Amendement n° AS1754 — Loi n° 2025-1403

Dispositif

Le titre II du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’article L. 321‑1, les mots : « le travail » sont remplacés par les mots : « une activité salariée ou non salariée quelconque » ;

2° À la première phrase de l’article L. 323‑4-1, les mots : « dépassant trois mois » sont supprimés.

Ce que ça change · analyse IA

Élargit la définition de l'incapacité à toute activité (salariée ou non) et permet au médecin de consulter le médecin du travail sans délai minimum.

Intention : Renforcer le contrôle de la légitimité des arrêts maladie en élargissant le critère d'incapacité et en facilitant l'intervention du médecin du travail pour limiter les abus.

L'amendement transforme la nature de l'arrêt maladie en alignant la loi sur la jurisprudence de la Cour de cassation. En passant de l'incapacité de 'reprendre le travail' (souvent interprétée comme l'emploi actuel) à l'incapacité d'exercer 'une activité quelconque', le législateur durcit les conditions d'indemnisation. L'adoption de cet amendement, qui supprime le seuil des trois mois pour solliciter l'avis du médecin du travail, montre une volonté de renforcer le contrôle médical sur les arrêts de courte durée pour lutter contre l'absentéisme perçu comme une forme de contestation sociale.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 40/100

Exposé sommaire

Dans le secteur privé, le taux d’absentéisme moyen en France en 2023 était de 6,11 %, le nombre de jours d’absence par salarié était en moyenne de 22,3 et 37 % des salariés ont eu au moins une absence en 2023. Selon les données de la direction de la recherche des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le taux d’absentéisme en France a connu une augmentation constante ces dernières années, passant de 4,72 % en 2018 à 6,87 % en 2021.

Alors que l’absentéisme est perçu comme un indicateur de performance des entreprises, les pratiques actuelles montrent que les arrêts de travail sont de plus en plus utilisés comme un moyen d’opposition à l’employeur. Dans ce cadre et compte-tenu du mode de délivrance actuel des arrêts maladie, il devient extrêmement difficile de discerner ces situations des cas d’arrêts de travail classiques.

Actuellement, le médecin traitant analyse la capacité de l’assuré à reprendre son travail, or la Cour de cassation en a une définition différente : « Attendu qu’en application de ce texte, le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré de reprendre le travail et que cette incapacité s’analyse non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque ; » (Cass. civ.2^ème, 28/05/2025, 14‑18830 et Cass. civ. 2^ème, 21/06/2018, n° 17‑18587).

Entériner l’interprétation de la Cour de cassation dans le texte permettrait une meilleure coopération entre le médecin traitant et le médecin du travail. C’est ce que prétend d’abord faire cet amendement en préférant la notion d’« activité salariée ou non salariée quelconque ».

Ensuite, il vise à introduire la même obligation pour le médecin qui prolonge l’arrêt de travail avec la possibilité le cas échéant de se rapprocher du médecin du travail pour s’assurer de la capacité du salarié de reprendre une activité.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement AS1754 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. La rédaction de l’article L. 321‑1 du code de la Sécurité sociale est ambiguë. Pour clarifier les choses, je m’appuie sur deux arrêts de la Cour de cassation – l’un de juin 2018, l’autre de mai 2025 – selon lesquels « le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré de reprendre le travail et que cette incapacité s’analyse non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque ». Reprenant cette jurisprudence vertueuse pour les comptes publics comme pour les employeurs, nous proposons de remplacer le mot « travail » par les mots : « une activité salariée ou non salariée quelconque ».

Par ailleurs, il est actuellement prévu que le médecin du travail, lui-même sollicité par le médecin-conseil de l’assurance maladie, vérifie qu’un assuré en arrêt peut reprendre le travail ou envisager une formation, mais seulement pour les interruptions de plus de trois mois. Je propose de supprimer cette borne temporelle.

La commission adopte l’amendement.