Amendement n° 704 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
places
par les mots :
personnels concernés par lesdites mesures de revalorisations salariales
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Remplace le calcul de l'aide par le nombre de personnels plutôt que par le nombre de places pour mieux cibler le coût réel des revalorisations.
Intention : Garantir l'adéquation entre l'aide financière versée et la charge réelle des revalorisations salariales en passant d'une logique de capacité d'accueil à une logique de masse salariale.
L'amendement modifie le critère de répartition des fonds de la CNSA vers les départements. Initialement basé sur le nombre de 'places' (capacité d'accueil), le critère devient le nombre de 'personnels concernés'. Le débat révèle que le calcul initial était jugé déconnecté de la réalité budgétaire : l'extension du Ségur aux personnels non soignants crée un surcoût que le nombre de places ne permet pas de mesurer précisément. L'adoption de cet amendement montre que le législateur veut garantir que l'aide soit strictement proportionnelle à la masse salariale revalorisée, évitant ainsi un sous-financement des départements dont la structure de personnel diffère de leur capacité d'accueil.
Objet
Cet amendement propose d’indiquer que les modalités de répartition de l’aide de la CNSA aux départements tient compte du nombre de personnels concernés par les revalorisations salariales issues de l’accord du 4 juin 2024, plutôt que du nombre de places. Cela semble en effet plus pertinent, puisque l’aide vise à compenser ces revalorisations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 704 est présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
places
par les mots :
personnels concernés par lesdites mesures de revalorisations salariales
La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l’amendement n° 350 rectifié bis.
Je suis très heureux d’entendre que le constat est partagé concernant les effets sur les budgets des départements de l’extension progressive du champ d’application du Ségur à des personnels non soignants, principalement administratifs et techniques.
Le surcoût budgétaire comptable avait été anticipé, ou en tout cas annoncé, à 170 millions d’euros. Finalement, lors de la conférence des financeurs d’avril dernier, la CNSA a évoqué une compensation de 50 %, soit 85 millions d’euros. Le compte n’y est donc pas.
Quel est l’objet de cet amendement ? Il est prévu, pour le moment, que la répartition des aides entre les départements soit déterminée par décret en fonction du nombre de places dans les établissements et services. Nous proposons qu’elle soit plutôt fonction du nombre de professionnels qui sont, dans chaque département, concernés par la revalorisation salariale.
Je remercie Mme la rapporteure d’avoir été à l’écoute : nous avons pu converger vers une rédaction qui, je l’espère, nous permettra de faire aboutir ces amendements.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 378 rectifié bis.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 423 rectifié quater.
Défendu !
La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° 445 rectifié quinquies.
Il est défendu également.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 704.