans le métro, où tout le monde est entassé ; personne n’a le masque, et les gens toussent. Il faut donc insister sur la nécessité de ces gestes.
La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 457 rectifié ter.
Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Milon, est identique à celui qui vient d’être présenté. Je le considère comme défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’adoption des amendements identiques nos 833 rectifié bis et 1426 rectifié bis aurait pour effet de supprimer l’obligation, prévue à l’alinéa 13, de vaccination contre la grippe des professionnels sous réserve que la Haute Autorité de santé la recommande. Or la commission est au contraire favorable au maintien de cette disposition.
En outre, les auteurs de ces deux amendements souhaitent préciser qu’il appartient à l’employeur de s’assurer du respect par les professionnels placés sous son autorité de leur obligation vaccinale. Or c’est déjà prévu par la loi et la réglementation en vigueur : les employeurs hospitaliers ont la capacité de faire vérifier le statut vaccinal de leurs employés ; c’est le rôle de la médecine du travail. C’est une condition au recrutement qui est vérifiée au moment de la prise de fonctions.
Pour ces deux raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Les auteurs des amendements identiques nos 428 rectifié ter et 457 rectifié ter demandent la réintroduction d’une obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant dans les établissements.
Il se trouve que c’est déjà prévu par le code de la santé publique. Cette obligation a été supprimée par décret en 2006, afin de tenir compte de l’avis des hautes autorités sanitaires, et pourrait être rétablie à tout moment de la même manière.
L’avis de la Haute Autorité de santé – nous y avons fait largement référence tout à l’heure – étant annoncé au printemps 2026, il me semble judicieux d’attendre cette échéance. Si la HAS se prononce en ce sens, l’obligation pourra être réactivée, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Ces deux amendements étant déjà satisfaits, j’en sollicite le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je rejoins Mme la rapporteure sur ce dernier point : les amendements identiques nos 428 rectifié ter et 457 rectifié ter sont effectivement déjà satisfaits. J’en demande donc le retrait.
Avis favorable sur les amendements rédactionnels nos 1822 rectifié et 644 rectifié de la commission.
Mme Guillotin a évoqué les influenceurs. Je vous informe que la mission consacrée à la désinformation en santé rendra ses conclusions le 15 décembre. J’aurai ensuite l’occasion de formuler des propositions. Je crois effectivement que nous devons utiliser les influenceurs dès lors qu’ils sont « labellisés ».
Les auteurs des amendements identiques nos 833 rectifié bis et 1426 rectifié bis souhaitent appliquer l’obligation vaccinale aux professionnels de santé amenés à être en contact de certains malades ou de personnes très fragiles. Cela soulève une question intéressante.
Néanmoins, tel que le dispositif est conçu, son adoption aurait pour conséquence de sortir les praticiens libéraux, dont les patients ne sont évidemment pas triés en arrivant au cabinet, de l’obligation vaccinale. Je n’y suis pas favorable.
En revanche, l’un de nos axes de travail en matière de sanctions pourrait être d’interdire aux personnels non vaccinés d’exercer dans certains services. Cela étant, je ne veux pas préempter ce débat sur les sanctions. Il me paraît en effet souhaitable que celles-ci soient définies au plus près des établissements.
En tout état de cause, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 833 rectifié bis et 1426 rectifié bis.