Amendement n° 891
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑43. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1. »
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Création d'une taxe pour les entreprises ayant un taux de licenciement pour inaptitude trop élevé, entre sanction des mauvais employeurs et risque d'insécurité juridique.
Intention : Responsabiliser financièrement les employeurs en transformant le coût social de l'inaptitude en une charge directe pour l'entreprise, afin de les contraindre à une meilleure prévention de la santé au travail. La tension oppose une vision de « justice sociale » par la taxation des défaillances patronales à une vision de « gestion de la prévention » par l'accompagnement et l'application du droit existant.
L'amendement visait à instaurer une contribution financière (un « malus ») pour les entreprises dont le taux de licenciement pour inaptitude excéderait un certain seuil. L'enjeu est de transférer la charge financière de la reconversion des salariés inaptes de la solidarité nationale vers les employeurs dont la défaillance en matière de prévention est suspectée. Le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie une approche de prévention et d'accompagnement (cellules de désinsertion professionnelle) plutôt qu'une approche répressive et fiscale, tout en pointant l'imprécision juridique de la notion de taux « anormalement élevé ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
Les licenciements pour inaptitude surviennent après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle à la suite d'une maladie professionnelle, d'un accident du travail, ou de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié et s'il n'existe aucune possibilité de reclassement dans l'entreprise. Ne résultant d’aucune faute du salarié, ils ouvrent le droit à une indemnité spéciale de licenciement.
Une synthèse de Pôle Emploi sur les licenciements pour inaptitude publiée en 2017 estime que « les personnes licenciées pour inaptitude doivent simultanément faire le deuil de leur emploi ou de leur métier et envisager une reconversion professionnelle alors que leur état de santé est souvent fragile ». Elle remonte également que les salariés concernés par les licenciements pour inaptitude sont souvent plus âgés, moins qualifiés et plus souvent bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés que l’ensemble des demandeurs d’emplois.
En France, 138 176 inaptitudes ont été prononcées au sein des services de prévention et de santé au travail en 2023 selon la Direction Générale du Travail, 3 801 de plus qu’en 2022 (+3%). Parmi celles-ci, 43% sont accompagnées d’une dispense de reclassement, c’est-à-dire la levée de l’obligation de réaffectation à un autre emploi approprié à ses capacités par l’employeur, soit environ 60 000 salariés. Une augmentation marquée par rapport à 2022 à la fois en proportion de dispenses de reclassements (38% en 2022) et en nombre de salariés concernés (51 566 en 2022). Entre 2020 et 2023, les avis d’inaptitude ont augmenté de 47,5%.
Or, l'augmentation des licenciements et des avis d'inaptitude est intimement liée à la dégradation des conditions de travail au sein des entreprises. Il est donc normal que ces entreprises en soient tenues responsables via une contribution obligatoire versée à la branche AT/MP.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la création d’une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé. L'instauration de cette contribution doit également aller de pair avec un véritable mouvement de reconnaissance des maladies professionnelles, en particulier les syndromes d'épuisement professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 224 et 223, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 891, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 224 de M. Jérôme Guedj a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 224.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 84 Contre 150
(L’amendement no 224 n’est pas adopté.)
L’amendement no 223 de M. Jérôme Guedj a été défendu.
(L’amendement no 223 est retiré.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 891.
Un licenciement pour inaptitude recouvre plusieurs réalités. D’une part, l’employeur n’a pas su reclasser son salarié. D’autre part, ce dernier perd son emploi – et souvent son métier – et doit engager une reconversion professionnelle, lorsque sa santé le permet. Il devient de facto une charge pour la collectivité. Grâce à la solidarité nationale, il peut néanmoins continuer à vivre et mener à bien sa reconversion.Un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé dans une entreprise révèle que l’employeur ne protège pas suffisamment ses employés, notamment au regard de ses obligations rappelées à l’article L. 4121-1 du code du travail. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer un malus visant à surtaxer les employeurs dont le taux de licenciement pour inaptitude est anormalement élevé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre objectif, mais vous ne définissez pas ce qu’est un taux « anormalement élevé » : votre amendement pose donc un problème d’application.
Il suffit de prendre la moyenne !
Par ailleurs, nous disposons d’un régime protecteur en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, avec un dispositif d’indemnisation renforcé, dont le ministre pourra confirmer l’existence. L’employeur est tenu de verser au salarié concerné deux indemnités spécifiques lorsque le licenciement intervient en raison de l’impossibilité de reclassement.C’est pourquoi je ne pense pas que l’outil fiscal soit le plus adapté pour atteindre l’objectif légitime qui doit tous nous rassembler, à savoir la protection des travailleurs au sein des entreprises. Ce qu’il faut avant tout, c’est appliquer le droit du travail.
Vous l’avez déglingué !
Je n’ai rien déglingué du tout. Évitez de telles accusations et soyez respectueux !
Ils n’en sont pas capables !
Cet amendement a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement partage l’objectif de réduire le nombre des licenciements pour inaptitude, qui représentent souvent des échecs collectifs et des situations humaines difficiles. Le dispositif proposé n’est cependant pas la voie que nous privilégions. Notre priorité, dans la continuité de la loi du 2 août 2021, est de renforcer la prévention en santé au travail et de mettre l’accent sur la prévention de la désinsertion professionnelle, afin d’agir le plus en amont possible.Plus qu’une logique de sanction a posteriori, que traduirait la création d’une nouvelle contribution, nous privilégions une logique d’accompagnement et de détection précoce. C’est tout le sens du déploiement des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle au sein des services de prévention et de santé au travail.Ainsi, plusieurs outils à la main des acteurs de la prévention en entreprise existent déjà pour favoriser le maintien en emploi des salariés. Le médecin du travail peut par exemple préconiser des aménagements de poste, un temps partiel thérapeutique, des adaptations ergonomiques ou, à défaut, un reclassement interne du salarié.L’introduction d’une sanction financière supposerait d’ailleurs, comme l’a dit le rapporteur général, de définir la notion de taux « anormalement élevé » et poserait des difficultés techniques. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Je pense que les services du ministère seront tout à fait capables de définir ce qu’est un taux anormalement élevé.Par ailleurs, la contribution que nous proposons de créer n’a pas forcément vocation à punir, mais à rétablir un équilibre, une forme de justice fiscale et sociale. En effet, les salariés licenciés pour inaptitude, que celle-ci soit ou non d’origine professionnelle, bénéficient à juste titre de la solidarité nationale.Mais lorsque des employeurs manquent à leurs obligations de prévention et ne protègent pas leurs salariés, il est légitime que ce soit eux, et non la solidarité nationale, qui assument le coût de ces situations où des salariés perdent leur emploi, leur métier et leur santé et doivent se reconvertir.
Je mets aux voix l’amendement no 891.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 76 Contre 144
(L’amendement no 891 n’est pas adopté.)