Amendement n° 865 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le quatrième alinéa de l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il mentionne également la promotion de la vaccination auprès des résidents, en tenant compte des recommandations vaccinales en vigueur. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation vaccinale pour les résidents d'Ehpad au profit d'une obligation de promotion dans le contrat de séjour.
Intention : Libérer les résidents d'une obligation vaccinale inapplicable et éthiquement problématique pour recentrer la responsabilité de protection sur le personnel soignant et l'information des familles.
L'amendement opère un basculement de la logique de contrainte vers une logique d'incitation. En supprimant l'obligation vaccinale pour les résidents, le législateur reconnaît l'inefficacité juridique de la mesure (impossibilité d'expulser un résident pour refus de soin) et l'incompatibilité éthique avec le consentement des personnes vulnérables ou atteintes de troubles cognitifs. Le débat révèle que la priorité de protection doit être déplacée sur les professionnels de santé, dont le faible taux de vaccination est perçu comme le véritable maillon faible, plutôt que de chercher à contraindre une population déjà largement vaccinée.
Objet
Le taux de vaccination des résidents est déjà élevé — 83 % lors de la dernière épidémie — alors que celui des professionnels de santé demeure très faible, autour de 20 %. La situation des résidents, bien que vulnérables, ne justifie donc pas une obligation comparable à celle discutée pour les soignants.
Aussi, cet amendement vise à supprimer l’obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents d’Ehpad, tout en renforçant la promotion de la vaccination en l’intégrant au contrat de séjour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 865 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il mentionne également la promotion de la vaccination auprès des résidents, en tenant compte des recommandations vaccinales en vigueur. »
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 643.
rapporteur. Nous proposons de supprimer l’obligation de vaccination contre la grippe pour les résidents des Ehpad tout en renforçant la promotion de la vaccination, en l’inscrivant dans le contrat de séjour signé par chaque résident.
Tout d’abord, le taux de couverture vaccinale contre la grippe des résidents des Ehpad est déjà globalement élevé : il s’élevait à 83 % lors de la dernière épidémie de grippe, alors que celui des professionnels de santé en établissement de santé et dans les Ehpad atteint tout juste 20 %. Certes, on peut et on doit encore progresser pour assurer la vaccination des résidents. Mais la question de l’obligation vaccinale ne se pose pas dans les mêmes termes pour les professionnels de santé et pour les résidents des Ehpad.
Ensuite, l’obligation de vaccination pour ces résidents soulève des questions éthiques sensibles, notamment celle du consentement aux soins. Ce sujet est particulièrement complexe pour les personnes souffrant de troubles cognitifs, qui – on le sait – sont nombreuses dans les Ehpad.
Je le répète, la couverture vaccinale des résidents d’Ehpad est déjà bonne : parmi eux, l’obligation vaccinale pourrait susciter plus de résistances que d’adhésion. À cet égard, je n’oublie pas le rôle des familles, qui peuvent influencer les résidents.
Enfin – c’est également un des problèmes –, on ne pourrait tirer aucune conséquence concrète du refus de vaccination opposé par un résident d’Ehpad. On ne peut évidemment pas concevoir d’expulser une personne vulnérable de sa structure d’hébergement au motif qu’elle refuse de se faire vacciner.
Nous proposons donc de supprimer ces dispositions tout en ajoutant une mention relative à la promotion de la vaccination dans le contrat de séjour des résidents.
En outre, il convient selon nous de rendre obligatoire la vaccination des professionnels de santé et du personnel des Ehpad. Cette mesure constituera une barrière protectrice supplémentaire pour les résidents.
À titre personnel, je souhaite évidemment que ces personnes fragiles optent pour la vaccination et que les familles aient conscience de la responsabilité qui leur incombe quand elles refusent de faire vacciner leurs parents.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 865 rectifié bis.