Amendement n° AS104
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'objectif de dépenses de la branche famille pour empêcher le gel des prestations face à l'inflation.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir d'achat des allocataires en empêchant toute contrainte budgétaire qui forcerait une désindexation des prestations sur l'inflation.
L'amendement visait à supprimer l'article fixant les plafonds de dépenses de la branche famille, dénonçant une mesure de gel déguisée qui réduirait le pouvoir d'achat des ménages modestes. Le débat révèle une tension majeure : l'auteur souligne que les votes précédents sur d'autres articles rendent les chiffres de cet article obsolètes (caducité), tandis que le rapporteur de la commission admet cette obsolescence mais refuse la suppression, préférant maintenir le cadre législatif pour permettre au Gouvernement de réajuster les chiffres ultérieurement. Le rejet montre que le législateur privilégie la conservation d'un outil de pilotage budgétaire (l'objectif de dépenses) même s'il est techniquement erroné, plutôt que de renoncer au contrôle des dépenses de la branche famille.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille.
Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de gel des prestations familiales, qui vise à la stabilité de l’objectif de dépenses de la branche entre 2025 et 2026.
Le « projet d’année blanche 2026 » aura pour effet de réduire le pouvoir d’achat réel des prestations familiales en venant organiser une ponction générale sur les 9,5 millions de bénéficiaires des allocations familiales.
Par son effet largement régressif, il cible délibérément les ménages modestes ou vulnérables, ainsi que leurs enfants, alors que 650 000 personnes supplémentaires ont déjà basculé dans la pauvreté en 2023, notamment à cause d’un décalage d’indexation sur l’inflation.
De manière générale, La France Insoumise défend une refonte globale de la politique familiale française. Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents, notamment en ce qui concerne la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, mais elle ne garantit pas plus le bien-être des enfants. Elle se base par ailleurs sur une vision nataliste qui ne correspond plus aux attentes des jeunes couples, et en particulier des femmes. Il est urgent de construire une politique familiale en partant des besoins de nos concitoyen·nes, par la défense :
– de prestations qui garantissent le maintien de leur pouvoir d’achat dès l’arrivée du premier enfant ;
– d’un congé paternité obligatoire et équivalent au congé maternité pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, bien plus ambitieux que le dispositif proposé par le Gouvernement dans ce texte ;
– des modes d’accueil non lucratifs pour les jeunes enfants qui soient axés sur leur bien être et leur développement, tout en permettant à leurs parents de concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche famille.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS109 de Mme Ségolène Amiot
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Depuis ce matin, on voit des gens sauter comme des cabris en disant « cohérence, cohérence ! ». Soyons donc cohérents : nous avons supprimé la désindexation des pensions ; dès lors, le tableau présenté par cet article n’est plus correct.
Par ailleurs, si, à l’arrivée au pouvoir de M. Macron, les revenus des pensionnés étaient 1,1 fois plus élevés que ceux du reste de la population, ce rapport est désormais inférieur à 1. Il y a donc une dégradation relative de leur niveau de vie.
Voilà deux raisons de ne pas maintenir cet article en l’état.
M. Jérôme Guedj, suppléant Mme Sandrine Runel, rapporteure pour la branche vieillesse. Vous avez raison : les votes intervenus aujourd’hui, notamment sur les articles 44 et 45 bis, rendent cet article caduc. Mais le Gouvernement le réécrit à la fin des discussions. Je vous propose de ne pas supprimer cet article obligatoire : il sera ajusté par la suite, comme tous les articles d’équilibre.
La commission rejette l’amendement.