Amendement n° 1788 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des objectifs de dépenses de l'assurance maladie pour 2026, dénonçant une logique de rationalisation économique au détriment des soins.
Intention : Contester le pilotage de la santé par les seuls indicateurs comptables pour restaurer une gestion fondée sur les besoins de santé réels et la prévisibilité des soins.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article fixant l'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) pour 2026. Le débat révèle une fracture profonde sur la nature même du pilotage de la santé : d'un côté, une volonté de maintenir un cadre budgétaire strict pour maîtriser les finances publiques ; de l'autre, une dénonciation de l'« insincérité » de cet objectif. La rapporteure elle-même rejoint la critique des auteurs en qualifiant l'ONDAM d'intenable et d'incohérent, soulignant que le montant proposé repose sur des économies de 7 milliards d'euros non étayées qui menacent la qualité des soins et la prévisibilité des accords conventionnels. L'adoption de cet amendement (par la suppression de l'article) marque un rejet de la méthode de gestion par plafonnement budgétaire.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie ainsi que ses sous‑objectifs pour 2026.
Le Haut Conseil des Finances Publiques nous indique que cette évolution de l’Ondam à seulement +1,6 % par rapport à 2025 représente en vérité 7 milliards d’économie par rapport à son évolution tendancielle.
Cet Ondam représente donc, en réalité, des économies faites sur les dépenses de santé des assuré·es sociaux. La fédération hospitalière de France (FHF) évoque « la pire cure d’économies sur l’hôpital depuis les années 2010 ».
Plus globalement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires conteste le financement de l’assurance maladie fondé sur des objectifs de dépenses. La gestion du système de santé doit être adaptée aux besoins des assurés et non pas aux objectifs de rationalisation économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1788 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 718.
rapporteure. Avant de vous présenter cet amendement de suppression, je veux m’associer à tous nos collègues qui ont défendu le thermalisme ce soir : je suis à vos côtés.
Des études cliniques montrent en effet les bienfaits du thermalisme. L’Académie nationale de médecine considère que les cures thermales sont un traitement médical. En outre, nous savons tous que des médecins sont présents dans les stations thermales. Aussi, en tant que sénatrice d’un département qui comporte plusieurs établissements de cette nature, je ne peux que soutenir la médecine thermale.
Cela dit, vous ne serez pas surpris de la position de la commission sur l’Ondam tel qu’il est prévu à l’article 49, car je l’ai exposée à la fois en commission et lors de mon intervention en discussion générale. La commission estime que le montant de l’Ondam qui nous est présenté est en hausse de 2 % seulement par rapport à 2025. Il apparaît donc intenable, incohérent et globalement insincère.
Ah !
rapporteure. Intenable, car il repose sur des économies substantielles à hauteur de 7,1 milliards d’euros, mais qui sont pour partie insuffisamment étayées. C’est le constat de la Cour des comptes, du Haut Conseil des finances publiques et du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie.
Incohérent, car il ne répond ni aux besoins de santé de la population ni aux réalités des professionnels, qu’ils exercent en ville ou à l’hôpital. Les patients subiront les conséquences directes des économies envisagées quand ils seront accueillis dans des hôpitaux de plus en plus en difficulté ou que leurs frais de santé augmenteront.
Insincère, enfin, car, avec un montant aussi restreint, l’Ondam sera nécessairement dépassé. Et s’il ne l’est pas, c’est seulement qu’il en aura été de même que cette année. Il faut en effet reconnaître que l’Ondam 2025 a été pratiquement tenu, mais c’est seulement parce que le comité d’alerte a enjoint le Gouvernement à prendre des mesures à marche forcée pour assurer le respect de cet objectif.
Dans une telle hypothèse, les mesures seront prises par le Gouvernement, et lui seul, sans associer le Parlement. Elles remettront en cause les engagements pris lors de la construction de l’Ondam et porteront ainsi atteinte à la prévisibilité nécessaire aux professionnels – je pense notamment aux accords conventionnels, dont la mise en œuvre pourrait être reportée.
Afin d’exprimer ces préoccupations, la commission vous invite donc à rejeter l’Ondam pour 2026.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1788.