Amendement n° 282
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le A du I de l’article L 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du code général des impôts ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une exonération de charges sociales aux indemnités d'abattage déjà exonérées d'impôts, pour un soutien complet aux éleveurs.
Intention : L'auteur cherche à maximiser le montant net perçu par l'éleveur en neutralisant l'impact des prélèvements sociaux sur les indemnités de crise, face à un gouvernement qui privilégie une aide fiscale ciblée pour préserver les équilibres budgétaires.
L'amendement cherche à transformer une exonération fiscale (impôt sur le revenu/sociétés) en un dispositif de soutien global en y incluant l'exonération des cotisations sociales (CSG). Le débat révèle une opposition entre la volonté de l'opposition de maximiser l'aide directe aux éleveurs en crise sanitaire et la volonté du Gouvernement de limiter l'impact budgétaire. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur, via l'article 10 du projet de loi, est de proposer une aide fiscale « inédite » mais strictement contenue dans un cadre de dépenses publiques maîtrisé, refusant ainsi l'effet de levier que représenterait une exonération sociale.
Exposé sommaire
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage.
Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que le dispositif serait incomplet si ne s’y ajoutait une exonération sociale portant sur les sommes exonérées.
L’objet du présent amendement est donc d’ajouter à l’exonération fiscale ainsi créée une exonération sociale correspondante.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 137, 169, 282, 817 et 467, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 137, 169, 282 et 817 sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 137.
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage – les cas récents de dermatose nodulaire contagieuse le prouvent –, il n’en demeure pas moins que le dispositif resterait incomplet s’il ne prévoyait pas également une exonération sociale de la somme concernée. Tel est l’objet du présent amendement.
Les amendements identiques nos 169 de M. Corentin Le Fur, 282 de M. Jean-Pierre Vigier et 817 de Mme Hélène Laporte sont défendus, de même que l’amendement no 467 de Mme Josiane Corneloup.Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà évoqué ce sujet. L’amendement vise cette fois le bon article du code. Il est de coutume de privilégier le PLF – en l’occurrence, son article 10 – pour imaginer des dispositions susceptibles de remédier à des crises agricoles. Quoi qu’il en soit, ces amendements, qui visent à exclure de l’assiette de la CSG les indemnités d’abattage des animaux de reproduction touchés par une crise sanitaire, avaient été rejetés par la commission. Je comprends cependant leur intention : il est légitime de vouloir soutenir les éleveurs concernés. Au reste, cette disposition permettrait de compléter le droit existant, qui prévoit déjà une exonération de ce type, fondée sur la valeur du cheptel en stock ; elle permettrait en outre de tenir compte de la valeur du cheptel immobilisé. À titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée concernant ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je le répète, il faudrait privilégier l’article 10 du PLF, qui est très novateur, puisqu’il permet d’exonérer totalement d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés l’intégralité de l’indemnité d’abattage. Auparavant, seule la partie correspondant à la valeur de remplacement des animaux abattus était concernée par l’exonération. Le dispositif de l’article 10 du PLF a été conçu précisément pour accompagner les éleveurs confrontés à l’épidémie de dermatose, mais il pourra s’appliquer dans d’autres cas ; il répond aux attentes des éleveurs. Il est toujours possible de faire davantage, mais la dépense fiscale décidée par le gouvernement à l’article 10 est conséquente et tout à fait inédite. Je vous demande donc de retirer vos amendements au profit de ce dispositif que nous aurons à examiner dans le cadre du PLF.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Je voudrais revenir sur l’amendement no 331 de Mme Justine Gruet qui a été présenté tout à l’heure avant d’être retiré. Il abordait dans son exposé sommaire un point qui mériterait peut-être d’être éclairci concernant le cadre juridique actuel de l’indemnisation en question, laquelle reposerait, selon Mme Gruet, sur une interprétation administrative pouvant varier d’une exploitation à l’autre. Afin d’éviter toute distorsion, peut-être pourriez-vous, madame la ministre, prendre une circulaire à l’intention des services concernés par cette problématique de l’abattage ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme la ministre.
Je ne peux pas parler au nom de ma collègue du ministère de l’agriculture Annie Genevard, mais il se trouve que nous travaillons très bien ensemble, sous l’instruction du premier ministre. Je prendrai attache avec vous pour comprendre les tenants et les aboutissants de ce que vous venez d’exposer. Le cas échéant, il me paraîtrait naturel de rédiger une circulaire pour aider les éleveurs touchés par cette grande épidémie sanitaire.J’en reviens à l’article 10 du PLF, car son objet est précisément de clarifier les choses et de nous éviter des débats parfois très fastidieux – a fortiori pour des éleveurs confrontés à une crise à la fois morale, personnelle et économique – quant au fait de savoir quelle est la part d’indemnité exonérée. Si l’article 10 ne se suffit pas à lui-même, nous n’aurons aucun problème, avec la ministre de l’agriculture, à publier une circulaire. Depuis ma prise de fonction, en décembre 2024, vous avez pu constater mon engagement afin que toutes les dispositions susceptibles d’aider les agriculteurs et les éleveurs à traverser les crises qu’ils rencontrent soient mises en œuvre, dans le respect des équilibres financiers. Nous avons su y parvenir jusqu’ici. Je vous remercie donc de retirer vos amendements au profit de l’article 10 du PLF.
(Les amendements identiques nos 137, 169, 282 et 817 ne sont pas adoptés.)