Amendement n° 1655

Cet amendement exprime une nouvelle fois notre très vive inquiétude quant au tableau d’équilibre prévu pour les différentes branches de la sécurité sociale en 2026. Avec de telles perspectives de dépenses et de recettes, nous sommes très loin de répondre aux besoins de financement de la sécurité sociale. Nous sommes très loin de répondre aux besoins sociaux et de santé de la population. Nous sommes très loin d’un rétablissement pérenne des comptes sociaux et d’une remise à flot de nos hôpitaux et de nos Ehpad. Nous sommes très loin d’une répartition équitable des efforts.Le budget qui nous est présenté s’inscrit dans la vieille logique selon laquelle on résout les problèmes en les contournant. Il repose sur l’idée saugrenue que le déremboursement des soins aura pour effet que les assurés sociaux seront moins malades, que la répression des arrêts de travail améliorera la santé et la sécurité au travail, que le gel des prestations sociales permettra aux assurés sociaux de vivre mieux. Nous savons bien qu’il n’en est rien.Pour toutes ces raisons, et parce qu’il est nécessaire que ce budget soit fondé sur une grande politique de santé publique et non sur la seule obsession de réduire un déficit public global, nous vous proposons de supprimer l’article 14.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1545.

Ce tableau d’équilibre est très loin d’être à l’équilibre. Le gouvernement a choisi d’assécher les finances sociales, par des exonérations – 88 milliards –, par le manquement de l’État à ses obligations de compensation – plus de 8 milliards –, par le maintien de la Cades, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qu’il faudrait pourtant éteindre et qui nous coûte 16 milliards plus 3 milliards de charges financières supplémentaires. Ce que vous appelez le trou de la sécu est en fait parfaitement organisé par l’État et par la politique macroniste depuis qu’elle a commencé de s’appliquer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Il est grand temps d’arrêter de prendre les gens pour des buses (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem), de les laisser continuer à cotiser pour la caisse et pour ce qu’ils veulent financer, à savoir la solidarité nationale, et de leur rendre l’argent de ces cotisations grâce à cette solidarité, en finançant les services publics ainsi que tous les soins et les systèmes de solidarité auxquels ils ont droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous voulez supprimer un article qui prévoit d’approuver le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Comme l’article liminaire et les articles 1er et 2, il s’agit d’un article obligatoire prévu par notre cadre organique – il est de mon devoir de vous le rappeler.Ce qui est sûr, c’est que les amendements que nous avons adoptés depuis le début de la semaine modifient considérablement les montants qui figurent dans ce tableau, qui sont souvent recalés à la fin de la navette.Monsieur Brugerolles, vous parliez du déficit et je vous rejoins : je suis inquiet. Si je reprends les chiffres issus de nos décisions, mon calcul me conduit à estimer que nous sommes passés de 17,5 milliards de déficit au début de l’examen à 26 milliards, en intégrant bien sûr ce qui a été voté sur la C3S. Et nous atteignons ce déficit avant même d’aborder la partie dépenses, avec les mesures attendues au sujet de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier – 1 milliard –, peut-être le dégel des pensions – 2,3 milliards – et l’extension de la suspension de la réforme des retraites aux départs anticipés – quelques centaines de millions.Vous le voyez : nous sommes engagés dans une équation très éloignée du redressement des comptes sociaux que nous attendions.Je vous invite à retirer ces amendements parce que nous avons besoin de ce tableau d’équilibre, dont nous sommes bien conscients qu’il devra évoluer.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Une fois n’est pas coutume, je vous citerai : nous prendrions les Français « pour des buses ».

Ou des vaches à lait.

C’est prendre les Français pour des buses que de les laisser penser que moins d’argent serait consacré à la santé. Dans la partie dépenses, il est prévu une hausse des dépenses de santé de 5 milliards, que le gouvernement a déjà annoncé vouloir porter à 6 milliards. Il est également prévu une hausse des dépenses de la branche autonomie de 1,5 milliard, des dépenses de retraite de 4 milliards et de la branche AT-MP de 500 millions.

Quels sont les besoins ?

Vous avez raison, madame la députée : il faut comparer les hausses aux besoins. Mais peut-être pouvons-nous prendre pour point de départ le constat collectif que les moyens sont en hausse ! Cette hausse est-elle suffisante ? Le débat à ce sujet s’engagera, je l’espère, lorsque nous commencerons à examiner la troisième partie.

Ce n’est pas ce qu’il faudrait.

Vous voyez bien que le tableau dont l’article prévoit l’approbation est un résumé des propositions initiales du gouvernement. Il est toujours mis à jour à l’issue de la navette et de la deuxième lecture. Il serait étrange de supprimer le point de départ des négociations, des travaux, de la navette. Cela n’apporterait rien au débat. Surtout, cela ferait croire aux Français que, parce qu’on supprimerait un tableau, on éliminerait les problèmes et les enjeux qu’il soulève !

La parole est à M. Louis Boyard.

Est-ce bien nécessaire ? Nous sommes déjà éclairés !

Voilà ce qu’on appelle une réponse de comptable, madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois. On ne peut pas se satisfaire d’avoir examiné la partie recettes en repoussant à plus tard l’étude des besoins. Vous allez voir : quand nous débattrons des besoins, vous nous direz que les recettes votées ne suffisent pas ! À l’issue de l’examen de ce PLFSS, les soignants nous remercieront-ils ? Nous diront-ils qu’enfin, l’Assemblée nationale a donné aux hôpitaux ce dont ils ont besoin ? Les professionnels des Ehpad nous diront-ils que, sur le long terme, ils pourront se préparer au vieillissement de la population ? Toutes ces braves personnes qui travaillent dans les crèches se réjouiront-elles que l’Assemblée nationale leur ait enfin donné les moyens de traiter correctement les petits ? Non, certainement pas !Tout ce que vous êtes en train de faire, c’est de gagner du temps sur vos agendas politiques ! Mais le peuple n’a pas le temps ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Je terminerai cette intervention en vous posant une question, madame la ministre, toujours au sujet des APL. Vous avez dit que nous en débattrions lors de l’étude du budget. J’aimerais savoir si l’accord que vous avez passé avec les socialistes (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC) sur le budget prévoit que vous donniez un avis favorable au dégel… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Des députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le député Boyard, vous dites qu’on n’a pas le temps d’attendre. Mais la première fois qu’un amendement sur la CSG patrimoine vous a été proposé, vous n’avez pas eu le temps de le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. –  Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.) Je n’ai pas de leçons à recevoir de votre part sur la discussion des recettes et je pense qu’il serait bon de cesser les mauvaises polémiques. (Mêmes mouvements. –  Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Justine Gruet.

C’est un débat de fond. Il est important et les Français nous regardent. Je suis d’accord avec vous, madame la ministre des comptes publics : nous ne pourrons pas dépenser plus, mais il faut dépenser mieux. Une réforme structurelle est nécessaire. Le tableau d’équilibre inclus dans cet article montre que deux branches sont massivement déficitaires : la branche vieillesse et surtout la branche maladie. Mais il faut aussi tout de même tenir compte du fait que certaines personnes qui relèvent de la branche dépendance – dite autonomie – finissent par être hospitalisées et que le reste à charge n’est alors pas le même. Quant à la branche vieillesse, une réforme des retraites est nécessaire – mais je crois que nous aurons l’occasion d’en reparler.La Droite républicaine reste convaincue de l’importance d’augmenter le taux d’emploi pour financer notre sécurité sociale. C’est pourquoi il faut diminuer le coût du travail, ce qui nécessite de ne pas augmenter les taxes ni d’en créer de nouvelles, mais bien de diminuer les dépenses. Pour y parvenir, il s’agit d’être capable de préserver le social, de lutter contre la fraude, de lutter contre l’assistanat et de diminuer la bureaucratie, qui coûte une fortune sans répondre jamais aux besoins de santé de nos compatriotes.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        309        Nombre de suffrages exprimés                308        Majorité absolue                        155                Pour l’adoption                138                Contre                170