Amendement n° 588 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article L. 115‑9, il est inséré un article L. 115‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 115‑.... – Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 et à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime communiquent, sans que s’y oppose le secret professionnel, au président du tribunal de commerce ou au président du tribunal judiciaire compétent, le montant des créances dues par un cotisant dépassant un plafond.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article et notamment la périodicité de cette communication ainsi que le montant prévu au premier alinéa. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Informe les tribunaux du passif social des entreprises pour compenser la fin de la publicité du privilège de la Sécurité sociale.
Intention : Sécuriser le recouvrement des créances sociales en rendant le privilège occulte, tout en créant un mécanisme de substitution pour que les tribunaux conservent leur capacité de détection des entreprises en difficulté.
L'amendement intervient pour corriger un effet de bord majeur de la loi : en supprimant la publicité du privilège de la Sécurité sociale (rendant la créance « occulte »), le législateur prive les tribunaux de commerce d'un signal d'alerte crucial pour détecter les entreprises en difficulté. L'amendement rétablit ce signal par une communication ciblée des montants dus aux présidents de tribunaux. Le débat révèle une tension entre deux impératifs : l'efficacité du recouvrement des créances sociales (lutter contre les sociétés éphémères et la fraude) et la mission de prévention des tribunaux (identifier les entreprises honnêtes en détresse avant la faillite). Son adoption montre que le législateur accepte de sacrifier la transparence publique au profit de l'efficacité du recouvrement, à condition de maintenir un canal d'information privé pour les juges.
Objet
La suppression de l’obligation de publicité du privilège de la sécurité sociale permet aux créances des organismes de recouvrement du régime général de bénéficier d’un privilège occulte, qui ne bénéficiait jusqu’ici qu’à certaines créances. L’objectif est d’améliorer la performance du recouvrement des créances sociales.
Toutefois, la mesure pourrait avoir pour effet de limiter les capacités des tribunaux de commerce et judiciaire pour identifier les entreprises en difficulté sur leur territoire et affecter ainsi le déploiement de leurs actions de prévention. Il est donc proposé de créer un nouvel article dans le code de la sécurité sociale afin de prévoir la communication aux présidents des tribunaux concernés, d’une information relative au montant du passif constitué par une entreprise auprès des organismes de sécurité sociale. La transmission de ces montants doit permettre aux tribunaux de continuer à mener à bien leur mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 588, déposé au nom de la commission, vise à résoudre cette difficulté en prévoyant que la suppression de la publicité du privilège de la sécurité sociale n’affecterait pas l’activité des tribunaux de commerce. Nous nous en sommes assurés auprès du président de la Conférence générale des juges consulaires de France – ce n’était d’ailleurs pas difficile, puisqu’il est mayennais. (Sourires.)
En effet, nous prévoyons que soit communiquée aux présidents des tribunaux de commerce concernés une information relative au montant du passif constitué par une entreprise auprès des organismes de sécurité sociale. Voilà qui permettra aux tribunaux de continuer à aider les entreprises.
Le dispositif proposé par le Gouvernement est nécessaire, car, chaque année, près de 1,2 milliard d’euros de créances ne sont pas inscrits à temps par les organismes de sécurité sociale auprès des tribunaux de commerce. En outre, 10 % de cette somme ne font l’objet d’aucun recouvrement, ce qui réduit d’autant les recettes de la sécurité sociale.
En conséquence, j’invite mes collègues à retirer leurs amendements, dès lors que le dispositif proposé par la commission répond mieux à la question soulevée. La commission émet le même avis sur l’amendement n° 1773 rectifié, car nous avons été au fond des choses.
C’est bien la première mesure qui a eu du mal à rassembler. Les représentants des tribunaux de commerce et surtout ceux des organismes qui s’occupent des sociétés en faillite nous ont fait savoir que, faute d’obligation de publicité, ils ne pourraient agir en matière d’accompagnement. D’où la nécessité de voter l’amendement défendu par la commission.
Je retire mon amendement, monsieur le président !
L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
Madame Devésa, l’amendement n° 237 rectifié quater est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 237 rectifié quater est retiré.
Monsieur Bonneau, l’amendement n° 1773 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire également.
L’amendement n° 1773 rectifié est retiré.
L’amendement n° 588, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 115-9, il est inséré un article L. 115-… ainsi rédigé :
« Art. L. 115-… – Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 et à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime communiquent, sans que s’y oppose le secret professionnel, au président du tribunal de commerce ou au président du tribunal judiciaire compétent, le montant des créances dues par un cotisant dépassant un plafond.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article et notamment la périodicité de cette communication ainsi que le montant prévu au premier alinéa. » ;
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les explications que j’ai apportées précédemment valent défense de cet amendement, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La rapporteure générale a tout expliqué et je n’ai rien à ajouter. Nous voulons seulement faciliter le recouvrement des créances, sans mettre en difficulté les entreprises qui le sont parfois déjà. Nous tenons à ce que les informations utiles puissent continuer à être communiqués aux tribunaux de commerce : je remercie donc Mme Doineau de sa proposition.
Nous avons trouvé un bon équilibre ; le Sénat, dans sa très grande sagesse, améliore le dispositif du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle il est favorable à cet amendement.
Notre but consiste en premier lieu à lutter contre les sociétés éphémères qui fraudent de manière massive et organisent leur insolvabilité. Entre le moment où l’on repère l’existence de travail dissimulé ou de blanchiment et où les Urssaf viennent saisir ce qui leur est dû, les entreprises ont le temps de s’organiser pour faire disparaître l’argent.
En second lieu, nous voulons nous assurer que les entreprises qui se retrouvent en difficulté, alors qu’elles ont usé de procédés honnêtes, ne subissent pas davantage de pressions et aient le temps d’engager une procédure collective ou une résolution amiable.
Je mets aux voix l’amendement n° 588.