Amendement n° 1020
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % » ;
2° Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % » ;
3° Le taux : « 11,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % ».
II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
III. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Ce que ça change · analyse IA
Hausse de la CSG sur le capital pour financer la suspension de la réforme des retraites, entre justice fiscale et refus de nouvelles taxes.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la fiscalité du capital comme une variable d'ajustement budgétaire pour protéger le financement de la protection sociale et des retraites sans peser sur les revenus du travail.
L'amendement propose un double levier : une augmentation pérenne de 1 point de la CSG sur les revenus du capital et une surtaxe temporaire (0,4 point en 2026, 1 point en 2027) dédiée au financement de la suspension de la réforme des retraites. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : l'opposition (SOC, LFI, GDR) cherche à rééquilibrer le financement de la Sécurité sociale en déplaçant la charge du travail vers le capital (considéré comme sous-taxé par rapport à sa part dans les revenus des ménages), tandis que la majorité (évoquée par les interventions de la droite) s'oppose à toute création de nouvelles taxes. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'équilibre fiscal actuel sans solliciter davantage les revenus du patrimoine pour combler le déficit.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de manière pérenne d'1 point la CSG applicable aux revenus du capital et d'y ajouter un hausse temporaire de 0,4 point en 2026 et de 1 point en en 2027 afin de financer de la suspension de la réforme des retraites sur ces années-là.
Eu égard au déficit de la Sécurité sociale (-24 milliards d'euros avant les mesures du Gouvernement), il convient de prendre des mesures de réduction de ce déficit touchant essentiellement les ménages les plus aisés, et d'épargner les ménages aux revenus modestes.
En ce sens, la CSG sur les revenus du capital est aujourd’hui égale à celle pesant sur les revenus du travail (= 9,2), alors qu'elle était jusqu'en 2018 supérieure de 1 point.
Outre une augmentation pérenne d'1 point, une simple augmentation de 0,4 point permettrait de financer la suspension de la réforme des retraites en 2026 (500 millions d’euros).
En 2027, une augmentation d’1 point financerait le surcoût de 1,7 milliard d’euros liée à cette même suspension.
Ce levier de financement permet d’épargner les classes populaires et les classes moyennes et de cibler essentiellement les ménages les plus aisés qui touchent des revenus du capital.
En effet, les principaux livrets d'épargne des ménages aux revenus modestes sont exonérés de CSG sur le capital (livret A, livret jeune, LEP, livret développement durable, livret d'épargne entreprise).
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2025 — 130 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie d’une série d’amendements, nos 1020, 214, 2170, 228, 826, 125, 129, 130 rectifié, 127, 131, 1817 et 126, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 228 et 826 sont identiques, ainsi que les amendements nos 125 et 129, d’une part, et les amendements nos 127, 131 et 1817, d’autre part. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 1020.
Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai, pour la cohérence de mon propos, tous les amendements que j’ai déposés dans cette discussion commune : outre le no 1020, les nos 214, 125, 130 rectifié, 127 et 126.
Je vous en prie.
Il ne faudrait pas que ce soit pour brouiller les pistes, monsieur Guedj !
Dans tous les cas, il s’agit d’augmenter les taxes !
Ces amendements procèdent tous d’une même logique : dégager des ressources pour le financement de la sécurité sociale en utilisant le levier de la CSG sur les revenus du capital, c’est-à-dire sur les revenus des placements et sur ceux du patrimoine.Pourquoi mobiliser ce levier ? Nous nous appuyons sur le très bon rapport commandé par François Bayrou et remis à la fin du mois de juin : il relève que les revenus du capital représentent 12 % des revenus des ménages, alors que les recettes de la CSG sur les revenus du capital ne représentent que 10 % des recettes totales de la CSG. Autrement dit, la part de la CSG sur les revenus du capital dans le rendement de la CSG est désormais inférieure à la part des revenus du capital dans les revenus des ménages. Nos amendements tendent donc à rétablir une adéquation.L’amendement no 1020 vise à augmenter de 1 point, de manière pérenne, le taux de la CSG sur les revenus du capital, au nom de ce nécessaire rééquilibrage. Précisons que, pendant près de quinze ans, de 2004 à 2018, le taux de la CSG sur les revenus du capital a été supérieur, de 1 point, à celui de la CSG sur les revenus d’activité. Il s’agit donc de renouer avec une situation que nous avons connue dans le passé.Nous serons amenés à discuter, dans quelques heures ou quelques jours, de la suspension de la réforme des retraites, proposée par le gouvernement, et du financement de cette suspension. Des pistes ont été mises sur la table par le premier ministre. Par cet amendement, nous vous proposons une solution alternative : affecter à ce financement, à titre temporaire – puisque la suspension est temporaire –, 0,4 point supplémentaire de CSG sur les revenus du capital en 2026, et 1 point supplémentaire en 2027.Les autres amendements prévoient différentes modulations du taux. Je vous invite à les lire. Par exemple, l’amendement no 214 prévoit 0,3 point supplémentaire de CSG sur les revenus du capital en 2026, et 1 point supplémentaire en 2027.Dans tous les cas, la philosophie est la même : une augmentation mesurée du rendement de la CSG sur les revenus du capital, afin de dégager des ressources. La CSG fait désormais partie du patrimoine, si j’ose dire, de la sécurité sociale. Les mesures que nous proposons permettraient un rééquilibrage dans le sens de la justice et de l’efficacité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
L’amendement no 214 vient d’être défendu par M. Guedj.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 2170.
Il n’a pas tout à fait le même objet que le n° 1020 : il vise à redonner directement du pouvoir d’achat aux salariés.Rappelons que nous avons toujours été contre la CSG : c’est une contribution injuste qui pèse directement sur les salaires, alors que la cotisation est un élément du salaire qui pèse sur la valeur ajoutée – ce n’est pas la même chose.Nous proposons ici de diviser par deux le taux de la CSG sur les bas salaires – tous ceux qui sont inférieurs à 2 000 euros – et de compenser cette mesure par une augmentation de 10 points de la CSG sur les revenus du capital. Je tiens à rassurer M. le rapporteur général : une telle augmentation sur les revenus du capital rapporterait grosso modo 15 milliards d’euros. Ce serait un juste retour pour les revenus liés au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 228.
Dans la copie du gouvernement, le déficit de la sécurité sociale atteint 17,5 milliards d’euros – je l’ai déjà dit, c’est trop ! Le déficit des hôpitaux s’établit, quant à lui, à 2,7 milliards, sachant que leur dette cumulée s’élève à 30 milliards. Cette situation est dangereuse pour nos hôpitaux.Surtout, le gouvernement propose d’augmenter l’Ondam de seulement 1,6 %, ce qui est nettement insuffisant, alors que les personnels de santé ne sont pas assez nombreux, qu’un Français sur trois vit dans un désert médical et que tout notre système de santé est au bord de l’effondrement.Il est donc absolument urgent de dégager de nouvelles recettes. C’est l’objet de cet amendement, qui prévoit de relever de 9,2 % à 12 % le taux de la CSG sur les revenus du capital. En 2018, la CSG avait déjà été augmentée de 1 point pour les revenus du capital, contre 1,7 point pour les revenus d’activité. Il est donc normal et équitable de mettre davantage le capital à contribution, d’autant que les entreprises du CAC40 ont versé en 2024 près de 73 milliards d’euros de dividendes, ce qui correspond à plus de la moitié de leurs bénéfices. Ces revenus doivent participer davantage au financement de la solidarité nationale.Je tiens à le dire assez solennellement au rapporteur général – qui le sait pertinemment – et aux ministres : cette mesure ne concerne pas le livret A, qui est exempté de CSG ; elle ne coûterait que 35 euros par an pour les détenteurs d’un plan d’épargne logement (PEL) atteignant le plafond.Précisons que cette augmentation de la CSG sur les revenus du capital rapporterait 5,44 milliards d’euros à la sécurité sociale. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 826.
Comme à notre habitude, nous souhaitons aider le gouvernement à combler le trou de la sécu grâce à de nouvelles recettes. Nous vous proposons ici d’augmenter de 2,8 points le taux de la CSG sur les revenus du capital.En réalité, il existe un besoin de financement de la sécurité sociale, délibérément maquillé en déficit par des politiques d’assèchement de ses recettes. Notre modèle social est fragilisé par les politiques néolibérales qui, depuis des décennies, servent le capital et ont permis un gigantesque détournement de la valeur ajoutée produite. Les profits s’accumulent et atteignent, année après année, des montants records. En 2025, les actionnaires du CAC40 ont perçu près de 100 milliards d’euros. Or, pendant que 1 % des ménages accaparent 96 % des dividendes, le reste du pays voit ses droits sociaux attaqués et doit se contenter de survivre.Cette hausse de la CSG sur les revenus du capital ferait entrer 5,3 milliards d’euros supplémentaires dans les caisses de la sécurité sociale. Preuve que cette mesure est réaliste, elle avait été adoptée l’année dernière en première lecture du PLFSS, avant d’être balayée lors du recours au 49.3 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
L’amendement no 125 a été défendu par M. Guedj.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 129.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 2170 de Yannick Monnet. C’est une simple piqûre de rappel sur la nécessité de mettre à contribution les revenus du capital.Le financement de notre sécurité sociale repose principalement sur les revenus du travail. Pour que le travail paie plus, il faut parvenir à un meilleur équilibre du financement entre travailleurs et rentiers. Nous proposons donc d’augmenter de 2 points – 2 petits points ! – le taux de la CSG appliqué aux produits du patrimoine et à ceux des placements. Tout le monde doit contribuer au redressement des comptes publics.Madame la ministre, lorsque vous avez donné votre avis sur l’amendement de M. Viry, vous avez semblé chercher de nouvelles recettes. J’imagine donc que vous ne verrez aucun inconvénient à la mesure que nous proposons ici !
Les amendements nos 130 rectifié et 127 ont été défendus par M. Guedj.L’amendement no 131 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 1817.
Une fois n’est pas coutume, je vais vous demander de traverser la rue ! Traversez la rue, voyez les gens qui dorment dehors et demandez-vous si le montant des APL est à la hauteur de la crise du logement ! Traversez la rue, allez à l’hôpital et constatez par vous-même comme le personnel se barre ! Traversez la rue, rendez-vous dans une crèche et observez si les financements de la sécurité sociale en faveur des tout-petits sont à la hauteur ! (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) J’entends que vous vous indignez, mais, contrairement à vous, je ne suis pas souvent invité dans les réunions organisées par les entreprises du CAC40 – le grand capital, lui, se porte très bien !Comment comptez-vous régler tous ces problèmes ? Pour le moment, vous proposez une hausse de la taxation sur les apprentis. Pour notre part, nous vous proposons d’augmenter de 1,4 point la CSG sur les revenus du capital. Même ça, c’est trop pour vous ? Quelle autre solution avez-vous à nous proposer ? Depuis des années, vous aggravez les problèmes : vous gavez le capital au détriment des travailleurs et de la sécurité sociale. Je regarde les macronistes, mais je n’en attends plus rien. Je me tourne à présent vers les députés du groupe Rassemblement national (Plusieurs députés du groupe RN saluent de la main) et je leur dis : en votant constamment avec les macronistes sur ces questions, vous prouvez que vous êtes le macronisme en pire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous, nous n’avons pas voté pour Macron !
L’amendement no 126 de M. Jérôme Guedj a été défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements en discussion commune ?
Les amendements de cette discussion commune prévoient tous une augmentation de la CSG sur les revenus du capital, mais n’ont pas le même rendement. Certains laissent entendre que les revenus du capital ne seraient pas mis à contribution pour financer la protection sociale ; ce n’est pas vrai. La CSG s’applique aux revenus du capital, au taux de 9,2 %. Elle frappe d’ailleurs l’ensemble des épargnants dès le premier euro d’intérêt versé, quels que soient les revenus de l’épargnant.
Combien rapporte-t-elle ?
Le taux de la CSG sur les revenus du capital n’est pas inférieur à celui de la CSG sur les revenus du travail, celle-ci étant pour une bonne partie déductible de l’impôt sur le revenu – ce n’est pas le cas pour la CSG sur les revenus du capital. Sur les revenus du capital s’appliquent, outre la CSG, la CRDS – au taux de 0,5 % – et le prélèvement de solidarité – au taux de 7,5 %. Au total, le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital s’établit à 17,2 %, contre 11 % en 2008.La CSG sur les revenus du capital rapporte déjà près de 18 milliards d’euros – 7 milliards sur les revenus du patrimoine et 11 milliards sur les revenus des placements. Il est vrai que c’est un outil intéressant : dès que l’on fait varier le taux de 1 point, cela rapporte beaucoup – 2 milliards d’euros, dont 0,8 milliard sur les revenus du patrimoine et 1,2 milliard sur les revenus des placements –, pour une raison simple : l’assiette est très large. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) C’est un élément important à prendre en considération. Précisons néanmoins que le rendement de la CSG ne va pas en totalité à la sécurité sociale : 84 % sont affectés au régime général ; 5 %, à la Cades – la Caisse d’amortissement de la dette sociale ; 11 %, à l’Unedic.J’en viens aux différents amendements. L’amendement no 1020 de Jérôme Guedj, qui vise à porter de 9,2 % à 10,6 % le taux de la CSG sur les revenus du capital, rapporterait environ 2,8 milliards d’euros.L’amendement no 2170, défendu par Yannick Monnet,…
Excellent amendement !
…repose sur une idée intéressante : des taux différenciés. J’encourage plutôt les travaux dans cette direction, et nous pourrions nous rejoindre sur certains points – étant entendu que nous n’étions pas là lorsque la CSG a été imaginée par Michel Rocard. Le problème est que ces taux, qui varient en fonction du revenu annuel de la personne, ne tiennent pas compte des capacités contributives du foyer, ce qui risque de poser un problème de constitutionnalité. L’amendement pourrait être retravaillé à la faveur de la navette parlementaire.Les amendements identiques nos 228 de M. Davi et 826 de M. Clouet visent à relever le taux jusqu’à 12 %, ce qui procurerait 5,6 milliards – certes, on peut voir cela comme une solution.Les amendements identiques nos 125 de M. Guedj et 129 de Mme Lebon prévoient une augmentation un peu moindre, à 11,2 %, qui fournirait 4 milliards.
Donc vous y êtes favorable ?
Attendez, je donnerai mon avis à la fin de mon intervention !L’amendement no 130 rectifié de M. Guedj représente 2,8 milliards, et son amendement no 126, environ 2 milliards. Vous disposez ainsi d’un chiffrage de l’ensemble des coûts. À votre bon cœur, messieurs dames ! Si nous avons parfois débattu de sujets à 100 millions, nous abordons les enjeux financiers ici sont autrement importants…M. Guedj a commencé par nous dire que l’augmentation qu’il propose du taux de CSG applicable aux revenus du capital ne représentait pas beaucoup par rapport à l’ensemble de la CSG collectée. Il demeure que les prélèvements obligatoires sur le capital s’élèvent en France à 10,4 % du PIB, alors qu’ils représentent 8,7 % du PIB en moyenne dans la zone euro : nous sommes un des pays où les revenus du capital sont les plus taxés.D’ailleurs, vous parlez souvent des revenus du capital, mais il s’agit en réalité des revenus générés par le patrimoine épargné. Je le dis donc aux ministres présents aux bancs – en regrettant l’absence de M. le ministre de l’économie : à l’heure où nous cherchons à orienter l’épargne des Français vers les entreprises pour financer l’innovation et plus largement les investissements dont nous avons besoin, il n’est pas opportun d’alourdir la fiscalité des produits de placement.Autre remarque importante : en taxant davantage les produits de placement, on envoie un signal extrêmement négatif aux Français qui mettent de côté une partie du fruit de leur travail. En effet, l’assiette envisagée ne concerne pas uniquement les très hauts revenus ou les personnes très fortunées ; elle est très large et inclut les PEL, les plans d’épargne populaire (PEP), les plus-values immobilières, les plans d’épargne en actions (PEA), les assurances vie et les intérêts des livrets au sens large. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Ainsi que M. Davi l’a souligné, cette assiette ne comprend ni les livrets A, ni les livrets de développement durable et solidaire, mais je doute que les grandes fortunes détiennent un PEL ou un PEP. Or, avec votre amendement, les détenteurs de ces livrets seront taxés dès le premier euro.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.– M. Sébastien Huyghe applaudit également.)
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à dix-neuf heures quarante.)
La séance est reprise.Quel est l’avis du gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Permettez-moi de prendre un peu de temps pour dresser le bilan des mesures proposées jusqu’ici dans le cadre de l’examen du PLFSS. Le premier ministre l’a souligné vendredi dernier dans cet hémicycle : c’est un fait, il n’existe pas de majorité pour soutenir l’intégralité des mesures d’économies qui vous ont été présentées par le gouvernement. Il faut également reconnaître, de manière factuelle, qu’il n’y a pas, à ce stade, de proposition alternative de même ampleur obtenant une majorité.
Voilà !
Nous devons regarder la réalité en face et assumer notre responsabilité, qui est d’assurer la pérennité de notre système social. Il est très important de nous fixer l’objectif de ne pas dépasser un déficit de la sécurité sociale de 20 milliards d’euros en 2026, alors qu’il était déjà de 23 milliards en 2025. Je le rappelle, un déficit supérieur à 20 milliards en 2026 signifierait porter le plafond d’endettement de l’Acoss à plus de 85 milliards, ce qui mettrait notre système en danger.Vous avez fait une série de propositions auxquelles le gouvernement n’était pas initialement favorable. Nous sommes en première lecture et nous entrons, vous le savez, dans un processus d’entonnoir : dans le cadre de la navette, il y aura des discussions. Compte tenu des équilibres politiques que nous connaissons au Sénat, affirmer ce soir que je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements en discussion commune signifierait faire disparaître la CSG dite patrimoine de l’ensemble du processus budgétaire.
Ce serait dommage !
Aussi, je donne un avis de responsabilité et de méthode sur l’amendement no 1020 de M. Jérôme Guedj, ce qui signifie que je suis favorable à ce que, dans le cadre de ce débat, nous contribuions à équilibrer les comptes de la sécurité sociale. Je le dis avec beaucoup de solennité : le gouvernement se mobilise pour trouver des économies et accompagnera les nombreux députés qui y travaillent, mais il ne souhaite pas prendre le risque de mettre la sécurité sociale en difficulté en se privant, dans la navette, de l’outil que constitue la CSG patrimoine. Je formule donc un avis de responsabilité et de méthode, je le répète, pour que nous puissions revenir sur le sujet dans la navette, en deuxième lecture, au vu des économies qui, je l’espère, seront proposées d’ici là et qui nous éviteraient d’utiliser cet outil outre mesure.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je l’affirme haut et fort : par principe, notre groupe n’est pas favorable à la taxation et à l’augmentation des prélèvements. J’entends toutefois ce que dit notre ministre et je crois qu’il y a peut-être une méthode à trouver. Nous sommes responsables du déficit de la sécurité sociale ; nous devons trouver un chemin et peut-être discuter de la proposition de M. Guedj – à titre personnel, je soutiendrai l’amendement no 1020. M. le rapporteur l’a démontré, nous aurons du mal à nous mettre d’accord sur le périmètre de la mesure envisagée. Pour ma part, j’estime que nous devons être prudents s’agissant des revenus locatifs, compte tenu de la crise du logement.
Sur les amendements identiques nos 228 et 826, je suis saisie par les groupes Écologiste et social et Les Républicains de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Vigier.
Disons-le clairement, si nous sommes arrivés à ce stade de la discussion, c’est parce qu’un geste politique fort a été accompli : la mise entre parenthèses de la réforme des retraites,…
Seulement un décalage !
…une décision qui représente un coût pour les finances publiques et pour la sécurité sociale. Mme la ministre a parlé à l’instant de responsabilité. Or si nous avons défendu la réforme des retraites – nous n’allons pas refaire le débat ici –, c’était justement pour poser un acte de responsabilité. Croyez bien que, comme tous les groupes ici présents, nous ne sommes pas particulièrement favorables à une augmentation de la fiscalité pour les retraités ou pour d’autres catégories de personnes. Cependant, la mesure prévue par l’amendement no 1020 de Jérôme Guedj a le mérite d’être encadrée dans le temps, puisque le taux de CSG augmenterait de 2 points la deuxième année, c’est-à-dire en 2027, mais diminuerait la troisième année.Nous tenons à rediscuter de la réforme des retraites le moment venu. D’ailleurs, lors de l’examen du projet de loi sur cette réforme, mon groupe avait déposé un amendement visant à intégrer une clause de revoyure en 2027 – c’est à croire que nous avions anticipé les débats que nous avons aujourd’hui !Je le dis à l’intention de nos collègues socialistes : si nous sommes encore tous là, c’est parce que le gouvernement a accepté de revenir sur une réforme que mon groupe avait défendue – nous étions même alors en première ligne. Vous pouvez donc imaginer ce qu’une telle décision représente.Je précise toutefois qu’il ne saurait y avoir de billet aller sans billet retour. Il faut aboutir à une solution équilibrée qui convienne aux uns et aux autres. C’est dans cet esprit que nous sommes favorables à l’adoption de l’amendement de Jérôme Guedj.Enfin, s’agissant de la navette parlementaire, madame la ministre, nous ne devons pas totalement laisser la main aux sénateurs. On ne peut pas, d’un côté, regretter que tout soit décidé par la Chambre haute et, de l’autre, refuser de jouer un rôle dans l’écriture d’un projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Joséphine Missoffe applaudit également.)
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Nous venons de comprendre pourquoi la séance a été suspendue ! Ce soir, encore une fois, le gouvernement Lecornu s’est vendu aux socialistes (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC),…
Ce n’est pas nous qui avons demandé la suspension ! Il faut suivre !
…sur le dos des Français et de leur épargne. Main dans la main, macronistes et socialistes tapent sur l’épargne salariale, sur les PEL, sur les PEA, sur la France qui travaille. Au Rassemblement national, nous nous opposerons bien sûr à l’ensemble de ces amendements !Je me tourne à présent vers les députés DR. Vous qui prétendez refuser toutes les hausses d’impôt, allez-vous, le moment venu, censurer ce gouvernement Lecornu qui fait les poches des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Allez-vous avaliser ce budget socialiste ?De notre côté, nous refusons de valider un gouvernement vendu à la gauche et à l’extrême gauche (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) et qui fait les poches des Français alors que nos compatriotes souffrent déjà énormément. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Justine Gruet.
Il est toujours sympa d’entendre les députés RN donner des leçons alors que, la semaine dernière, ils ont voté plus de 34 milliards de taxes avec LFI ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)Monsieur Lauzzana, le meilleur moyen de résister à la tentation est d’y céder. Cette discussion illustre parfaitement votre hypocrisie ! Vous faites croire aux Français que vous taxez le capital des hauts revenus alors que vous vous attaquez à ceux qui ont bossé et mis un peu d’argent de côté, par exemple les petits épargnants qui ont un PEL, un PER – un plan d’épargne retraite –, une assurance vie ou des revenus locatifs. Je suis sûr que ceux qui suivent nos débats pensent que ce sont encore eux qui devront payer votre folie fiscale. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Vous vous attaquez aux familles et à une classe moyenne qui en a marre de payer toujours plus.Alors oui, nous, députés de la Droite républicaine, assumons et refusons de céder à la facilité qui consiste à taxer toujours plus. Cessons de remplir un tonneau percé. Diminuons nos dépenses. Ne gaspillons plus l’argent des Français et arrêtons de leur faire les poches. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre.
Je l’ai dit, nous n’en sommes qu’à la première lecture du PLFSS et nous devons prendre en considération la règle de l’entonnoir. Il n’est pas question de définir ici et maintenant le taux de CSG patrimoine qui s’appliquera en 2026. Nous devons simplement déterminer si la CSG patrimoine peut représenter un outil dans le cadre du budget de la sécurité sociale pour 2026.
Très bien !
Encore une fois, nous devons être conscients que de multiples mesures d’économies sont proposées, mais qu’il n’y a pas, à ce stade, de majorité pour voter ces mesures. Dès lors, nous ne pouvons pas prendre la responsabilité de laisser la sécurité sociale dans la situation actuelle, c’est-à-dire avec un déficit supérieur à 20 milliards, sauf à courir le risque – majeur – d’un accident de financement, avec un plafond d’endettement des caisses de sécurité sociale qui dépasserait 85 milliards.Dans un tel contexte, je ne vous demande pas de voter pour un amendement en raison de son contenu (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR), mais parce qu’il est utile en tant que véhicule législatif et nous permet d’ouvrir un débat. C’est donc une question de méthode avant d’être une question de fond.J’entends l’opposition du RN à ces amendements, mais, mesdames et messieurs les députés, j’attends de connaître votre position concernant les mesures d’économies proposées. Comment comptez-vous financer la sécurité sociale et éviter le déséquilibre ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)Monsieur Ménagé, si vous voulez que nous exonérions les PEL, les comptes épargne logement (CEL) et les autres contrats d’épargne des ménages les plus modestes, je vous invite à en discuter au cours de la navette. Or, sans véhicule, aucun débat n’est possible.Je le répète, c’est une simple question de méthode : si aucun amendement relatif à la CSG patrimoine n’est adopté aujourd’hui, nous pourrons considérer que cet outil ne figurera pas dans le budget, quel que soit le niveau – il existe un débat pour savoir si l’augmentation du taux doit être forte ou limitée. C’est très simple : si l’amendement no 1020 n’est pas voté, il n’y aura pas de débat – ou alors purement théorique.
Il y a d’autres amendements !
Avant de donner la parole à M. Bernhardt pour un rappel au règlement (Exclamations sur divers bancs), je vous informe, chers collègues,…
Madame la présidente, une question m’est posée par deux députées et je voudrais leur répondre !
Et le vote des amendements ?
Chers collègues, il est 20h, mais nous allons prolonger la séance pour voter ces amendements en discussion commune avant le dîner. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP, DR et UDR.) Madame la ministre, vous avez la parole. Nous entendrons ensuite le rappel au règlement de M. Bernhardt.
Les députées Rousseau et Autain me demandent pourquoi les amendements de cette discussion commune sont examinés dans cet ordre. Sachez que je me pose également la question et que le gouvernement n’est pour rien dans l’organisation de cette discussion. Il revient au service de la séance de classer les amendements : dans certains cas, l’ordre suit la structure du code général des impôts ; dans d’autres, les amendements sont examinés selon leurs conséquences sur le texte, du plus important aux amendements de repli – l’ordre est parfois inverse selon qu’il s’agit d’une hausse d’impôt ou d’une dépense.
Qu’est-ce que c’est que cette méthode ?
Le gouvernement n’a demandé aucun classement particulier. Le processus budgétaire est ainsi fait et nous a d’ailleurs déjà joué des tours.
Je confirme que c’est bien le service de la séance qui classe les amendements, et non le gouvernement.
Applaudissons la séance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour un rappel au règlement.
Il porte sur la bonne tenue des débats ou, oserais-je dire, sur les magouilles que l’on voit s’opérer entre les socialistes et les macronistes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Quel article ?
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le député !
Si, attendez, laissez-moi terminer !
Sur quel article vous fondez-vous ?
Je vous l’ai dit, sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Plusieurs députés socialistes font signe à l’orateur de partir.)
L’article 100 n’est pas pertinent, monsieur le député.
Alors sur l’article 58, relatif aux rappels au règlement. Nous voyons…
Monsieur le député, vous ne pouvez pas, à ce stade, invoquer l’article 58. (La présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Aurélien Pradié.
De quel groupe ?
Madame la ministre, j’ai un peu de mal à suivre vos explications.
M. Pradié comprenait plus vite, avant !
D’abord, un point de détail qui n’en est pas un : le gouvernement ne peut donner que deux avis – favorable ou défavorable – ou bien s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. En revanche, l’avis de « méthode » et l’avis de « responsabilité » n’existent que dans votre monde – ils n’ont pas cours dans la vie parlementaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Sur ces amendements, nous voulons savoir si vous donnez un avis favorable, défavorable ou si vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée. Tout le reste, c’est du baratin !
Favorable !
Par ailleurs, vous essayez de nous faire endosser un problème qui n’est pas le nôtre. Cette affaire, dans laquelle vous vous débattez depuis plusieurs minutes, est la suivante : vous avez besoin de faire régler la facture d’un deal politique qui n’a pas été passé ici, dans cette assemblée, mais ailleurs, entre le gouvernement et le Parti socialiste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Il a raison !
Vous devez faire payer cette facture et donc vous essayez, comme vous le pouvez, de nous expliquer qu’il faudra bien que quelqu’un paye.Quant au dernier argument que vous employez, il est absolument invraisemblable : vous nous dites qu’il faut faire confiance à la navette parlementaire et qu’ici nous ne votons pas le taux – ce qui est pourtant notre responsabilité –, mais un droit à la négociation et à la facturation du deal politique que vous avez passé. Tout cela est une moquerie non seulement à l’égard des parlementaires que nous sommes, mais également à l’égard des Français, qui devront payer la facture de vos négociations de couloir ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Madame la ministre, nous avons un désaccord : l’amendement no 1020 de M. Guedj n’est pas un amendement de forme ; au contraire, il soulève un enjeu fondamental, rappelé dans l’exposé sommaire, celui du financement de la suspension de la réforme des retraites. MM. Guedj et Boyard défendent ensemble, avec beaucoup de dynamisme, le fait qu’il faille, pour financer cette suspension, taxer l’épargne des Français par une hausse de la CSG. Or cela concernerait 15 millions d’entre eux, non pas les plus riches, mais, parmi eux, plus de 1 million de jeunes : ceux qui veulent accéder à la propriété et ceux qui épargnent un petit peu chaque jour.
Il a raison ! Et ce en pleine crise du logement !
Vous allez taxer le PEL qui finance le logement social que vous défendez par ailleurs ! Vous faites financer la suspension de la réforme des retraites par les jeunes. Ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Matthias Tavel.
Madame la ministre, nous n’aurions pas ce débat si, il y a quelques jours, vous aviez soutenu l’instauration de la taxe Zucman ou la restauration de l’impôt de solidarité sur la fortune. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Olivier Faure applaudit également.)
Cela ne finance pas la sécurité sociale, la taxe Zucman !
Si c’était le cas, nous ne serions pas obligés de faire jouer à la CSG un rôle de redistribution et de lutte contre l’injustice fiscale qui n’est pas celui pour lequel elle a été pensée.Nous sommes favorables à la hausse de la fiscalité sur les revenus du capital, car ceux qui se sont beaucoup enrichis sous vos gouvernements doivent payer et la sécurité sociale a besoin de recettes supplémentaires – notamment en faveur de l’hôpital ou pour mieux rembourser les soins, à rebours des franchises que vous entendez instaurer.Puisque vous voulez qu’il soit possible de discuter, au cours de la navette parlementaire, de la CSG et de ses taux, il vaut mieux voter les amendements no 2170 et suivants, qui rapporteraient davantage de recettes fiscales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Vous n’êtes pas majoritaires !
Ils engendreraient par ailleurs des recettes pérennes, et pas seulement pour les mois qui viennent – car personne ne croit que le déficit atteindra 3 % du PIB en 2028. La seule chose que les amendements nos 1020 et 214 tendent à faire, comme le précisent d’ailleurs leurs exposés sommaires, c’est financer le décalage de la retraite à 64 ans. Or nous ne voulons pas le décalage de cette réforme, mais son abrogation ! Il nous faut donc des recettes pérennes pour financer cette dernière. L’injustice fiscale ne se décale pas, elle s’abolit : c’est pourquoi nous voterons en faveur des amendements no 2170 et suivants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 98-1, alinéa 3 : « [Un amendement fait l’objet d’une évaluation préalable] à la demande de l’auteur de l’amendement et avec l’accord du président de la commission saisie au fond, s’agissant d’un amendement déposé par un député. » Compte tenu de l’importance que revêt l’amendement en cause pour le financement des magouilles entre le Parti socialiste et le gouvernement,…
Oh ça va ! Et vous, au Parlement européen ?
…je mets au défi M. Guedj de demander une évaluation de son amendement, puisque son exposé sommaire ne précise pas ses conséquences sur les classes moyennes et populaires.Collègue Guedj, vous prétendez, dans votre exposé sommaire, que cette hausse d’impôt ne touchera que « les plus aisés » ; or c’est totalement faux ! (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) En effet, il existe aussi une épargne des classes populaires et moyennes, qui n’est pas protégée. Je vous mets donc au défi de demander une évaluation des conséquences de votre amendement sur ces dernières – remarquez, madame la présidente, que je ne suis pas sorti du cadre du rappel au règlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Peut-être parce que je suis un élu rural, je ne suis pas adepte de la politique-fiction. On nous parle d’une suspension de la réforme des retraites alors que rien dans le PLFSS ne l’indique. Nous votons seulement une recette supplémentaire pour la sécurité sociale.
C’est l’exposé sommaire de l’amendement qui fait ce lien !
Je comprends que certains éprouvent des difficultés à la voter, puisqu’elle consiste à prendre un peu plus d’argent sur les revenus du capital. Au fond, c’est cela qui vous pose problème ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Les communistes ne soutiennent pas le PEL !
Selon moi, ces amendements n’auraient pas dû faire l’objet d’une discussion commune car ils ne disent pas tous la même chose. Ainsi, le nôtre – le no 2170 – comporte une mesure directe en faveur du pouvoir d’achat. Néanmoins, le groupe communiste et ultramarin considère que le tout ou rien est souvent la politique des bien portants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Nous ne renoncerons donc jamais à récupérer un peu d’argent sur le capital pour financer la sécurité sociale et nous soutiendrons l’ensemble de ces amendements quel que soit leur ordre !
Vous taxez les petits épargnants ! Ce n’est pas glorieux !
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Cette série d’amendements porte sur le taux de la CSG appliquée aux revenus du patrimoine.
Du petit patrimoine !
Le groupe Écologiste et social défend plusieurs amendements afin d’atteindre un objectif global concernant ce budget : obtenir 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Dans cette perspective, les recettes que nous pourrons lever par cette hausse de la CSG sont significatives. C’est pourquoi il importe que les amendements placés après les nos 1020 et 214, qui vont plus loin qu’eux, soient débattus. Nous nous abstiendrons donc sur l’amendement no 1020 de Jérôme Guedj afin que l’Assemblée puisse discuter des autres. Madame la ministre l’a dit elle-même : l’important n’est pas le taux, mais l’accroche. Vous pouvez donc voter n’importe lequel de ces amendements, chers collègues ;…
Non !
…vous aurez ensuite la possibilité de les sous-amender. Pour notre part, nous le ferons après que l’Assemblée se sera prononcée sur l’ensemble des taux proposés. Le débat sur les recettes de la CSG sur le patrimoine doit se dérouler de façon transparente. Les sous-amendements nous permettront ensuite de trouver un taux de compromis sur lequel se sera accordée cette assemblée. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La question n’est pas le taux, mais l’assiette !
Nous voulons deux choses : une discussion transparente dans l’hémicycle et une trajectoire de recettes permettant de ne pas amoindrir les prestations de santé des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Manifestement, nous touchons à une question essentielle. Je souhaite qu’elle puisse être discutée le plus longuement possible au cours de l’examen de ce PLFSS.
Vous touchez à l’épargne des Français !
Oui, il faut rééquilibrer la structure de financement de la sécurité sociale en mobilisant davantage les revenus du capital, mais je veux tordre le cou à l’argument selon lequel cette hausse d’impôt sur les revenus du patrimoine et du capital toucherait les classes moyennes et populaires.
Le PEL !
Pour l’essentiel, ces revenus sont ceux des dividendes, des plus-values immobilières et des contrats de capitalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Sont exonérés le livret A, le livret jeune, le livret d’épargne populaire et le livret de développement durable et solidaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)Vous citez l’exemple du plan d’épargne logement. En France, un PEL contient en moyenne 25 000 euros ; au taux de rémunération de 1,75 %, il engendre 437 euros par an. L’augmentation de la CSG prévue par l’amendement no 1020 serait de 6 euros par an, soit 50 centimes par mois. Les classes moyennes qui disposent d’un PEL ne seront donc pas pénalisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Au moment où cette assemblée doit établir le financement de la sécurité sociale, ne faisons pas la fine bouche. Nous avons la possibilité d’ouvrir un débat sur des recettes à prélever sur le capital. Je le dis à mes amis situés sur les bancs de la gauche : quand nous pouvons réintroduire de la justice fiscale en dégageant des recettes sur les revenus du capital, ne nous privons pas de cette avancée ! Elle pourra être précisée au cours de la navette, mais, en cet instant, nous devons faire ce premier pas ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Pascal Lecamp applaudit également.)
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 99 de notre règlement.Le groupe Rassemblement national a déposé un certain nombre de sous-amendements visant à exclure de l’augmentation de la CSG tous les produits que nous avons cités et qui, monsieur Guedj, s’y trouvent actuellement inclus (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC) : CEL, PEL, assurance vie, etc.
Menteur !
Le Rassemblement national refuse de taper dans l’épargne des Français. Madame la présidente, nous demandons que nos sous-amendements soient traités par le service de la séance afin que nous puissions en débattre et voter sur l’ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Cher collègue, ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre : il n’est pas possible d’accepter de nouveaux sous-amendements lorsqu’une discussion commune a déjà largement commencé et même touche à sa fin.
Allez, on vote !
Sur le vote l’amendement no 1020, je vais procéder à un scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 273 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 103 Contre 148
(L’amendement no 1020 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC et Dem,
dont
les
députés
font
mine
d’applaudir
les
bancs
du
groupe
LFI-NFP.)