Amendement n° 249
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 52.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Supprimer une référence devenue inutile pour maintenir la cohérence textuelle suite à la suppression d'un autre alinéa.
Coordination
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Coordination (suppression du X correspondant au gage du VII bis puisque l’alinéa 49 a été supprimé).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
L’amendement no 249 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.
(L’amendement no 249, accepté par le gouvernement, est adopté.)