Amendement n° 2306
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le 3° bis de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du b, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,36 % » ;
2° Il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) À l’Etablissement français du sang, pour la part correspondant à un taux de 0,09 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Augmentation de 174 M€ de la dotation de l'EFS pour garantir la souveraineté du plasma face au modèle américain.
Intention : Sécuriser le financement de la souveraineté médicale française en transformant l'EFS d'un établissement en difficulté en un acteur capable de réduire la dépendance aux importations de plasma, tout en protégeant le modèle éthique du don gratuit.
L'amendement propose un surcroît massif de financement pour l'EFS, visant à combler un déficit structurel et à financer la montée en puissance de la collecte de plasma. Le débat révèle une opposition frontale sur la méthode : l'auteur lie le financement à la souveraineté sanitaire et à l'éthique (refus du modèle de rémunération du don américain), tandis que le gouvernement soutient que les réformes de tarifs de cession de plasma et les augmentations de dotations déjà prévues suffisent à couvrir les besoins.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter la dotation de l'assurance maladie à l’établissement Français du Sang (EFS) de 174 millions d’euros en plus des 108,4 millions prévus par les PLFSS 2026.
L’EFS a été créé le 1er janvier 2000 en application de la loi relative «au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme » qui a réorganisé en profondeur le système transfusionnel français. Placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé, l’EFS est un établissement public de l’État. Il assure le monopole de la transfusion sanguine, qui comprend le don de sang, le don de plasma et le don de plaquettes. Il est le garant de la sécurité de la chaîne transfusionnelle, du donneur au receveur et permet chaque année de pourvoir aux besoins d’un million de malades.
Or l’EFS est en grande difficulté depuis des années. Ce manque de moyens est particulièrement préoccupant pour le don de plasma. Le plasma est la partie liquide du sang dans laquelle circulent les cellules sanguines (globules rouges, globules blancs et plaquettes). Il est riche de centaines de protéines indispensables à notre organisme. 500 000 personnes en France vivent grâce aux médicaments dérivés du sang, issus du don de plasma. C’est le cas des personnes en réanimation soignées grâce à l’albumine mais aussi des personnes atteintes de déficits immunitaires et de certaines maladies auto-immunes soignées grâce aux immunoglobulines ou encore les hémophiles soignés grâce aux facteurs de coagulation.
Il n'y a pas d'alternative thérapeutique aux médicaments dérivés du plasma dans la plupart des cas. Ce sont donc des médicaments essentiels. Or les besoins sont exponentiels avec une croissance de 7.4% par an, causée notamment par l’avènement de nouvelles thérapies comme l’immunothérapie cellulaire.
Or si la France est autosuffisante en don de sang, elle ne l’est pas en don de plasma. Le laboratoire français des biotechnologies (LFB), qui fabrique des médicaments à partir du plasma collecté par l'Etablissement français du sang, ne répond qu'à 35 % des besoins dans l'Hexagone. 65 % du plasma utilisé en France est importé notamment des USA. Cette dépendance ne constitue pas seulement un problème de souveraineté médicale, c’est aussi un problème éthique. Les USA ne respectent pas le modèle français, à savoir la gratuité du don. Aux USA, le don constitue une source de revenus pour les plus pauvres qui donnent jusqu’à 120 fois par an. Cette fréquence peut avoir un véritable impact sur leur propre santé et le plasma collecté peut, au final, être de mauvaise qualité, car il n’a pas eu le temps de bien se régénérer.
Pourtant l’EFS est en grande difficulté financière et finissait l’année 2022 avec un résultat de -40M€, puis -8,7M€ en 2023 avec le recours à un emprunt de 20 M€ pour soutenir l’investissement et une subvention CNAM de 54M€. Une mission IGAS/IGF diligentée en 2023 dans le but de revoir le modèle économique propose de construire un budget entre 2 sources principales de financement, les produits issus de cessions et des autres activités d’une part et une subvention de l’assurance maladie d’autre part, qu’ils évaluent à 200 M€/an.
À noter que le prix très bas des poches de plasma cédées au Laboratoire français des biotechnologies, qui oblige l'établissement Français du sang à vendre à perte, ce qui ne permet pas à l’EFS de faire face à ces difficultés.
En 2025, l'État attribue 110M€ de subvention, et l’EFS contracte un nouveau prêt de 25M€ (coût de 5M d’€ à 4% d'intérêt) pour soutenir à nouveau l’investissement dans le cadre de l’ambition plasma pendant que la baisse des cessions, plus prononcée que prévu au budget impact son chiffre d’affaires.
Le manque de financement compromet les revalorisations salariales pourtant indispensables, alors qu’aucune augmentation n’a eu lieu depuis quinze ans. L’un des principaux obstacles à l’augmentation des volumes de collecte de l’EFS réside dans l’insuffisance des moyens humains. En 2025 en Alsace, plusieurs collectes ont dû être annulées faute de personnel médical : médecins, infirmières et infirmiers. Sans ces revalorisations, l’EFS peine à recruter, fait face à une pénurie de candidatures et subit un turn-over sans précédent.
Cet amendement vise donc à augmenter la dotation de l’EFS par la CNAM de 174 millions d’euros pour atteindre d’une part l’objectif de financement recommandé dans le rapport de l’IGAS/IGF de 2023, mener les revalorisations salariales et compenser les 2 emprunts contractés pour faire face à ces difficultés ces dernières années.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 2306, 2115 et 2114, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils font l’objet de demandes de scrutin public du groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2306.
L’Établissement français du sang (EFS), établissement public de l’État, assume le monopole de la transfusion sanguine : dons de sang, de plasma et de plaquettes. Du donneur au receveur, il est le garant de la chaîne transfusionnelle, pourvoyant chaque année aux besoins de 1 million de malades ; 500 000 personnes, en réanimation ou souffrant d’un déficit immunitaire, vivent ainsi grâce aux médicaments dérivés du plasma, substance dont nous manquons cruellement.L’EFS est depuis des années en grande difficulté : son résultat négatif atteignant 40 millions d’euros en 2022, 8,7 millions en 2023, il a dû recourir à l’emprunt. En matière de dons de plasma, ce manque de moyens est particulièrement préoccupant. Cet amendement vise donc à augmenter de 174 millions la dotation de l’EFS.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir les amendements nos 2115 et 2114, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à affecter une petite fraction des recettes de la CSG à la Caisse des Français de l’étranger (CFE), afin que celle-ci ait enfin les moyens d’assurer durablement sa mission de service public. Intégralement financée par les Français de l’étranger, la CFE ne reçoit ni soutien de l’État ni produit d’une taxe affectée ; or, comme toutes les autres caisses de la sécurité sociale, elle est soumise à une obligation d’accueil universel, sans sélection médicale ni limite d’âge. C’est essentiel pour plusieurs milliers de nos compatriotes ; les plus fragiles d’entre eux n’ont même aucune autre possibilité de couverture santé minimale.Dans un souci de justice fiscale, de cohérence du système, ces amendements – le second, plus modeste, étant une version de repli – tendent donc au transfert d’une part minime de la CSG, ce qui ne fragiliserait pas la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), mais garantirait à la CFE un financement pérenne et juste. Je le répète, il ne s’agit pas de remettre en cause les équilibres de la sécurité sociale ni les instruments de remboursement de la dette sociale, mais d’apporter une réponse à un besoin de financement…
Merci, monsieur le député.
Encore un mot, madame la présidente : selon un rapport de l’Igas et de l’IGF, sans cet apport, la CFE est vouée à disparaître dans trois ou quatre ans.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous sommes tous ici, je pense, très attachés à l’EFS. (Mme Justine Gruet applaudit.) L’année dernière, lorsque se posait la question de l’inscription dans le PLFSS des dotations versées par l’assurance maladie aux différents opérateurs, j’avais souhaité que l’EFS soit préservé de l’année blanche, en raison de ses besoins particuliers. Parmi ses nouvelles missions figure la gestion de la montée en puissance de la collecte de plasma ; or nous verrons dans la partie dépenses que sa dotation devrait s’élever à 108 millions au lieu de 110 millions. Les moyens de l’EFS, madame la ministre, au vu de l’équation actuelle, ne sont pas suffisants. Je souhaiterais une évolution ; j’ai déposé un amendement visant à préserver l’EFS en gelant certaines augmentations importantes, nullement justifiées en annexe, des dotations d’autres opérateurs.Nous avons tous conscience du rôle fondamental que joue cet établissement dans nos territoires. En outre, il y a là une question de souveraineté sanitaire : si nous voulons faire respecter nos principes bioéthiques, nous devons être au rendez-vous. En revanche, je ne suis pas sûr que la solution proposée soit la bonne : vous voulez enlever à la Cades une part du produit de la CSG, alors que nous avons, en matière de remboursement de la dette sociale, des obligations à la fois morales et juridiques. Continuons, par l’intermédiaire de la Cades, d’assumer nos responsabilités : nous le devons à nos enfants et petits-enfants. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes tous attachés à l’EFS. Nous avons réformé son modèle économique en 2024 ; vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général. La dotation s’élève à 110 millions d’euros cette année, après une augmentation de 10 %, mais tous les financements de l’EFS ne relèvent pas de cette dotation. Nous avons notamment revalorisé les tarifs des concentrés de globules rouges de 2,7 % au 1er janvier 2026, ce qui correspond à environ 11 millions de recettes supplémentaires. L’effort financier en faveur de l’EFS s’élève donc à 120 millions d’euros.L’EFS bénéficiera aussi d’une augmentation des tarifs de cession du plasma au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). Une trajectoire de hausse a été initiée en 2025 et se poursuivra au 1er janvier 2026 pour passer de 140 euros à 160 euros par litre. Cela constitue des recettes supplémentaires. Je suis donc défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Anne Genetet.
Je voulais rebondir sur les amendements de M. Ben Cheikh concernant la Caisse des Français de l’étranger. Un rapport conjoint de l’IGF et de l’Igas a montré que la situation financière de la caisse menaçait son existence à relativement court terme, alors que la CFE assure une mission importante de protection sociale de nos compatriotes établis hors de France.Néanmoins, le rapport montre que la CFE présente des défaillances en matière de gestion et de gouvernance. Tant qu’elle n’a pas résolu ces problèmes, l’abonder avec une fraction de la CSG me paraît inconcevable, et peut-être même irresponsable. Attendons déjà qu’elle apprenne à se gérer, nous verrons ensuite ce que l’État peut faire pour la soutenir.Pour ces raisons, nous sommes défavorables à ces amendements.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je ne comprends pas. Le déficit et les problèmes financiers de l’EFS n’ont rien à voir avec leurs problèmes de gestion. L’établissement ne cesse de faire des économies, notamment sur les dons de sang. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Elle parlait de la CFE !
Ah, au temps pour moi ! Il faut dire que ces amendements présentés en discussion commune n’ont rien à voir…Je voulais simplement insister sur le fait que la France est autosuffisante en stocks de sang, mais pas en stocks de plasma. Le LFB, qui fabrique les médicaments à partir de plasma, ne répond qu’à 35 % des besoins dans l’Hexagone ; 65 % du plasma est importé des États-Unis. Cette dépendance n’est pas seulement un problème de souveraineté médicale, c’est aussi un problème éthique. En effet, les États-Unis ne respectent pas le modèle français de gratuité du don ; outre-Atlantique, le don de sang représente une source de revenus pour les plus pauvres, qui ont le droit de faire jusqu’à 120 dons par an. Cette fréquence peut avoir un véritable impact à la fois sur la santé des donneurs et sur la qualité du plasma collecté, qui n’a pas le temps de se régénérer.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Je tiens à souligner que nous parlons de deux sujets, la Caisse des Français de l’étranger et le don du sang, qui n’ont absolument rien à voir.
Oui ! Pourquoi ces amendements sont-ils en discussion commune ?
Je voulais simplement reprendre la discussion sur la CFE. Mme Genetet dit que le rapport de l’Igas et de l’IGF a révélé une mauvaise gestion. Ce n’est pas vrai.Le rapport dit que le coût de la mission de service public confiée à la CFE s’élève à 25 millions d’euros, au moins. Il ne propose aucune solution, puisque la lettre de mission demandait aux inspections d’identifier des solutions sans contribution supplémentaire de l’État.Il faut comprendre que plusieurs centaines de milliers de nos compatriotes adhèrent à cette caisse. C’est leur seule couverture santé, et elle risque de fermer dans trois ou quatre ans.
La parole est à Mme la ministre.
En un mot, je veux juste chiffrer les éléments dont nous parlons : 0,45 % de CSG sur les revenus du patrimoine et des placements, ça fait 1 milliard d’euros, monsieur le député, alors que les prestations concernées représentent un montant de 200 millions. Mettre 1 milliard d’euros dans une institution qui verse 200 millions d’euros de prestations, même si elle a effectivement beaucoup de difficultés, ce n’est pas du tout adapté.
C’est 0,09 % !
Ce n’est pas le montant inscrit sur ma fiche.
Allez, avançons !
Pardon, en effet, je me suis emmêlée dans les chiffres !
Je mets aux voix l’amendement no 2306.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 67 Contre 155
(L’amendement no 2306 n’est pas adopté.)