Amendement n° AS1155
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L160‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L160‑7‑1. – Par dérogation à l’article L. 160‑1, les titulaires de la carte de séjour définie à l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne bénéficient pas d’une prise en charge des frais de santé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cet article. »
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Supprime le remboursement par la Sécurité sociale du titre de séjour pour soins, opposant maîtrise des coûts et accès aux soins.
Intention : Verrouiller le budget de la Sécurité sociale en transformant un droit à la prise en charge en une obligation de paiement individuel pour les étrangers malades.
L'amendement visait à transformer radicalement la nature du titre de séjour pour soins en faisant passer la prise en charge d'un système de solidarité publique (remboursement par la Sécurité sociale) à un système de paiement direct par l'étranger. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de limiter le « tourisme médical » et de réduire la charge financière de l'État face à un dispositif jugé trop généreux par rapport aux standards européens ; de l'autre, une crainte de dénaturer l'objectif humanitaire du titre, qui concerne majoritairement des personnes déjà présentes sur le territoire et découvrant une pathologie grave. Le rejet de l'amendement par la Commission confirme la volonté du législateur de maintenir le caractère solidaire et de santé publique du dispositif, refusant de transformer un droit de séjour lié à la santé en une simple prestation de service payante.
Exposé sommaire
Plusieurs rapports ont remis en cause ces dernières années l’opacité et le coût du titre de séjour pour soins, défini à l’article L425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le rapport de l’OFII de 2023 indiquait que « la France dispose d’un système unique au monde plus favorable et se situant bien au-delà des obligations qui s’imposent aux pays européens ». Si ce dispositif constitue en effet une exception dans l’Union européenne, son évolution récente interroge également au regard de son objectif initial qui avait une visée restreinte et essentiellement humanitaire.
Le rapport de 2023 sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière de Véronique LOUWAGIE dénonçait des critères trop flous, en précisant « qu’il existe déjà des dispositifs permettant de prendre en charge les étrangers ne résidant pas habituellement en France, en particulier le dispositif des « soins urgents » qui correspond davantage à cette situation ». Son coût s’élèverait à 100M d’euros environ.
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise donc à remettre en cause le fonctionnement actuel du titre de séjour pour soins, en empêchant tout remboursement de la sécurité sociale. Très concrètement, cela signifie qu’un étranger possédant un titre de séjour pour soins pourra venir se faire soigner en France, à condition qu’il paie ses frais médicaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1155 de M. Laurent Wauquiez et AS1441 de M. Fabien Di Filippo (discussion commune)
Mme Josiane Corneloup (DR). Plusieurs rapports ont remis en cause, ces dernières années, l’opacité et le coût du titre de séjour pour soins. Selon le rapport de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de 2023, la France dispose d’un système unique au monde se situant bien au-delà des obligations qui s’imposent aux pays européens. Par ailleurs, le rapport de 2023 sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière, de Véronique Louwagie, dénonçait des critères flous, précisant qu’il existe des dispositifs de prise en charge des étrangers ne résidant pas habituellement en France, en particulier pour des soins urgents.
Aussi, l’amendement AS1155 remet en cause le fonctionnement actuel du titre de séjour pour soins en empêchant tout remboursement de la Sécurité sociale. Cela ne signifie pas qu’un étranger possédant un titre de séjour pour soins ne sera pas soigné, mais simplement qu’il paiera ses frais médicaux.
M. Fabien Di Filippo (DR). Je souhaite la suppression du titre de séjour pour soins. Le nombre de demandes d’admission a connu une forte augmentation, quasiment 200 000 demandes entre 2017 et 2022, alors que le taux d’avis favorables se limite à un sur deux, ou à peine plus.
Les exemples ne manquent pas de gens venant de Djibouti pour une procréation médicale assistée, venant d’Afrique parce que le grammage des médicaments disponibles n’est pas le même dans leur pays ou, encore mieux, de patients venant de pays très avancés, y compris dans le domaine des soins, pour se faire soigner aux frais du contribuable français – on parle de quelque 5 600 demandes.
Au-delà de cette problématique, le dispositif a été dévoyé par des personnes dont la demande de régularisation a été rejetée et qui tentent d’obtenir un titre de séjour pour soins. Ce dernier n’a absolument plus lieu d’être.
M. le rapporteur général. Je partage l’avis que le dispositif a été dévoyé. Les excès sont documentés. Mais ce qui m’a le plus marqué, ce sont les rapports successifs de l’Office français de l’immigration et de l’intégration indiquant que la France va très loin en la matière, y compris pour des personnes venant des États-Unis, du Canada ou de Suisse dans le but de bénéficier de notre système très généreux à leur égard.
S’il faut réformer ce dispositif, je ne crois pas que vos amendements proposent une solution opérationnelle. Nous risquerions de perdre ceux que l’on souhaitait initialement prendre en charge, c’est-à-dire des étrangers entrés régulièrement en France, qui tombent gravement malades et qui ne peuvent être pris en charge dans leur pays d’origine. Je vous invite donc à retravailler votre dispositif pour préserver l’idée initiale tout en évitant les abus.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je vois bien les manœuvres qui consistent à tout mélanger – ceux qui ont le titre de séjour pour étrangers malades, et des cas particuliers cités sans avoir connaissance des dossiers médicaux des personnes – afin de fonder une sorte de mythe autour d’un tourisme médical venant de l’étranger.
Or la réalité n’est pas celle-là. Tout d’abord, le nombre de titres de séjour pour étrangers malades a baissé depuis 2016. Il est encadré et concerne majoritairement hépatite, tuberculose, virus de l’immunodéficience humaine et maladie rénale sévère. Surtout, la grande majorité de ces titres est accordée non à des gens qui viennent en France se faire soigner, mais à ceux qui découvrent leur pathologie alors qu’ils se trouvent en France. Vous pouvez inventer ce qui vous arrange, mais ces chiffres sont confirmés par le monde médical.
Nous avons vu, ces derniers jours, à quel point les relents xénophobes pouvaient faire dire des contrevérités. Il faut absolument préserver ce titre, tant pour les personnes que pour la santé publique en général.
M. le rapporteur général. J’essaie d’être mesuré et équilibré dans mes propos. Je ne suis pas sûr qu’on puisse dire qu’il y a un mythe. S’agissant des maladies graves, il n’est pas question de refuser de les prendre en charge : nous devons être au rendez-vous en matière de santé publique. Mais l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui-même affirme que la politique de la France a connu une évolution qui ne se justifie pas au regard des autres pays. Traiter les excès en continuant à prendre en charge ceux qui ont besoin de l’être, voilà l’esprit qui m’anime.
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous soutenons ces amendements, mais avec une précision préalable. Manifestement, vous parlez d’un des cinq dispositifs permettant à des étrangers, européens ou non, de se faire soigner sur notre territoire, en l’occurrence le dispositif pour pathologies particulièrement graves, et qui n’auraient pas la possibilité d’être traités dans leur pays d’origine. Il s’agit d’un domaine précis, contrôlé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui remet chaque année un rapport éclairant sur ce sujet. Ces pathologies sont particulièrement lourdes et coûteuses, et nous n’avons aucune assurance quant aux récupérations des créances. En effet, il devrait s’agir d’une avance et non de paiements directs par la caisse de Sécurité sociale française. À tout le moins, si ce dispositif est respecté, il nécessite un titre de séjour.
La commission rejette successivement les amendements.